État des risques · Évry-Courcouronnes

État des risques pour la location d'une maison à Évry-Courcouronnes

L'état des risques est obligatoire pour louer une maison à Évry-Courcouronnes si le bien se situe dans une zone à risques (inondation, transport de matières dangereuses). Il doit être remis dès la première visite, annexé au bail et daté de moins de 6 mois. La commune compte 17 arrêtés de…

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Maisons de ville au bord de l'eau

Louer une maison à Évry-Courcouronnes implique de respecter des obligations réglementaires précises en matière de diagnostics immobiliers. Parmi eux, l'état des risques (ERP) est souvent sous-estimé, alors qu'il conditionne la validité du bail. Contrairement à une idée reçue, ce diagnostic ne concerne pas seulement les biens en zone inondable : il couvre aussi les risques technologiques, le potentiel radon et les sinistres reconnus par arrêté de catastrophe naturelle. À Évry-Courcouronnes, où près de 60 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la question se pose pour de nombreux propriétaires bailleurs. Voici ce qu'il faut savoir avant de signer un contrat de location pour une maison.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour une maison en location ?

L'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il concerne donc aussi bien les maisons individuelles que les appartements. À Évry-Courcouronnes, la commune est exposée à deux types de risques identifiés : l'inondation (par débordement de cours d'eau ou remontée de nappe) et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Si la maison se trouve dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques (PPR) approuvé ou prescrit, le diagnostic est impératif. Depuis 2025, l'état des risques intègre également les obligations légales de débroussaillement, ce qui peut concerner certaines maisons en frange boisée. Pour lever tout doute, le site Géorisques permet de vérifier la situation exacte de l'adresse.

Comparaison des obligations de l'état des risques selon la transaction
CritèreVenteLocation
ObligationOui, si le bien est en zone à risquesOui, si le bien est en zone à risques
RemiseDès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acteDès la première visite, puis annexé au bail
ValiditéMoins de 6 mois avant la signatureMoins de 6 mois avant la signature
ActualisationSi informations inexactes au moment de la signatureSi informations inexactes au moment de la signature
Mention dans l'annonceOui, site GéorisquesOui, site Géorisques
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Ce que contrôle le diagnostiqueur pour une maison

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les informations officielles disponibles sur le secteur et l'adresse du bien. Il vérifie notamment :
- la présence de plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) ;
- la zone de sismicité (Évry-Courcouronnes est en zone 1, sur une échelle de 1 à 5, soit un risque très faible) ;
- le potentiel radon (catégorie 1, sur 3, soit un risque faible) ;
- l'exposition au retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre de la commune) ;
- les arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné la commune et ayant donné lieu à indemnisation pour le bien ;
- les installations classées pour la protection de l'environnement (58 ICPE recensées) et les anciens sites industriels (61 CASIAS) ;
- le recul du trait de côte (non pertinent dans l'Essonne).
Le rapport liste ces éléments et précise si le bien est situé dans un périmètre réglementé.

Risques recensés à Évry-Courcouronnes et impact sur l'état des risques
Type de risqueDonnée localePris en compte dans l'ERP ?
InondationRisque recensé (Géorisques)Oui
Transport de matières dangereusesRisque recensé (Géorisques)Oui
SismicitéZone 1 (très faible)Non, car l'ERP ne couvre que les zones de niveau 2 à 5
Potentiel radonCatégorie 1 (faible)Non, car l'ERP ne couvre que le niveau 3
Retrait-gonflement des argilesExposition moyenneNon directement, mais peut figurer dans le PPR
Arrêtés CatNat17 arrêtés, dernier en 2021Oui, si le bien a été indemnisé

Documents à préparer pour l'état des risques d'une maison

Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques, le propriétaire bailleur doit fournir :
- l'adresse exacte du bien (avec le numéro de parcelle cadastrale si possible) ;
- les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle dont le bien a bénéficié (indemnisation) ;
- tout document attestant de travaux réalisés suite à un sinistre (facultatif mais utile).
Aucun document technique n'est nécessaire pour ce diagnostic : il s'agit d'une recherche documentaire et cartographique. En revanche, il est conseillé de conserver l'état des risques précédent si le bien a déjà été loué, afin d'en vérifier la date et d'anticiper une actualisation.

Conséquences si l'état des risques manque ou est erroné

Si l'état des risques n'est pas annexé au bail, le locataire peut demander la nullité du contrat de location ou engager la responsabilité du bailleur pour défaut d'information. De plus, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. À défaut, une pénalité administrative peut être appliquée. En cas d'actualisation nécessaire (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du PPR), le bailleur doit fournir un état des risques mis à jour avant la signature du bail ou lors du renouvellement.

Spécificités d'Évry-Courcouronnes : ce que révèlent les données

Avec 66 919 habitants et 29 002 logements, Évry-Courcouronnes est une commune dense où les maisons ne représentent que 15 % du parc (INSEE, recensement 2021). Les 60 % de ménages locataires sont donc majoritairement en appartement, mais les maisons individuelles existent, surtout dans les quartiers pavillonnaires. Sur les 16 943 DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021, seulement 2 % sont classés F ou G (passoires énergétiques), ce qui signifie que les maisons les plus anciennes, potentiellement situées en zone inondable, doivent faire l'objet d'une vigilance accrue. Le réseau de chauffage urbain alimente 69 % des logements, mais une maison peut utiliser une chaudière individuelle (gaz, fioul) : cela n'affecte pas l'état des risques, mais peut influencer le DPE. Les 17 arrêtés de catastrophe naturelle (le dernier en 2021 pour inondations et coulées de boue) rappellent que certaines maisons ont déjà subi des sinistres : le bailleur doit les déclarer dans l'état des risques si le bien a été indemnisé.

Grand séjour ouvert

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Ce que disent les données publiques — Évry-Courcouronnes

Statut d'occupation des résidences principales à Évry-Courcouronnes
  • Propriétaires : 40 %
  • Locataires : 59 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 16 943 DPE de logements d'Évry-Courcouronnes
  • A0,2 % (38)
  • B5,2 % (884)
  • C47,2 % (7 998)
  • D35,6 % (6 029)
  • E10,0 % (1 687)
  • F1,4 % (229)
  • G0,5 % (78)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Évry-Courcouronnes
  • Réseau de Chauffage urbain69,2 % (11 729)
  • Gaz naturel22,7 % (3 854)
  • Électricité7,7 % (1 308)
  • Fioul domestique0,2 % (29)
  • Bois – Bûches0,1 % (13)
  • GPL0,0 % (7)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour toutes les maisons en location à Évry-Courcouronnes ?

Non, il n'est obligatoire que si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. À Évry-Courcouronnes, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Il faut vérifier l'adresse exacte sur Géorisques pour savoir si elle est concernée.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois avant la signature du bail. Si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du PPR), il doit être actualisé.

Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. L'annonce doit également mentionner le site Géorisques.

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?

Le locataire peut demander la nullité du bail ou engager la responsabilité du bailleur. De plus, une pénalité administrative peut être appliquée pour défaut de mention Géorisques dans l'annonce.

Quels risques sont couverts par l'état des risques à Évry-Courcouronnes ?

Le diagnostic couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques. À Évry-Courcouronnes, les risques identifiés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) et la sismicité de zone 1 (très faible), ce qui n'entre pas dans le champ de l'ERP.

L'état des risques est-il le même qu'un diagnostic termites ou amiante ?

Non, ce sont des diagnostics distincts. L'état des risques concerne les risques naturels et technologiques, tandis que le diagnostic termites vérifie la présence d'insectes xylophages, et le diagnostic amiante repère les matériaux amiantés. En location, le DPE, l'état des risques et le CREP (pour les logements d'avant 1949) sont annexés au bail. L'amiante n'est pas annexé mais tenu à disposition.

Puis-je utiliser un état des risques réalisé pour une vente précédente ?

Oui, si sa date est inférieure à 6 mois avant la signature du bail et que les informations sont toujours exactes. Sinon, il faut en refaire un.

Y a-t-il des maisons à Évry-Courcouronnes particulièrement concernées par l'état des risques ?

Les maisons situées en zone inondable (proximité de la Seine ou de l'Essonne) ou à proximité d'axes de transport de matières dangereuses (autoroutes, voies ferrées) sont plus susceptibles d'être concernées. Les 17 arrêtés de catastrophe naturelle montrent que des sinistres ont déjà eu lieu.

Combien coûte un état des risques pour une maison à Évry-Courcouronnes ?

Le prix varie selon les prestataires et le type de bien. Pour un devis gratuit et sans engagement, contactez-nous au 06 01 14 86 19 ou via notre demande de devis.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Évry-Courcouronnes

Voir toutes les communes du département : Essonne (91)

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