Loi Boutin · Évry-Courcouronnes
Loi Boutin pour la location d'une maison à Évry-Courcouronnes
Oui, le mesurage loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour toute location vide ou meublée d'une maison à usage de résidence principale à Évry-Courcouronnes. Il doit figurer dans le bail et respecter les règles de calcul de la surface habitable privative. En cas d'écart de plus de 5 % en…
Mis à jour le

Vous souhaitez mettre en location votre maison à Évry-Courcouronnes ? Parmi les diagnostics obligatoires, le mesurage loi Boutin — aussi appelé surface habitable — est une étape incontournable pour rédiger un bail conforme. Cette page vous explique quand ce diagnostic est exigé, ce que le diagnostiqueur vérifie, les documents à préparer et les points d'attention spécifiques à la commune.
Quand la loi Boutin est-elle obligatoire pour une maison à Évry-Courcouronnes ?
Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour toute location d'un logement vide ou meublé à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison. À Évry-Courcouronnes, où les maisons ne représentent que 15 % des logements (INSEE, recensement 2021), les propriétaires de maisons individuelles doivent donc prévoir ce diagnostic avant la signature du bail.
La surface habible est définie par le code de la construction et de l'habitation (loi Boutin du 25 mars 2009). Elle exclut les pièces de moins de 1,80 m de hauteur, les combles non aménagés, les caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas non chauffées. Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure précisément chaque pièce selon ces règles.
Ce diagnostic est exigé que vous louiez votre maison vide ou meublée. La surface habitable doit figurer dans le bail, et le dossier de diagnostic technique (DDT) — comprenant le DPE, l'état des risques, le CREP si la maison date d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans — est annexé au contrat. Le diagnostic amiante n'est pas annexé mais tenu à disposition du locataire.
- Location vide ou meublée à usage de résidence principale
- Maison individuelle comme appartement : pas d'exemption
- Surface habitable mentionnée dans le bail
- DDT annexé au bail (DPE, ERP, CREP, gaz, électricité)
| Type de location | Mention de la surface habitable | Réduction de loyer en cas d'écart > 5 % |
|---|---|---|
| Location vide (résidence principale) | Oui, obligatoire | Oui, sur demande du locataire dans les 4 mois |
| Location meublée (résidence principale) | Oui, obligatoire | Non, sauf erreur intentionnelle du bailleur |
Ce que contrôle le diagnostiqueur pour une maison
Le diagnostiqueur se déplace dans votre maison à Évry-Courcouronnes pour mesurer la surface habitable. Il suit la méthode réglementaire :
- Il mesure la superficie des pièces principales (séjour, chambres, cuisine, salle de bains, etc.) et des dégagements (couloirs, entrée).
- Il exclut les espaces non habitables : murs, cloisons, embrasures de portes, escaliers (prise au sol), combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias, vérandas non chauffées, et toute pièce avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m.
- Pour une maison, il vérifie aussi les annexes (véranda chauffée, garage aménagé) qui peuvent être incluses si elles répondent aux critères.
Le rapport de mesurage loi Boutin indique la surface habitable totale en m², avec le détail par pièce. Ce document est valable sans limite de durée, mais il est conseillé de le refaire si des travaux modifient la surface (extension, aménagement de combles, division de pièce).
- Mesure de toutes les pièces (séjour, chambres, cuisine, couloirs)
- Exclusion des espaces < 1,80 m de hauteur, caves, garages, terrasses
- Prise en compte des annexes chauffées et aménagées
- Rapport détaillé avec surface totale et par pièce
| Élément | Inclus | Exclu |
|---|---|---|
| Pièces de séjour, chambres, cuisine | Oui | — |
| Couloirs, entrée, dégagements | Oui | — |
| Caves, sous-sols, garages | — | Oui |
| Combles non aménagés | — | Oui |
| Terrasses, balcons, loggias | — | Oui |
| Véranda non chauffée | — | Oui |
| Véranda chauffée et aménagée | Oui (si hauteur ≥ 1,80 m) | — |
| Pièces avec hauteur < 1,80 m | — | Oui |
Les documents à préparer pour le mesurage
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants pour faciliter le mesurage et éviter des erreurs :
- Le plan de la maison (si vous en avez un), qui permet de repérer les pièces et les dépendances.
- Les justificatifs de travaux récents (extension, aménagement de combles, création de pièces) pour que le diagnostiqueur les prenne en compte.
- Le permis de construire ou la déclaration préalable pour toute modification de surface.
Préparez aussi les autres diagnostics obligatoires pour la location : le DPE (obligatoire depuis 2006), l'état des risques (si la maison est en zone inondable ou à risques — Évry-Courcouronnes est concernée par les risques inondation et transport de matières dangereuses, selon Géorisques), le CREP si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949 (seulement 2 % des résidences principales de la commune datent d'avant 1946, selon l'INSEE), et les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans.
- Plan de la maison
- Justificatifs de travaux (permis de construire, déclaration préalable)
- Autres diagnostics : DPE, ERP, CREP (si maison avant 1949), gaz/électricité (si installation de plus de 15 ans)
| Diagnostic | Condition | Annexé au bail |
|---|---|---|
| Mesurage loi Boutin | Toute location vide ou meublée (résidence principale) | Oui, mention dans le bail |
| DPE | Tout logement | Oui, annexé au bail |
| État des risques (ERP) | Tout logement en zone à risques | Oui, annexé au bail |
| CREP (plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Oui, annexé au bail |
| Gaz / Électricité | Installation de plus de 15 ans | Oui, annexé au bail |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Non, tenu à disposition |
Que se passe-t-il si le mesurage est absent ou erroné ?
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable (ou mentionne une surface inexacte), le locataire peut agir :
- En location vide : si la surface annoncée dépasse la surface réelle de plus de 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart. Il doit d'abord s'adresser au bailleur, puis au juge en cas de désaccord, dans un délai de 4 mois à compter de la signature du bail.
- En location meublée : la réduction de loyer n'est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur (volonté de tromper).
Pour éviter tout litige, faites réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant de rédiger le bail. Le coût de ce diagnostic est modique comparé aux risques d'un contentieux.
- Location vide : réduction de loyer si écart > 5 %, dans les 4 mois
- Location meublée : réduction seulement en cas d'erreur intentionnelle
- Faire réaliser le mesurage avant la signature du bail
Spécificités locales pour votre maison à Évry-Courcouronnes
Avec 15 % de maisons dans le parc de logements (INSEE, recensement 2021), Évry-Courcouronnes est une commune majoritairement composée d'appartements (85 %). Les maisons individuelles sont donc moins nombreuses, mais leur mesurage présente des particularités : présence fréquente de dépendances (garage, abri de jardin, véranda) qui peuvent fausser la surface si elles sont mal interprétées.
Par ailleurs, 60 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la demande locative est forte. Un mesurage précis et conforme vous évitera des contestations de la part de locataires potentiels.
Enfin, les risques naturels et technologiques recensés à Évry-Courcouronnes (inondation, transport de matières dangereuses) doivent être mentionnés dans l'état des risques annexé au bail. Vérifiez que votre maison n'est pas située en zone inondable (17 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2021).
- 15 % de maisons : mesurage essentiel pour ce type de bien rare
- 60 % de locataires : forte demande, risque de contestation si erreur
- Risques : inondation, transport de matières dangereuses (à vérifier dans l'ERP)

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Ce que disent les données publiques — Évry-Courcouronnes
- Propriétaires : 40 %
- Locataires : 59 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (38)
- B5,2 % (884)
- C47,2 % (7 998)
- D35,6 % (6 029)
- E10,0 % (1 687)
- F1,4 % (229)
- G0,5 % (78)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain69,2 % (11 729)
- Gaz naturel22,7 % (3 854)
- Électricité7,7 % (1 308)
- Fioul domestique0,2 % (29)
- Bois – Bûches0,1 % (13)
- GPL0,0 % (7)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Questions de propriétaires
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une maison meublée à Évry-Courcouronnes ?
Oui, pour toute location meublée à usage de résidence principale, la surface habitable doit figurer dans le bail. La règle est la même que pour une location vide.
Quelle est la différence entre surface habitable et surface Carrez ?
La surface habitable (loi Boutin) est utilisée pour la location : elle exclut les pièces de moins de 1,80 m, les caves, garages, etc. La surface Carrez (loi du 18 juin 1965) est obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété et inclut les surfaces de plancher des cloisons. Les deux mesures sont différentes et ne se substituent pas.
Un garage attenant à ma maison est-il inclus dans la surface habitable ?
Non, un garage — même attenant — est exclu de la surface habitable, sauf s'il est aménagé en pièce de vie (chauffé, isolé, hauteur ≥ 1,80 m) et déclaré comme tel.
Que faire si mon locataire conteste la surface annoncée ?
En location vide, si l'écart est supérieur à 5 %, le locataire peut demander une réduction de loyer dans les 4 mois. Si vous avez fait réaliser le mesurage par un professionnel certifié, le rapport fait foi. En meublé, une réduction n'est possible qu'en cas d'erreur intentionnelle.
Dois-je refaire le mesurage si j'ai réalisé des travaux dans ma maison ?
Oui, si les travaux modifient la surface habitable (extension, aménagement de combles, division de pièce), il est conseillé de refaire le mesurage pour que le bail soit à jour.
Le mesurage loi Boutin a-t-il une durée de validité ?
Non, il n'y a pas de durée de validité légale. Mais si vous changez de locataire ou si la surface évolue, mieux vaut le refaire pour éviter tout litige.
Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer ma maison à Évry-Courcouronnes ?
En plus du mesurage loi Boutin, vous devez fournir : le DPE, l'état des risques (ERP) — obligatoire car la commune connaît des risques inondation et transport de matières dangereuses —, le CREP si la maison date d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans.
Puis-je mesurer moi-même la surface de ma maison ?
Théoriquement oui, mais en cas de contestation, seul un rapport réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fait foi. Pour éviter tout risque, mieux vaut faire appel à un professionnel.
Y a-t-il des maisons anciennes (avant 1949) à Évry-Courcouronnes ?
Oui, mais en faible proportion : seulement 2 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Si votre maison est dans ce cas, le CREP (plomb) devient obligatoire.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Évry-Courcouronnes
Voir toutes les communes du département : Essonne (91)
Devis gratuit
Votre devis pour un mesurage loi Boutin en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)