Loi Boutin · Évry-Courcouronnes
Loi Boutin pour la location d'un appartement à Évry-Courcouronnes
Oui, le mesurage Loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour tout bail de location d'un appartement à Évry-Courcouronnes, qu'il soit vide ou meublé, lorsqu'il constitue la résidence principale du locataire. Cette surface doit figurer dans le contrat de location ; en cas d'écart de plus de 5…
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À Évry-Courcouronnes, 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et 60 % des ménages sont locataires. Si vous êtes propriétaire bailleur, le mesurage Loi Boutin est une obligation à ne pas négliger. Ce diagnostic détermine la surface habitable qui doit obligatoirement figurer dans le bail de location, pour les locations vides comme meublées, dès lors qu'il s'agit de la résidence principale du locataire. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Qu'est-ce que la Loi Boutin et quand s'applique-t-elle à Évry-Courcouronnes ?
La Loi Boutin, du nom de la ministre du Logement Christine Boutin, impose que le bail d'une location vide à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Cette mention est également obligatoire pour une location meublée. Concrètement, si vous louez un appartement à Évry-Courcouronnes comme résidence principale, vous devez faire réaliser un mesurage selon les règles de la Loi Boutin (surface habitable définie par le Code de la construction et de l'habitation). Ce diagnostic s'ajoute aux autres diagnostics obligatoires pour la location (DPE, état des risques, CREP si le logement date d'avant 1949, états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans). Le dossier de diagnostic technique complet est annexé au bail.
- Pour une location vide : la surface habitable doit figurer dans le bail.
- Pour une location meublée : la surface habitable doit également figurer dans le bail.
- Le mesurage est réalisé par un professionnel qui calcule la surface de plancher, déduction faite des murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
| Type de location | Obligation de mentionner la surface habitable | Recours du locataire en cas d'erreur de plus de 5 % |
|---|---|---|
| Location vide | Oui | Oui : diminution de loyer proportionnelle, sans avoir à prouver d'intention |
| Location meublée | Oui | Oui, mais le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur |
Comment se déroule le mesurage Loi Boutin pour un appartement ?
Le diagnostiqueur se déplace dans votre appartement à Évry-Courcouronnes et mesure chaque pièce selon les règles de la Loi Boutin. Il prend en compte la surface de plancher, déduit les surfaces non habitables (murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, parties de moins de 1,80 m de hauteur). Pour un appartement, il mesure également les parties privatives comme les caves, greniers ou balcons s'ils sont inclus dans le bail, mais attention : seules les surfaces habitables (hors balcons, terrasses, caves) sont comptées dans la surface Loi Boutin. Le rapport indique la surface habitable en mètres carrés, avec le détail des mesures. Vous devez le remettre au locataire lors de la signature du bail.
- Préparez les plans de l'appartement si vous les avez.
- Assurez-vous que toutes les pièces sont accessibles (pas de meubles bloquant l'accès).
- Le diagnostiqueur mesure chaque pièce, note les hauteurs sous plafond et les obstacles.
- Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plan de l'appartement | Facilite le repérage des pièces et des surfaces |
| Bail précédent (si renouvellement) | Permet de vérifier la surface déjà mentionnée |
| Diagnostics existants (DPE, etc.) | Ils sont annexés au bail avec la surface Loi Boutin |
Que révèlent les données d'Évry-Courcouronnes sur le contexte locatif ?
Avec 66 919 habitants et 29 002 logements (INSEE, recensement 2021), Évry-Courcouronnes est une commune dense. 85 % des logements sont des appartements, ce qui signifie que la quasi-totalité des locations concernent ce type de bien. 60 % des ménages sont locataires, dont 8 843 logements en HLM. Cette forte proportion de locataires rend le mesurage Loi Boutin particulièrement courant : tout propriétaire qui met en location un appartement doit fournir cette surface. Par ailleurs, 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui peut impliquer d'autres diagnostics (amiante pour les permis délivrés avant le 1er juillet 1997, plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949). Le chauffage central collectif concerne 81 % des logements, ce qui est typique des immeubles collectifs.
- 85 % d'appartements : le mesurage Loi Boutin concerne la grande majorité des locations.
- 60 % de locataires : un marché locatif dynamique où la conformité est essentielle.
- 75 % des logements avant 1991 : vigilance sur les diagnostics amiante et plomb.
Quels sont les risques en cas d'absence ou d'erreur du mesurage Loi Boutin ?
Si vous ne mentionnez pas la surface habitable dans le bail, le locataire peut demander une diminution de loyer. En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle, d'abord au bailleur, puis au juge dans un délai de 4 mois. En meublé, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur. Pour éviter tout litige, faites réaliser le mesurage par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le coût du diagnostic est à votre charge, mais il sécurise votre location.
- En location vide : écart de plus de 5 % = diminution de loyer proportionnelle, sans preuve d'intention.
- En location meublée : écart de plus de 5 % = diminution de loyer seulement si erreur intentionnelle prouvée.
- Délai de recours : 4 mois pour agir en justice (location vide).
Comment commander un mesurage Loi Boutin à Évry-Courcouronnes ?
La demande de devis est gratuite et sans engagement, en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans votre appartement à Évry-Courcouronnes. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Pour en savoir plus sur le déroulement du diagnostic, consultez notre fiche complète sur le mesurage Loi Boutin dans l'Essonne.
- Devis gratuit et sans engagement.
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
- Rapport sous 24 à 48 heures après la visite.
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Demande de devis | Immédiat (en ligne ou par téléphone) |
| Prise de rendez-vous | Sous 48 à 72 heures ouvrées |
| Visite du diagnostiqueur | Selon le rendez-vous |
| Réception du rapport | Sous 24 à 48 heures après la visite |

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Ce que disent les données publiques — Évry-Courcouronnes
- Propriétaires : 40 %
- Locataires : 59 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (38)
- B5,2 % (884)
- C47,2 % (7 998)
- D35,6 % (6 029)
- E10,0 % (1 687)
- F1,4 % (229)
- G0,5 % (78)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain69,2 % (11 729)
- Gaz naturel22,7 % (3 854)
- Électricité7,7 % (1 308)
- Fioul domestique0,2 % (29)
- Bois – Bûches0,1 % (13)
- GPL0,0 % (7)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Questions de propriétaires
Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Évry-Courcouronnes ?
Oui, le bail d'une location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable, conformément à la Loi Boutin. Le mesurage est donc obligatoire.
Quelle est la différence entre la surface Loi Boutin et la surface Carrez ?
La Loi Boutin s'applique à la location et mesure la surface habitable (pièces avec une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m, déduction des murs, cloisons, etc.). La Loi Carrez s'applique à la vente en copropriété et mesure la surface de plancher des parties privatives. Les deux diagnostics sont distincts.
Que se passe-t-il si je ne mentionne pas la surface habitable dans le bail ?
Le locataire peut demander une diminution de loyer. En location vide, si l'écart dépasse 5 %, la diminution est proportionnelle. En meublé, il faut prouver une erreur intentionnelle.
Le mesurage Loi Boutin est-il valable pour toute la durée de la location ?
Oui, le rapport de mesurage n'a pas de date de validité fixe. Il reste valable tant que la surface du logement n'est pas modifiée. En cas de travaux modifiant la surface, un nouveau mesurage est nécessaire.
Puis-je mesurer moi-même la surface habitable ?
Il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour éviter toute contestation. Un mesurage non professionnel peut être contesté par le locataire.
Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière ?
Non, la Loi Boutin s'applique uniquement aux locations à usage de résidence principale. Pour une location saisonnière, ce diagnostic n'est pas requis.
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour louer un appartement à Évry-Courcouronnes ?
Outre le mesurage Loi Boutin, vous devez fournir le DPE, l'état des risques, le CREP (si logement d'avant 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. L'amiante doit être tenu à disposition sur demande.
Combien de temps faut-il pour obtenir un rendez-vous à Évry-Courcouronnes ?
Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Évry-Courcouronnes
Voir toutes les communes du département : Essonne (91)
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