Évry-Courcouronnes

Vendre un immeuble entier à Évry-Courcouronnes : les diagnostics obligatoires

Pour vendre un immeuble entier à Évry-Courcouronnes, le propriétaire unique doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant notamment le DPE de chaque logement, un audit énergétique si l'immeuble est classé E, F ou G, un état des risques, et, selon l'âge du bien, un dossier…

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Résidence d'appartements

Vous êtes propriétaire unique d'un immeuble à Évry-Courcouronnes et vous souhaitez le vendre ? La réglementation impose de remettre à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT) complet, dont le contenu varie selon l'âge du bâtiment, sa classe énergétique et sa localisation. Cette page vous présente les diagnostics obligatoires, les spécificités liées à la commune et les démarches à suivre.

Quels diagnostics pour vendre un immeuble entier à Évry-Courcouronnes ?

La vente d'un immeuble entier, en tant que propriétaire unique, relève des mêmes obligations que la vente d'une maison individuelle, mais avec des spécificités liées au nombre de logements. Le DDT doit contenir :

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) : un DPE par logement, valable 10 ans, réalisé selon la méthode 3CL-DPE 2021 (zone climatique H1a).
  • Audit énergétique : obligatoire si l'immeuble est classé E, F ou G au DPE (obligation pour F et G depuis le 1er avril 2023, pour E depuis le 1er janvier 2025). Il ne concerne pas les copropriétés.
  • Amiante : dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Le dossier amiante parties privatives (DAPP) doit être tenu à disposition des occupants.
  • Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
  • Gaz et électricité : diagnostics obligatoires pour les installations de plus de 15 ans lors de la vente.
  • État des risques : obligatoire si le bien est situé dans une zone à risques (inondation, transport de matières dangereuses à Évry-Courcouronnes).
  • Loi Carrez : nécessaire pour les lots en copropriété (immeuble divisé).
  • Termites : selon les arrêtés préfectoraux, à vérifier à l'adresse exacte.

À savoir : le DPE collectif (DPE immeuble) n'est pas obligatoire pour la vente d'un immeuble entier, mais chaque logement doit avoir son DPE individuel. L'audit énergétique peut être mutualisé pour l'ensemble de l'immeuble.

  • DPE individuel par logement
  • Audit énergétique si classe E, F ou G
  • DTA parties communes (permis avant 01/07/1997)
  • DAPP parties privatives (permis avant 01/07/1997)
  • CREP si construction avant 1949
  • Diagnostic gaz et électricité si installation > 15 ans
  • État des risques (moins de 6 mois)
  • Loi Carrez (lots en copropriété)
  • Termites (selon zonage)
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Les données locales d'Évry-Courcouronnes : ce qu'elles changent pour votre vente

Les statistiques officielles d'Évry-Courcouronnes permettent d'anticiper les diagnostics les plus probables pour un immeuble entier dans cette commune.

Âge du bâti : 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la plupart des immeubles sont antérieurs au 1er juillet 1997, seuil pour l'obligation du dossier technique amiante (DTA). Il est donc très probable que vous deviez constituer un DTA pour les parties communes et vérifier le DAPP pour les parties privatives.

DPE et classes énergétiques : sur 16 943 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME), 2 % sont classés F ou G, et 10 % sont classés E. Ainsi, si votre immeuble est dans ces classes, l'audit énergétique réglementaire sera obligatoire. Le mode de chauffage le plus fréquent est le réseau de chauffage urbain (69 %), ce qui influence la performance énergétique.

Risques naturels : Évry-Courcouronnes est en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible). Les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). L'état des risques est donc obligatoire.

Locataires : 60 % des ménages sont locataires (INSEE). Si l'immeuble est en partie loué, vous devez également respecter les obligations liées à la location (diagnostics à jour pour les baux en cours).

  • 75 % des logements construits avant 1991 → DTA probable
  • 12 % des DPE en E, F ou G → audit énergétique possible
  • Chauffage urbain majoritaire → impact sur le DPE
  • Risques inondation et transport de matières dangereuses → état des risques obligatoire
  • 60 % de locataires → vérifier les diagnostics pour les baux en cours

Démarches pratiques pour vendre un immeuble à Évry-Courcouronnes

Voici les étapes à suivre pour constituer votre DDT :

  1. Faire réaliser les diagnostics : contactez un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Essonne organise la prestation pour l'ensemble des diagnostics nécessaires, avec un diagnostiqueur partenaire indépendant.
  2. Fournir les documents au diagnostiqueur : plans, année de construction, date des installations (gaz, électricité), carnet d'entretien, DPE antérieurs si existants.
  3. Obtenir les rapports : les délais sont indicatifs. En général, un rendez-vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si prélèvements en laboratoire).
  4. Annexer le DDT à la promesse de vente : le dossier complet doit être remis à l'acquéreur avant la signature.
  5. Conserver les diagnostics : gardez une copie des rapports pour votre suivi.

Cas particuliers : si l'immeuble est classé E, F ou G, l'audit énergétique doit être réalisé par un professionnel certifié. Si des parties communes sont concernées par l'amiante, le DTA doit être tenu à jour.

Demande de devis : gratuite et sans engagement, en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).

  • Commander les diagnostics en ligne ou par téléphone
  • Préparer les documents nécessaires
  • Planifier la visite (48 à 72 h ouvrées)
  • Réception des rapports sous 24 à 48 h
  • Annexer le DDT à la promesse de vente

Questions fréquentes sur la vente d'un immeuble entier à Évry-Courcouronnes

Cette FAQ répond aux interrogations courantes des propriétaires vendeurs d'immeubles à Évry-Courcouronnes.

  • L'audit énergétique est-il obligatoire pour un immeuble classé D ? Non, il le sera à compter du 1er janvier 2034.
  • Dois-je fournir un DPE pour chaque logement ? Oui, chaque lot doit avoir son propre DPE individuel.
  • Le DTA est-il obligatoire si l'immeuble a été construit après 1997 ? Non, l'obligation concerne les permis délivrés avant le 1er juillet 1997.
  • L'état des risques doit-il être actualisé si la vente prend du retard ? Oui, il doit dater de moins de 6 mois à la signature.
  • Que faire si l'immeuble est en partie loué ? Les diagnostics pour les baux en cours doivent être à jour (DPE, plomb, gaz, électricité, état des risques).
  • Puis-je vendre sans audit énergétique si l'immeuble est classé F ? Non, c'est obligatoire depuis le 1er avril 2023.
  • Combien de temps sont valables les diagnostics ? Le DPE est valable 10 ans, l'état des risques 6 mois, les autres diagnostics n'ont pas de durée de validité légale (mais doivent être récents pour la vente).
Maison en briques avec pignons

Ce que disent les données publiques — Évry-Courcouronnes

Résidences principales d'Évry-Courcouronnes par période d'achèvement
  • Avant 19190,7 % (187)
  • 1919-19450,9 % (225)
  • 1946-197013,4 % (3 539)
  • 1971-199060,4 % (15 910)
  • 1991-200516,2 % (4 263)
  • 2006-20188,4 % (2 206)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 215copropriétés immatriculées
  • 15 260lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Questions de propriétaires

L'audit énergétique est-il obligatoire pour un immeuble classé D ?

Non, l'audit énergétique réglementaire n'est obligatoire que pour les classes E, F ou G. Il le sera pour la classe D à compter du 1er janvier 2034.

Dois-je fournir un DPE pour chaque logement ?

Oui, chaque lot doit disposer d'un DPE individuel, réalisé selon la méthode 3CL-DPE 2021.

Le DTA est-il obligatoire si l'immeuble a été construit après 1997 ?

Non, l'obligation de constituer un dossier technique amiante (DTA) concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

L'état des risques doit-il être actualisé si la vente prend du retard ?

Oui, l'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature de l'acte. Si le délai est dépassé, il faut le mettre à jour.

Que faire si l'immeuble est en partie loué ?

Vous devez vous assurer que les diagnostics pour les baux en cours sont à jour : DPE, plomb (si construction avant 1949), gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans), et état des risques.

Puis-je vendre sans audit énergétique si l'immeuble est classé F ?

Non, l'audit énergétique est obligatoire pour la vente d'un immeuble en monopropriété classé F ou G depuis le 1er avril 2023.

Combien de temps sont valables les diagnostics ?

Le DPE est valable 10 ans. L'état des risques est valable 6 mois. Les autres diagnostics (amiante, plomb, gaz, électricité) n'ont pas de durée de validité légale, mais ils doivent être récents pour être annexés à la vente.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Évry-Courcouronnes

Voir toutes les communes du département : Essonne (91)

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Performance énergétique (DPE)

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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