État des risques · Évry-Courcouronnes

État des risques (ERP) à Évry-Courcouronnes

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone à risques, comme Évry-Courcouronnes. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Depuis le 1er janvier 2023, les annonces doivent mentionner le site Géorisques.

Sans engagement Aucun paiement en ligne Réponse par un conseiller

Mis à jour le

Petite maison au toit rouge dans la nature

L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. À Évry-Courcouronnes, commune de 66 919 habitants (INSEE), ce diagnostic concerne l'immense majorité des biens, en raison des risques recensés : inondation et transport de matières dangereuses. Ce document doit être remis dès la première visite, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Séjour avec parquet à chevrons

Quand l'état des risques est-il obligatoire ?

L'état des risques est exigé pour toute vente ou location d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Évry-Courcouronnes, cela concerne :

  • Les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques (inondation, transport de matières dangereuses).
  • Les biens ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation (17 arrêtés recensés).
  • Les biens situés dans une zone à potentiel radon de niveau 3 (Évry-Courcouronnes est en catégorie 1, donc non concernée par cette obligation spécifique).
  • Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement sont également à mentionner dans l'ERP.

Le document doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, et toute annonce doit mentionner le site Géorisques.

  • Vente : annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.
  • Location : annexé au bail.
  • Annonces : mention du site Géorisques obligatoire.
Obligations selon le type de transaction
TransactionObligationMoment de remise
VenteERP obligatoire si le bien est en zone à risquesDès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte
LocationERP obligatoire si le bien est en zone à risquesDès la première visite, puis annexé au bail
AnnonceMention du site GéorisquesDans toute annonce immobilière
Besoin d'un état des risques (ERP) à Évry-Courcouronnes ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Obtenir mon devis

Ce que les données d'Évry-Courcouronnes changent concrètement

Chaque commune a des données spécifiques qui influent sur l'état des risques. À Évry-Courcouronnes, plusieurs points sont à noter :

  • Risques recensés : inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques). Ces risques concernent potentiellement de nombreux logements, notamment ceux situés à proximité de la Seine ou des axes de transport.
  • Catastrophes naturelles : 17 arrêtés de catastrophe naturelle (dernier en 2021 pour inondations et coulées de boue). Cela signifie que de nombreux biens ont été indemnisés et doivent être mentionnés dans l'ERP.
  • Potentiel radon : catégorie 1 (risque faible) – pas d'obligation spécifique pour ce risque.
  • Sismicité : zone 1 (très faible) – pas d'obligation non plus.
  • Ancienneté du bâti : 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Les biens anciens peuvent être plus exposés à certains risques (inondation, retrait-gonflement des argiles).
  • Exposition au retrait-gonflement des argiles : exposition moyenne au centre de la commune – à vérifier selon l'adresse exacte.
  • Installations classées (ICPE) : 58 sites recensés (Géorisques). Les biens situés à proximité peuvent être concernés par un plan de prévention des risques technologiques.
  • Anciens sites industriels (CASIAS) : 61 sites inventoriés – à vérifier si le bien est à proximité.

Ces données montrent que l'ERP à Évry-Courcouronnes doit systématiquement inclure les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses, ainsi que l'historique des catastrophes naturelles. Le diagnostiqueur vérifie la situation du bien par rapport aux zonages réglementaires.

  • Risques systématiques : inondation, transport de matières dangereuses.
  • 17 arrêtés de catastrophe naturelle à intégrer.
  • Exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles (vérification à l'adresse).
  • 58 ICPE et 61 anciens sites industriels – risque technologique potentiel.
Risques et données à Évry-Courcouronnes
Type de risqueDonnée localeImpact sur l'ERP
InondationRisque recensé (Géorisques)Obligation de mentionner le PPRN inondation
Transport de matières dangereusesRisque recenséObligation de mentionner le PPRT si applicable
Catastrophes naturelles17 arrêtésListe des arrêtés à inclure dans l'ERP
RadonCatégorie 1 (faible)Non concerné par l'obligation radon
SismicitéZone 1 (très faible)Non concerné
Retrait-gonflement des argilesExposition moyenneÀ vérifier selon l'adresse

Déroulement de la visite et documents utiles

La réalisation de l'état des risques à Évry-Courcouronnes suit un processus simple :

  1. Commande : gratuite et sans engagement, en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9h à 19h, samedi de 9h à 17h).
  2. Rendez-vous : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur demande. Le délai indicatif est de 48 à 72 heures ouvrées.
  3. Visite : le diagnostiqueur inspecte le bien et relève les informations nécessaires (adresse, surface, année de construction, etc.). Il consulte les bases de données Géorisques pour vérifier les zonages et les arrêtés.
  4. Rapport : transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Le rapport est signé par le diagnostiqueur et engage sa responsabilité.

Documents utiles à préparer :
- Titre de propriété ou mandat de vente/location.
- Plan de situation du bien.
- Tout document relatif aux sinistres antérieurs (arrêtés de catastrophe naturelle).
- Le cas échéant, le règlement de copropriété (pour les biens en copropriété, 215 copropriétés immatriculées à Évry-Courcouronnes, ANAH).

  • Commande en ligne ou par téléphone.
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
  • Visite sur place par un diagnostiqueur certifié.
  • Rapport sous 24 à 48 heures après la visite.
Étapes de la prestation
ÉtapeActionDélai indicatif
CommandeDevis gratuit et sans engagementImmédiat
Rendez-vousPrise de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
VisiteInspection du bien et consultation des basesEnviron 30 minutes
RapportEnvoi par e-mail24 à 48 heures après la visite

Suites possibles et erreurs à éviter

Une fois l'état des risques réalisé, vous devez :

  • Le remettre au potentiel acquéreur ou locataire dès la première visite.
  • L'annexer à la promesse de vente ou au bail.
  • Mentionner le site Géorisques dans toute annonce immobilière.

Erreurs fréquentes :
- Ne pas actualiser l'ERP si une information change (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage).
- Omettre de mentionner un risque (par exemple, le transport de matières dangereuses à Évry-Courcouronnes).
- Utiliser un ERP de plus de 6 mois.
- Ne pas remettre l'ERP dès la première visite (obligation depuis 2023).

Conseil pratique : vérifiez sur Géorisques les risques à l'adresse exacte de votre bien avant de commander l'ERP. Cela vous permettra de préparer les documents nécessaires et d'éviter les mauvaises surprises.

  • Remettre l'ERP dès la première visite.
  • Annexer à la promesse ou au bail.
  • Mentionner Géorisques dans les annonces.
  • Actualiser si changement de situation.
Erreurs à éviter
ErreurConséquenceSolution
ERP de plus de 6 moisDocument non valableCommander un nouvel ERP
Oubli d'un risqueResponsabilité engagéeVérifier les risques sur Géorisques
Non-remise à la première visiteNullité de la vente possibleRemettre dès la première visite
Annonce sans GéorisquesNon-conformité réglementaireAjouter le site dans l'annonce

Ce que disent les données publiques — Évry-Courcouronnes

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Radon : catégorie 1/3
  • Sismicité : zone 1/5
  • Argiles (centre) : exposition moyenne

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

19 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Évry-Courcouronnes

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Sécheresse
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 19/11/2026

  • 58installations classées (ICPE)
  • 61anciens sites industriels inventoriés (CASIAS)

Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 19/11/2026

Les risques cartographiés à Évry-Courcouronnes

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Évry-Courcouronnes sur Google Maps

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Évry-Courcouronnes ?

Oui, l'état des risques est obligatoire en location si le bien est situé dans une zone à risques. À Évry-Courcouronnes, les risques inondation et transport de matières dangereuses sont recensés, donc la plupart des locations sont concernées. Le document doit être remis dès la première visite et annexé au bail.

Quels sont les risques naturels à Évry-Courcouronnes ?

Les risques naturels recensés à Évry-Courcouronnes sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (dernier en 2021 pour inondations et coulées de boue). Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) et la sismicité de zone 1 (très faible).

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de la promesse de vente ou du bail. Si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage), il doit être actualisé.

Dois-je mentionner le site Géorisques dans mon annonce immobilière ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière (vente ou location) doit mentionner le site Géorisques. Cette obligation s'applique à tous les biens, même ceux situés hors zone à risques.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

Vous devez fournir le titre de propriété ou le mandat, un plan de situation du bien, et tout document relatif aux sinistres antérieurs (arrêtés de catastrophe naturelle). Pour les biens en copropriété, le règlement de copropriété peut être utile.

Qui réalise l'état des risques à Évry-Courcouronnes ?

L'état des risques est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Diagnostic Essonne organise la prestation : vous commandez en ligne ou par téléphone, et le diagnostiqueur se déplace sur demande.

Que faire si mon bien a été touché par une catastrophe naturelle ?

Si votre bien a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation, cela doit être mentionné dans l'état des risques. À Évry-Courcouronnes, 17 arrêtés ont été recensés. Vous devez conserver les justificatifs et les communiquer au diagnostiqueur.

L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain nu ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la vente ou la location d'un terrain nu s'il est situé dans une zone à risques. À Évry-Courcouronnes, les risques inondation et transport de matières dangereuses peuvent concerner des terrains, notamment en bord de Seine.

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Évry-Courcouronnes

Voir toutes les communes du département : Essonne (91)

Devis gratuit

Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDemander un devis