Essonne

Bien reçu en succession dans l'Essonne : les diagnostics pour vendre ou louer

Pour vendre ou louer un bien hérité dans l'Essonne, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu varie selon l'âge du bien, sa localisation et ses installations. Les diagnostics obligatoires incluent notamment le DPE, l'état des risques, et selon les cas le CREP…

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Maison individuelle entourée d'arbres

Hériter d’un bien immobilier dans l’Essonne, c’est recevoir un patrimoine, mais aussi des obligations. Que vous souhaitiez le vendre ou le mettre en location, un dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé à la promesse de vente ou au bail. Les diagnostics à fournir dépendent de plusieurs critères : date de construction, type d'installation, localisation et, pour la vente, classe énergétique. Voici comment constituer votre dossier sans perdre de temps.

Quels diagnostics pour vendre un bien hérité dans l'Essonne ?

Si vous vendez le bien hérité, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Les diagnostics obligatoires varient selon les caractéristiques du bien. Voici un tableau récapitulatif :

  • DPE : obligatoire pour toute vente. Réalisé depuis le 1er juillet 2021, il est valable 10 ans.
  • Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
  • État des risques : obligatoire pour toute vente, il liste les risques naturels, miniers et technologiques. Dans l'Essonne, au moins 139 communes sont concernées par le transport de matières dangereuses, 130 par le risque inondation (Géorisques, base GASPAR).
  • État de l'installation intérieure de gaz : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
  • État de l'installation intérieure d'électricité : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez : obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété (surface privative).
  • Audit énergétique : obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE.
Diagnostics obligatoires pour vendre un bien hérité dans l'Essonne
DiagnosticConditionValidité
DPEToute vente10 ans (si réalisé depuis le 1er juillet 2021)
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997Illimitée (sauf nouveau repérage en cas de travaux)
Plomb (CREP)Logement construit avant le 1er janvier 19491 an (si vente) ou 6 ans (si location)
État des risquesToute vente6 mois
GazInstallation de plus de 15 ans3 ans pour la vente, 6 ans pour la location
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans3 ans pour la vente, 6 ans pour la location
Loi CarrezLot de copropriété (surface privative)Illimitée (sauf modification)
Audit énergétiqueMaison ou immeuble monopropriété classé E, F ou G5 ans
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Quels diagnostics pour louer un bien hérité dans l'Essonne ?

Si vous optez pour la location, le DDT est annexé au bail. Les diagnostics obligatoires sont :

  • DPE : obligatoire pour toute location. Valable 10 ans.
  • État des risques : obligatoire, à annexer au bail.
  • Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
  • Gaz : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
  • Électricité : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
  • Amiante : le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande, sans l'annexer au bail.
Diagnostics obligatoires pour louer un bien hérité dans l'Essonne
DiagnosticConditionValidité
DPEToute location10 ans (si réalisé depuis le 1er juillet 2021)
État des risquesToute location6 mois
Plomb (CREP)Logement construit avant le 1er janvier 19496 ans
GazInstallation de plus de 15 ans6 ans
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans6 ans
AmianteÀ tenir à disposition du locataireIllimitée (sauf nouveau repérage)

À quel moment commander les diagnostics ?

Il est conseillé de commander les diagnostics dès que vous avez la certitude de vouloir vendre ou louer. Les délais indicatifs : un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire). Certains diagnostics (amiante, plomb) peuvent nécessiter des prélèvements qui allongent les délais. Anticipez pour ne pas bloquer la signature de l'acte ou du bail.

  • Pour une vente : les diagnostics doivent dater de moins de leur durée de validité à la date de la promesse ou de l'acte (ex. DPE de moins de 10 ans).
  • Pour une location : les diagnostics doivent être valides au moment de la signature du bail.
Durées de validité des diagnostics (indicatives)
DiagnosticValidité venteValidité location
DPE10 ans10 ans
AmianteIllimitéeIllimitée
Plomb1 an6 ans
Gaz3 ans6 ans
Électricité3 ans6 ans
État des risques6 mois6 mois
Audit énergétique5 ansNon applicable

Cas particuliers : maison classée E, F ou G, et biens anciens

Dans l'Essonne, 8 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 14 % sont classés E (ADEME). Si vous héritez d'une maison classée E, F ou G, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.

  • Pour les biens construits avant 1946 (10 % des résidences principales de l'Essonne, INSEE) : le CREP (plomb) est obligatoire.
  • Pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 (70 % des logements achevés avant 1991, INSEE) : l'amiante est obligatoire.
  • Pour les biens situés dans une zone à risques (inondation, retrait-gonflement des argiles, etc.) : l'état des risques est obligatoire et doit être mis à jour tous les 6 mois.

Comment commander les diagnostics pour un bien hérité ?

La demande de devis est gratuite et sans engagement. Vous pouvez la faire en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalisera la visite et signera les rapports. Diagnostic Essonne reste votre interlocuteur unique pour organiser la prestation. Pour connaître les diagnostics exacts nécessaires à votre situation, contactez-nous.

  • Indiquez l'adresse du bien (commune de l'Essonne), sa date de construction, son type (maison ou appartement), et votre projet (vente ou location).
  • Nous vous conseillons sur les diagnostics obligatoires et options.
  • Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
  • Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Étapes pour commander les diagnostics
ÉtapeAction
1Demandez un devis gratuit en ligne ou par téléphone
2Réception du devis personnalisé
3Acceptation du devis et prise de rendez-vous
4Visite du diagnostiqueur partenaire
5Réception des rapports par e-mail
Pièce de vie baignée de lumière

Ce que disent les données publiques — Essonne

Résidences principales d'Essonne par période d'achèvement
  • Avant 19194,7 % (24 761)
  • 1919-19455,4 % (28 625)
  • 1946-197025,5 % (134 599)
  • 1971-199034,2 % (180 110)
  • 1991-200515,2 % (80 056)
  • 2006-201815,0 % (79 163)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

Ce que les chiffres d'Essonne impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)10 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante70 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE8 % des 304 767 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique45 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez53 % des logements sont des appartementsMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)40 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Questions de propriétaires

Dois-je fournir un diagnostic amiante pour un bien hérité construit après 1997 ?

Non, l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante n'est obligatoire que si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Pour un bien plus récent, ce diagnostic n'est pas exigé.

L'audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement hérité classé F ?

Non, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire uniquement pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique (monopropriété) classé E, F ou G. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.

Quelle est la durée de validité du DPE pour un bien hérité que je souhaite vendre ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte.

Le diagnostic plomb est-il obligatoire pour un bien hérité construit en 1950 ?

Non, le CREP (plomb) est obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Pour un bien construit en 1950, il n'est pas exigé, sauf si des travaux peuvent générer des poussières de plomb.

Puis-je louer un bien hérité sans fournir l'état des risques ?

Non, l'état des risques est obligatoire pour toute location. Il doit être annexé au bail. Il est valable 6 mois.

Quels diagnostics dois-je fournir si je vends un bien hérité en copropriété ?

Pour la vente d'un lot de copropriété, vous devez fournir : le DPE, l'état des risques, le mesurage Loi Carrez, et selon l'âge du bien et ses installations, l'amiante, le plomb, le gaz et l'électricité. L'audit énergétique n'est pas obligatoire pour un appartement en copropriété.

Comment savoir si mon bien hérité est situé dans une zone à risques dans l'Essonne ?

L'état des risques est établi à partir des informations fournies par le Géorisques. Dans l'Essonne, au moins 139 communes sont concernées par le transport de matières dangereuses, 130 par le risque inondation, et 12 par le risque industriel (Géorisques, base GASPAR). Le diagnostic état des risques vous indiquera les risques applicables à votre adresse exacte.

Puis-je vendre un bien hérité sans DPE ?

Non, le DPE est obligatoire pour toute vente. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Sans DPE, vous ne pouvez pas annexer un dossier de diagnostic technique complet à la promesse de vente ou à l'acte.

Le diagnostic gaz est-il obligatoire si l'installation a moins de 15 ans ?

Non, l'état de l'installation intérieure de gaz n'est obligatoire que si l'installation a plus de 15 ans à la date de la vente ou de la location. Si elle est plus récente, ce diagnostic n'est pas exigé.

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Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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