Essonne

Vendre un immeuble entier dans l'Essonne : que dit la réglementation ?

Pour vendre un immeuble entier appartenant à un propriétaire unique dans l'Essonne, le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant notamment un DPE individuel par logement, un audit énergétique si l'immeuble est classé E, F ou G, un dossier technique amiante (DTA) pour…

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Résidences d'appartements récentes

Vous êtes propriétaire d'un immeuble entier dans l'Essonne et vous souhaitez le vendre ? La réglementation impose de remettre à l'acquéreur un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Son contenu varie selon la date de construction du bâtiment, l'âge des équipements, la localisation et la classe énergétique des logements. Voici un tour d'horizon des diagnostics à prévoir pour une vente en monopropriété.

Quels diagnostics pour un immeuble entier en monopropriété ?

La vente d'un immeuble appartenant à un seul propriétaire (monopropriété) est soumise aux mêmes obligations que la vente d'une maison individuelle, mais adaptées au nombre de logements. Le vendeur remet un DDT qui réunit l'ensemble des diagnostics. Voici les principaux à prévoir :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) : obligatoire pour chaque logement, quel que soit l'usage (habitation, commercial, etc.). Dans l'Essonne, 54 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (42 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021).
  • Audit énergétique réglementaire : obligatoire pour la vente d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G en France métropolitaine (zone climatique H1a pour l'Essonne). Depuis le 1er janvier 2025, il concerne aussi la classe E. Pour les classes F et G, il est obligatoire depuis le 1er avril 2023. À noter : 8 % des DPE de logements existants dans l'Essonne sont classés F ou G, et 14 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021).
  • Diagnostic amiante (DTA et DAPP) : si le permis de construire de l'immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit constituer un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes, et chaque logement (partie privative) doit avoir son dossier amiante parties privatives (DAPP). Dans l'Essonne, 70 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut une large part de bâtiments antérieurs à 1997.
  • Diagnostic plomb (CREP) : obligatoire pour les parties privatives des logements construits avant le 1er janvier 1949. Dans l'Essonne, 10 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc d'avant 1949.
  • Diagnostic électricité et gaz : obligatoires pour les installations de plus de 15 ans, dans les parties communes et privatives, quel que soit l'âge du bâtiment.
  • État des risques : obligatoire si l'immeuble est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Dans l'Essonne, au moins 139 communes sont concernées par le transport de matières dangereuses, 130 par le risque inondation, 12 par le risque industriel, et d'autres par le retrait-gonflement des argiles ou le risque nucléaire (Géorisques, base GASPAR). L'état des risques doit dater de moins de 6 mois.
  • Loi Carrez : obligatoire pour les lots de copropriété, mais en cas de monopropriété (un seul propriétaire), la vente porte sur l'immeuble entier ; la loi Carrez ne s'applique pas si l'immeuble n'est pas en copropriété. En cas de division ultérieure, le mesurage pourra être nécessaire.
Récapitulatif des diagnostics pour la vente d'un immeuble entier dans l'Essonne
DiagnosticConditionParties concernées
DPEToute vente, par logementChaque logement
Audit énergétiqueImmeuble classé E, F ou GImmeuble entier
Amiante (DTA)Permis de construire avant le 01/07/1997Parties communes
Amiante (DAPP)Permis de construire avant le 01/07/1997Parties privatives
Plomb (CREP)Logement construit avant le 01/01/1949Parties privatives
Gaz (diagnostic)Installation de plus de 15 ansParties communes et privatives
Électricité (diagnostic)Installation de plus de 15 ansParties communes et privatives
État des risquesBien en zone à risquesImmeuble et terrain
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Cas particulier : l'audit énergétique pour un immeuble classé E, F ou G

L'audit énergétique réglementaire est une obligation récente qui concerne spécifiquement la vente d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Il ne s'applique pas aux appartements vendus individuellement en copropriété (sauf maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale). Pour un immeuble entier, le propriétaire unique doit fournir un audit qui propose des scénarios de travaux de rénovation énergétique. Dans l'Essonne, 22 % des DPE enregistrés (classes E, F et G cumulées) concernent des logements potentiellement concernés (ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021). L'audit est à réaliser avant la mise en vente, car il doit figurer dans le DDT. Si l'immeuble est classé D, l'obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2034.

  • L'audit est obligatoire pour la vente d'un immeuble en monopropriété classé F ou G depuis le 1er avril 2023.
  • Depuis le 1er janvier 2025, il est également obligatoire pour la classe E.
  • Il ne concerne pas les logements vendus individuellement en copropriété.

Amiante : DTA et DAPP, deux dossiers distincts

Pour un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit constituer un dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes. Ce dossier comprend le rapport de repérage des matériaux des listes A et B contenant de l'amiante. Par ailleurs, chaque propriétaire de partie privative (en l'occurrence le même propriétaire unique pour l'ensemble de l'immeuble) doit constituer, conserver et actualiser un dossier amiante « parties privatives » (DAPP) et le tenir à la disposition des occupants. En cas de vente, ces deux dossiers sont transmis à l'acquéreur. Dans l'Essonne, 70 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut de nombreux immeubles antérieurs à 1997, potentiellement concernés par l'amiante.

  • DTA : parties communes, obligatoire pour tout immeuble collectif d'habitation (permis avant le 01/07/1997).
  • DAPP : parties privatives, obligatoire pour chaque logement (même bien).
  • Les deux dossiers sont à remettre à l'acquéreur lors de la vente.

État des risques : une obligation quasi générale dans l'Essonne

L'état des risques (ER) est obligatoire en cas de vente d'un bien situé dans une zone ou un périmètre à risques. Dans l'Essonne, la majorité des communes sont concernées par au moins un risque naturel ou technologique. Par exemple, au moins 139 communes sont exposées au transport de matières dangereuses, 130 au risque inondation, 12 au risque industriel, 2 au retrait-gonflement des argiles, 2 aux mouvements de terrain, et une au risque nucléaire (Géorisques, base GASPAR). L'état des risques doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature de l'acte. Pour un immeuble entier, il couvre l'ensemble du terrain et du bâti.

  • L'état des risques est obligatoire pour tout bien situé en zone à risques.
  • Il doit dater de moins de 6 mois.
  • Dans l'Essonne, plus de 130 communes sont concernées par des risques naturels ou technologiques.

Démarches concrètes pour vendre un immeuble dans l'Essonne

Pour constituer votre dossier de diagnostic technique, voici les étapes à suivre :

  • Identifiez l'âge de votre immeuble (permis de construire, date de construction) et la date des installations (gaz, électricité).
  • Vérifiez la classe énergétique de chaque logement (DPE). Si vous n'avez pas de DPE récent, faites réaliser un DPE par logement.
  • Si l'immeuble est classé E, F ou G, commandez l'audit énergétique réglementaire.
  • Pour un immeuble antérieur au 1er juillet 1997, faites réaliser le repérage amiante (DTA et DAPP).
  • Pour les logements construits avant 1949, prévoyez le diagnostic plomb (CREP).
  • Pour les installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans, commandez les diagnostics correspondants.
  • Consultez l'état des risques sur Géorisques pour votre adresse exacte.
  • Demandez un devis gratuit en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Le montant dépend du nombre de logements et de la configuration de l'immeuble.
Coin salon avec fauteuil jaune

Ce que disent les données publiques — Essonne

Résidences principales d'Essonne par période d'achèvement
  • Avant 19194,7 % (24 761)
  • 1919-19455,4 % (28 625)
  • 1946-197025,5 % (134 599)
  • 1971-199034,2 % (180 110)
  • 1991-200515,2 % (80 056)
  • 2006-201815,0 % (79 163)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

Questions de propriétaires

Faut-il un DPE par logement pour vendre un immeuble entier ?

Oui, chaque logement doit avoir son propre DPE, même si l'immeuble est vendu en une seule fois. Le DPE est obligatoire pour toute vente, quel que soit le nombre de logements.

L'audit énergétique est-il obligatoire pour un immeuble classé E dans l'Essonne ?

Oui, depuis le 1er janvier 2025, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Pour les classes F et G, l'obligation existe depuis le 1er avril 2023.

Quelle est la différence entre DTA et DAPP pour l'amiante ?

Le DTA (dossier technique amiante) concerne les parties communes de l'immeuble et est obligatoire si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Le DAPP (dossier amiante parties privatives) concerne chaque logement et doit être constitué par le propriétaire des parties privatives. Les deux sont à remettre à l'acquéreur.

L'état des risques est-il obligatoire dans toutes les communes de l'Essonne ?

Non, il est obligatoire uniquement si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Dans l'Essonne, la majorité des communes sont concernées par au moins un risque (inondation, transport de matières dangereuses, industriel, etc.). Vérifiez la situation de votre adresse exacte.

Puis-je vendre un immeuble entier sans diagnostic plomb ?

Le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire pour les parties privatives des logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre immeuble est postérieur à cette date, il n'est pas requis. Dans le doute, vérifiez la date de construction.

Les diagnostics gaz et électricité sont-ils obligatoires pour un immeuble entier ?

Oui, si les installations de gaz et d'électricité ont plus de 15 ans, un diagnostic est obligatoire pour les parties communes et privatives. Il est recommandé de les réaliser même si l'installation est récente, pour éviter toute contestation.

Combien de temps faut-il pour obtenir les diagnostics pour un immeuble entier dans l'Essonne ?

Les délais sont indicatifs : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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