Loi Carrez · Essonne
Loi Carrez dans l'Essonne : mesurage obligatoire en copropriété
Le mesurage Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété dans l’Essonne. Il permet de connaître la surface privative exacte du bien, hors annexes et parties de moins de 1,80 m de hauteur. En cas d’écart de plus de 5 % avec l’acte, l’acquéreur peut demander une réduction du…
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Vous vendez un appartement dans l’Essonne et le bien fait partie d’une copropriété ? Depuis la loi du 18 décembre 1996, tout vendeur doit mentionner la surface privative de son lot dans la promesse et l’acte de vente. C’est ce qu’on appelle le mesurage Loi Carrez. Dans un département où 54 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), et où de nombreuses résidences ont été construites avant 1991 (70 % des résidences principales), cette obligation concerne une grande partie des transactions. Voici tout ce qu’il faut savoir pour vendre sereinement.

Qu’est-ce que la Loi Carrez et à quoi sert-elle ?
La Loi Carrez, issue de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, impose au vendeur d’un lot de copropriété d’indiquer la surface de la partie privative dans la promesse et l’acte de vente. Cette mesure protège l’acquéreur en lui garantissant une information fiable sur la superficie réelle du bien. Dans l’Essonne, où 41 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), la revente d’un appartement après occupation locative est fréquente : le mesurage permet d’éviter les litiges entre propriétaires successifs.
- Garantir la transparence de la transaction
- Permettre à l’acheteur de vérifier la surface avant d’acheter
- Ouvrir un droit à réduction de prix en cas d’erreur significative
Quels biens sont concernés dans l’Essonne ?
Le mesurage Loi Carrez s’applique à tout lot de copropriété vendu, quelle que soit sa taille. Dans l’Essonne, 54 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), soit une part significative du parc. Concrètement, si vous vendez un studio à Évry-Courcouronnes, un T3 à Massy ou une maison en copropriété (lot de copropriété), le mesurage est obligatoire. En revanche, une maison individuelle sans copropriété n’est pas concernée. Les biens neufs (VEFA) sont également soumis, mais le mesurage est alors réalisé par le promoteur.
- Appartements en copropriété
- Lots de copropriété dans une maison (ex. : maison de ville en lotissement vertical)
- Locaux commerciaux ou professionnels vendus en lots
- Biens neufs en VEFA
| Type de bien | Obligation Loi Carrez |
|---|---|
| Appartement en copropriété | Oui |
| Maison individuelle (sans copropriété) | Non |
| Parking ou cave vendu seul | Non (surface < 8 m² ou annexe) |
| Local commercial en copropriété | Oui |
Comment se déroule le mesurage Loi Carrez ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer chaque pièce du lot. Il utilise un télémètre laser et un mètre ruban. Il ne tient pas compte :
- Des murs, cloisons, marches et cages d’escalier
- Des gaines et embrasures de portes ou fenêtres
- Des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m (sous les toits, pentes, etc.)
- Des caves, garages, parkings et autres annexes (sauf si elles sont intégrées au lot privatif et mesurent au moins 8 m²)
| Élément | Inclus ? |
|---|---|
| Surface au sol des pièces (hauteur > 1,80 m) | Oui |
| Murs et cloisons | Non |
| Cages d’escalier | Non |
| Cave ou garage vendu séparément | Non |
| Parties sous pente (hauteur < 1,80 m) | Non |
Quelle est la validité du diagnostic Loi Carrez ?
Contrairement au DPE ou au CREP, le mesurage Loi Carrez n’a pas de durée de validité légale. Il est valable pour la transaction en cours. Si vous vendez le même bien plusieurs années plus tard, un nouveau mesurage sera nécessaire, car la surface peut évoluer (travaux, réaménagement). En pratique, les notaires exigent souvent un document récent (moins de 6 mois à 1 an) pour sécuriser la vente.
- Pas de durée légale de validité
- Recommandé de refaire le mesurage à chaque vente
- Les notaires peuvent demander un document récent
| Diagnostic | Durée de validité |
|---|---|
| Loi Carrez | Aucune (à refaire par vente) |
| DPE | 10 ans |
| CREP (plomb) | 6 ans (si plomb présent) |
| Amiante | Illimitée (si absence constatée) |
Que faire en cas d’erreur de surface ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut saisir le juge dans un délai d’un an à compter de la signature. Il pourra demander une diminution du prix proportionnelle à l’écart. Par exemple, pour un appartement de 50 m², si la surface réelle est de 47 m² (écart de 6 %), l’acheteur peut réclamer une réduction proportionnelle. Le vendeur doit donc veiller à fournir un mesurage précis.
- Écart constaté > 5 % : action possible
- Délai : un an après l’acte authentique
- Réduction du prix proportionnelle à l’écart
Spécificités du parc de logements dans l’Essonne
Avec 584 585 logements recensés en 2021 (INSEE), l’Essonne est un département dense où les appartements représentent 54 % du parc (contre 46 % de maisons). 70 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui signifie que de nombreuses copropriétés sont anciennes. Les immeubles construits avant 1946 (10 % des résidences principales) peuvent présenter des configurations atypiques (combles, caves, hauteurs sous plafond irrégulières) qui compliquent le mesurage. De plus, 41 % des ménages sont locataires : lors d’une vente, le bien peut être occupé, ce qui nécessite de coordonner la visite avec le locataire.
- 54 % d’appartements, donc forte proportion de copropriétés
- 70 % des logements construits avant 1991 : copropriétés anciennes
- 10 % avant 1946 : configurations complexes (combles, sous-pentes)
- 41 % de locataires : accès au logement à organiser
Les étapes pour commander un mesurage Loi Carrez dans l’Essonne
Voici comment procéder pour obtenir votre diagnostic Loi Carrez dans l’Essonne :
- Contactez Diagnostic Essonne par téléphone ou via le formulaire en ligne pour un devis gratuit et sans engagement.
- Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vous contacte sous 48 à 72 heures ouvrées pour fixer un rendez-vous.
- Le jour de la visite, prévoyez un accès à toutes les pièces du lot, y compris les caves et greniers si inclus.
- Le mesurage dure entre 30 minutes et 1 heure selon la surface et la complexité.
- Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Vous remettez le document à votre notaire pour qu’il l’annexe à la promesse de vente et à l’acte authentique.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées |
| Visite sur place | 30 min à 1 h |
| Réception du rapport | 24 à 48 h après la visite |
Questions fréquentes sur la Loi Carrez dans l’Essonne
Ce que disent les données publiques — Essonne
- Appartements : 53 %
- Maisons : 45 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
Questions de propriétaires
Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle dans l’Essonne ?
Non. La Loi Carrez ne s’applique qu’aux lots de copropriété. Une maison individuelle sans copropriété n’est pas concernée. En revanche, si la maison fait partie d’une copropriété (ex. : lotissement vertical), le mesurage est obligatoire.
Puis-je vendre un appartement sans mesurage Loi Carrez ?
Non. La loi impose d’indiquer la surface privative dans la promesse et l’acte de vente. En l’absence de mesurage, l’acte est nul et l’acquéreur peut se rétracter ou demander des dommages.
Qui peut réaliser le mesurage Loi Carrez ?
Le mesurage peut être effectué par tout professionnel (diagnostiqueur, architecte, géomètre) mais pour une vente, il est fortement conseillé de faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, car son rapport fait foi en cas de litige.
Que se passe-t-il si le vendeur ne fait pas le mesurage ?
Le vendeur s’expose à une action en nullité de la vente ou à une réduction du prix si l’acquéreur prouve un préjudice. Le notaire peut également refuser de rédiger l’acte sans le document.
Le mesurage Loi Carrez est-il valable pour une location ?
Non. Pour une location, c’est la Loi Boutin qui s’applique. Elle mesure la surface habitable selon des règles différentes. Le mesurage Loi Carrez n’est valable que pour une vente.
Comment savoir si mon appartement est en copropriété ?
Vous pouvez vérifier sur votre titre de propriété ou demander au syndic. Si le bien est soumis au règlement de copropriété et qu’il existe des parties communes, c’est une copropriété.
Puis-je mesurer moi-même la surface Carrez ?
Techniquement oui, mais le rapport d’un professionnel certifié est exigé par les notaires et fait foi en justice. En cas d’erreur, vous serez tenu responsable. Mieux vaut confier cette tâche à un diagnostiqueur.
Quel est le délai pour commander un mesurage Loi Carrez avant la vente ?
Il est conseillé de le commander dès que vous avez un compromis de vente signé. Comptez environ 48 à 72 heures ouvrées pour obtenir un rendez-vous dans l’Essonne, et 24 à 48 heures de plus pour recevoir le rapport.
Les combles aménagés sont-ils inclus dans la surface Carrez ?
Oui, si la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m. Les parties sous pente où la hauteur est inférieure à 1,80 m sont exclues.
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