État des risques · Évry-Courcouronnes
État des risques (ERP) à Évry-Courcouronnes
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone à risques, comme Évry-Courcouronnes. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Depuis le 1er janvier 2023, les annonces doivent mentionner le site Géorisques.
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L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. À Évry-Courcouronnes, commune de 66 919 habitants (INSEE), ce diagnostic concerne l'immense majorité des biens, en raison des risques recensés : inondation et transport de matières dangereuses. Ce document doit être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Quand l'état des risques est-il obligatoire ?
L'état des risques est exigé pour toute vente ou location d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Évry-Courcouronnes, cela concerne :
- Les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques (inondation, transport de matières dangereuses).
- Les biens ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation (17 arrêtés recensés).
- Les biens situés dans une zone à potentiel radon de niveau 3 (Évry-Courcouronnes est en catégorie 1, donc non concernée par cette obligation spécifique).
- Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement sont également à mentionner dans l'ERP.
Le document doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, et toute annonce doit mentionner le site Géorisques.
- Vente : annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.
- Location : annexé au bail.
- Annonces : mention du site Géorisques obligatoire.
| Transaction | Obligation | Moment de remise |
|---|---|---|
| Vente | ERP obligatoire si le bien est en zone à risques | Dès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte |
| Location | ERP obligatoire si le bien est en zone à risques | Dès la première visite, puis annexé au bail |
| Annonce | Mention du site Géorisques | Dans toute annonce immobilière |
Ce que les données d'Évry-Courcouronnes changent concrètement
Chaque commune a des données spécifiques qui influent sur l'état des risques. À Évry-Courcouronnes, plusieurs points sont à noter :
- Risques recensés : inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques). Ces risques concernent potentiellement de nombreux logements, notamment ceux situés à proximité de la Seine ou des axes de transport.
- Catastrophes naturelles : 17 arrêtés de catastrophe naturelle (dernier en 2021 pour inondations et coulées de boue). Cela signifie que de nombreux biens ont été indemnisés et doivent être mentionnés dans l'ERP.
- Potentiel radon : catégorie 1 (risque faible) – pas d'obligation spécifique pour ce risque.
- Sismicité : zone 1 (très faible) – pas d'obligation non plus.
- Ancienneté du bâti : 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Les biens anciens peuvent être plus exposés à certains risques (inondation, retrait-gonflement des argiles).
- Exposition au retrait-gonflement des argiles : exposition moyenne au centre de la commune – à vérifier selon l'adresse exacte.
- Installations classées (ICPE) : 58 sites recensés (Géorisques). Les biens situés à proximité peuvent être concernés par un plan de prévention des risques technologiques.
- Anciens sites industriels (CASIAS) : 61 sites inventoriés – à vérifier si le bien est à proximité.
Ces données montrent que l'ERP à Évry-Courcouronnes doit systématiquement inclure les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses, ainsi que l'historique des catastrophes naturelles. Le diagnostiqueur vérifie la situation du bien par rapport aux zonages réglementaires.
- Risques systématiques : inondation, transport de matières dangereuses.
- 17 arrêtés de catastrophe naturelle à intégrer.
- Exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles (vérification à l'adresse).
- 58 ICPE et 61 anciens sites industriels – risque technologique potentiel.
| Type de risque | Donnée locale | Impact sur l'ERP |
|---|---|---|
| Inondation | Risque recensé (Géorisques) | Obligation de mentionner le PPRN inondation |
| Transport de matières dangereuses | Risque recensé | Obligation de mentionner le PPRT si applicable |
| Catastrophes naturelles | 17 arrêtés | Liste des arrêtés à inclure dans l'ERP |
| Radon | Catégorie 1 (faible) | Non concerné par l'obligation radon |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) | Non concerné |
| Retrait-gonflement des argiles | Exposition moyenne | À vérifier selon l'adresse |
Déroulement de la visite et documents utiles
La réalisation de l'état des risques à Évry-Courcouronnes suit un processus simple :
- Commande : gratuite et sans engagement, en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9h à 19h, samedi de 9h à 17h).
- Rendez-vous : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur demande. Le délai indicatif est de 48 à 72 heures ouvrées.
- Visite : le diagnostiqueur inspecte le bien et relève les informations nécessaires (adresse, surface, année de construction, etc.). Il consulte les bases de données Géorisques pour vérifier les zonages et les arrêtés.
- Rapport : transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Le rapport est signé par le diagnostiqueur et engage sa responsabilité.
Documents utiles à préparer :
- Titre de propriété ou mandat de vente/location.
- Plan de situation du bien.
- Tout document relatif aux sinistres antérieurs (arrêtés de catastrophe naturelle).
- Le cas échéant, le règlement de copropriété (pour les biens en copropriété, 215 copropriétés immatriculées à Évry-Courcouronnes, ANAH).
- Commande en ligne ou par téléphone.
- Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
- Visite sur place par un diagnostiqueur certifié.
- Rapport sous 24 à 48 heures après la visite.
| Étape | Action | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Commande | Devis gratuit et sans engagement | Immédiat |
| Rendez-vous | Prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées |
| Visite | Inspection du bien et consultation des bases | Environ 30 minutes |
| Rapport | Envoi par e-mail | 24 à 48 heures après la visite |
Suites possibles et erreurs à éviter
Une fois l'état des risques réalisé, vous devez :
- Le remettre au potentiel acquéreur ou locataire dès la première visite.
- L'annexer à la promesse de vente ou au bail.
- Mentionner le site Géorisques dans toute annonce immobilière.
Erreurs fréquentes :
- Ne pas actualiser l'ERP si une information change (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage).
- Omettre de mentionner un risque (par exemple, le transport de matières dangereuses à Évry-Courcouronnes).
- Utiliser un ERP de plus de 6 mois.
- Ne pas remettre l'ERP dès la première visite (obligation depuis 2023).
Conseil pratique : vérifiez sur Géorisques les risques à l'adresse exacte de votre bien avant de commander l'ERP. Cela vous permettra de préparer les documents nécessaires et d'éviter les mauvaises surprises.
- Remettre l'ERP dès la première visite.
- Annexer à la promesse ou au bail.
- Mentionner Géorisques dans les annonces.
- Actualiser si changement de situation.
| Erreur | Conséquence | Solution |
|---|---|---|
| ERP de plus de 6 mois | Document non valable | Commander un nouvel ERP |
| Oubli d'un risque | Responsabilité engagée | Vérifier les risques sur Géorisques |
| Non-remise à la première visite | Nullité de la vente possible | Remettre dès la première visite |
| Annonce sans Géorisques | Non-conformité réglementaire | Ajouter le site dans l'annonce |
Ce que disent les données publiques — Évry-Courcouronnes
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Transport de marchandises dangereuses
- Radon : catégorie 1/3
- Sismicité : zone 1/5
- Argiles (centre) : exposition moyenne
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 19/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
19 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Évry-Courcouronnes
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Sécheresse
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 19/11/2026
- 58installations classées (ICPE)
- 61anciens sites industriels inventoriés (CASIAS)
Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 19/11/2026
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Évry-Courcouronnes sur Google Maps
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Évry-Courcouronnes ?
Oui, l'état des risques est obligatoire en location si le bien est situé dans une zone à risques. À Évry-Courcouronnes, les risques inondation et transport de matières dangereuses sont recensés, donc la plupart des locations sont concernées. Le document doit être remis dès la première visite et annexé au bail.
Quels sont les risques naturels à Évry-Courcouronnes ?
Les risques naturels recensés à Évry-Courcouronnes sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (dernier en 2021 pour inondations et coulées de boue). Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) et la sismicité de zone 1 (très faible).
Quelle est la validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse de vente ou du bail. Si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage), il doit être actualisé.
Dois-je mentionner le site Géorisques dans mon annonce immobilière ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière (vente ou location) doit mentionner le site Géorisques. Cette obligation s'applique à tous les biens, même ceux situés hors zone à risques.
Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?
Vous devez fournir le titre de propriété ou le mandat, un plan de situation du bien, et tout document relatif aux sinistres antérieurs (arrêtés de catastrophe naturelle). Pour les biens en copropriété, le règlement de copropriété peut être utile.
Qui réalise l'état des risques à Évry-Courcouronnes ?
L'état des risques est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Diagnostic Essonne organise la prestation : vous commandez en ligne ou par téléphone, et le diagnostiqueur se déplace sur demande.
Que faire si mon bien a été touché par une catastrophe naturelle ?
Si votre bien a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation, cela doit être mentionné dans l'état des risques. À Évry-Courcouronnes, 17 arrêtés ont été recensés. Vous devez conserver les justificatifs et les communiquer au diagnostiqueur.
L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain nu ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour la vente ou la location d'un terrain nu s'il est situé dans une zone à risques. À Évry-Courcouronnes, les risques inondation et transport de matières dangereuses peuvent concerner des terrains, notamment en bord de Seine.
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Évry-Courcouronnes
Voir toutes les communes du département : Essonne (91)
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