Essonne
Diagnostics obligatoires pour vendre dans l'Essonne : le dossier complet
Lors d'une vente immobilière dans l'Essonne, le vendeur doit constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant notamment le DPE, l'état des risques, le diagnostic plomb (pour les logements construits avant 1949) et l'amiante (pour les permis délivrés avant juillet 1997). Selon les…
Mis à jour le

Vous vous apprêtez à vendre un logement dans l'Essonne ? Que ce soit un appartement à Évry-Courcouronnes ou une maison à Palaiseau, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) que l'acquéreur consultera avant la signature. Ce document rassemble les diagnostics obligatoires en fonction de l'âge du bien, de ses équipements, de sa localisation et de son statut (copropriété ou non). Voici, de façon synthétique, l'ensemble des pièces à réunir pour une vente dans le 91.
Tableau des diagnostics obligatoires par situation
Le tableau ci-dessous récapitule chaque diagnostic, le moment où il est exigé et sa durée de validité. Les conditions d'âge et de localisation sont indiquées : vérifiez toujours ces critères pour votre bien.
- DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : obligatoire pour toute vente d'un bien d'habitation ou à usage mixte. Validité : 10 ans.
- Audit énergétique : obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour la vente d'un bien classé F ou G au DPE en maison individuelle ou immeuble en monopropriété. Validité : 5 ans.
- Diagnostic amiante : obligatoire pour tout bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Validité : illimitée si aucune trace d'amiante ; 3 ans si présence d'amiante (avant travaux).
- Diagnostic plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, en cas de vente. Validité : illimitée en l'absence de plomb ou en dessous du seuil de 1 mg/cm² ; 1 an si présence de plomb.
- Diagnostic gaz : obligatoire si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Validité : 3 ans.
- Diagnostic électricité : obligatoire si l'installation électrique a plus de 15 ans. Validité : 3 ans.
- État des risques (ERP) : obligatoire pour toute vente d'un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou un périmètre d'exposition au recul du trait de côte. Validité : moins de 6 mois à la date de la promesse ou de l'acte.
- Loi Carrez : obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété (surface privative ≥ 8 m²). Validité : à chaque transaction (pas de validité dans le temps).
- Diagnostic termites : obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Validité : 6 mois.
| Diagnostic | Condition d'obligation | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Toute vente d'un bien d'habitation | 10 ans |
| Audit énergétique | Vente d'un bien classé F ou G (maison ou immeuble en monopropriété) | 5 ans |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Illimitée (si absence) / 3 ans (si présence) |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Illimitée (si absence ou seuil < 1 mg/cm²) / 1 an (si présence) |
| Gaz | Installation intérieure de gaz de plus de 15 ans | 3 ans |
| Électricité | Installation électrique de plus de 15 ans | 3 ans |
| État des risques | Bien situé en zone à risques (PPR, etc.) | 6 mois |
| Loi Carrez | Lot de copropriété (surface ≥ 8 m²) | À chaque vente |
| Termites | Zone délimitée par arrêté préfectoral | 6 mois |
Calendrier de la vente : de la commande à l'acte
La constitution du DDT suit un ordre logique pour ne pas bloquer la signature. Voici les étapes clés :
- 1. Avant la mise en vente : commandez les diagnostics dont les délais de validité sont les plus longs (DPE, amiante, plomb) pour éviter de les refaire.
- 2. Dès la signature du mandat : lancez les diagnostics qui dépendent de l'âge ou des équipements (gaz, électricité, termites).
- 3. Au moment de la promesse de vente : fournissez le DDT complet, dont l'état des risques qui doit dater de moins de 6 mois.
- 4. Jusqu'à l'acte authentique : conservez les rapports ; si un diagnostic arrive à expiration (notamment l'ERP), il faudra le renouveler.
- 5. À l'acte : le notaire annexe l'ensemble des diagnostics au contrat.
Cas particuliers dans l'Essonne
Certaines situations requièrent des diagnostics supplémentaires ou spécifiques. En voici les principales :
- Vente d'un immeuble entier : en plus des diagnostics propres à chaque logement (DPE, plomb, amiante), ajoutez l'audit énergétique pour les lots classés F ou G, et le diagnostic termites si la commune est concernée.
- Vente d'un lot de copropriété : la loi Carrez est obligatoire ; le règlement de copropriété peut aussi exiger un diagnostic des parties communes (ex. : amiante).
- Bien reçu en succession : aucun diagnostic n'est dispensé ; vous devez fournir le DDT complet comme pour toute vente. Si le bien est loué, certains diagnostics récents peuvent être réutilisés (DPE notamment) sous conditions.
- Vente d'un terrain non constructible : seuls l'état des risques et le diagnostic termites (selon la zone) sont exigés.
Comment organiser ses diagnostics dans l'Essonne ?
Pour gagner du temps, commandez l'ensemble des diagnostics en une seule fois auprès d'un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Voici les étapes types :
- 1. Rassemblez les informations sur votre bien : date de construction, type d'installation (gaz, électricité), surface, existence d'un règlement de copropriété.
- 2. Vérifiez les zonages : consultez Géorisques pour savoir si votre commune est concernée par un PPR ou une zone termites.
- 3. Demandez un devis gratuit et sans engagement via notre site ou par téléphone au 06 01 14 86 19.
- 4. Planifiez la visite : un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
- 5. Recevez les rapports sous 24 à 48 heures après la visite (sauf si des analyses en laboratoire sont nécessaires, comme pour l'amiante).
Les erreurs fréquentes à éviter
Quelques pièges peuvent retarder la vente ou entraîner des négociations :
- Attendre le dernier moment pour commander l'état des risques : sa validité de 6 mois peut expirer avant l'acte si la vente traîne.
- Oublier le diagnostic amiante dans un bien des années 1970 : même si le logement a été rénové, le permis initial date souvent d'avant 1997.
- Confondre l'audit énergétique avec le DPE : l'audit est un document plus détaillé, obligatoire pour les biens classés F ou G en monopropriété.
- Omettre la loi Carrez pour un lot de copropriété : la surface doit être mesurée même si le bien est un studio.
Données locales : un éclairage sur le parc immobilier essonnien
Avec 584 585 logements dans le département (INSEE, recensement 2021), l'Essonne présente une forte proportion de résidences principales. 70 % des logements ont été construits avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui rend le diagnostic amiante quasi systématique. De plus, 10 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc d'avant le seuil de 1949 pour le plomb : le CREP est donc exigé pour environ 53 000 logements. Côté performance énergétique, 8 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants), et 14 % en classe E. L'audit énergétique devient donc obligatoire pour ces 22 % de logements les plus énergivores lorsqu'ils sont vendus en maison individuelle ou immeuble en monopropriété.

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Ce que disent les données publiques — Essonne
- A0,5 % (1 503)
- B4,6 % (13 874)
- C39,7 % (120 960)
- D33,5 % (102 093)
- E13,9 % (42 497)
- F5,0 % (15 289)
- G2,8 % (8 551)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 53 %
- Maisons : 45 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024
Questions de propriétaires
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un appartement dans l'Essonne ?
Pour un appartement, vous devez fournir : le DPE, le diagnostic amiante (si permis avant 1997), le diagnostic plomb (si construit avant 1949), l'état des risques (selon la localisation), la loi Carrez (lot de copropriété), et éventuellement les diagnostics gaz, électricité et termites selon l'âge des installations et la zone. L'audit énergétique n'est pas obligatoire pour un lot de copropriété, sauf si l'immeuble est en monopropriété et classé F ou G.
Quelle est la validité du DPE pour une vente dans l'Essonne ?
Le DPE est valable 10 ans à compter de sa réalisation. Toutefois, si vous avez réalisé un DPE avant juillet 2021, sa validité peut être réduite : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.
Dois-je refaire un diagnostic si la vente n'aboutit pas ?
Tout dépend de la validité du diagnostic. Si le diagnostic est encore valable (par exemple, un DPE de moins de 10 ans), vous pouvez le réutiliser pour une nouvelle vente. En revanche, l'état des risques doit dater de moins de 6 mois : si ce délai est dépassé, il faut le renouveler.
Quels diagnostics sont nécessaires pour vendre une maison ancienne (années 1960) dans l'Essonne ?
Une maison construite dans les années 1960 nécessite : le DPE, le diagnostic amiante (permis avant 1997), l'état des risques, et selon l'âge des installations, les diagnostics gaz et électricité. Le plomb n'est pas exigé car la construction est postérieure à 1949. Si la maison est classée F ou G, l'audit énergétique est obligatoire.
Puis-je vendre sans DPE dans l'Essonne ?
Non, le DPE est obligatoire pour toute vente d'un bien d'habitation. Sans DPE, la vente peut être annulée ou l'acquéreur peut demander une réduction du prix. Le DPE doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
L'état des risques est-il obligatoire pour toutes les communes de l'Essonne ?
Non, il est obligatoire uniquement si votre bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou un périmètre d'exposition au recul du trait de côte. Dans l'Essonne, au moins 130 communes sont concernées par un risque inondation et 139 par le transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). Vérifiez sur Géorisques pour votre adresse exacte.
Quelle est la différence entre DPE et audit énergétique ?
Le DPE évalue la performance énergétique du logement (étiquette de A à G) et donne des recommandations. L'audit énergétique est un document plus complet qui propose des scénarios de travaux chiffrés pour améliorer la performance. Il est obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour la vente d'un bien classé F ou G en maison individuelle ou immeuble en monopropriété.
Comment savoir si mon bien est concerné par le diagnostic termites ?
Le diagnostic termites est obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. Consultez le site Géorisques ou renseignez-vous auprès de votre mairie. Dans l'Essonne, au moins 2 communes sont recensées comme concernées par un risque de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles, mais le zonage termites est distinct : vérifiez à l'adresse exacte.
Quels sont les risques si je ne fournis pas un diagnostic obligatoire ?
L'absence d'un diagnostic obligatoire peut entraîner l'annulation de la vente, une réduction du prix ou des dommages et intérêts. De plus, en cas de vice caché (par exemple, une présence d'amiante non révélée), l'acquéreur peut engager une action en justice. Il est donc essentiel de constituer un DDT complet.
Devis gratuit
Votre devis de diagnostics en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)