État des risques · Essonne

État des risques dans l'Essonne

L'état des risques est obligatoire pour vendre ou louer un bien situé dans une zone à risques dans l'Essonne. Il liste les risques naturels et technologiques, le zonage sismique et les arrêtés de catastrophe naturelle, et doit dater de moins de six mois à la signature.

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Vendre ou louer un bien immobilier dans l'Essonne implique de fournir un état des risques à l'acquéreur ou au locataire. Ce document liste les risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé, en s'appuyant notamment sur les données de Géorisques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être présenté dès la première visite. Voici ce que vous devez savoir sur cet état des risques, son contenu, son déroulement et son application au parc local.

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À quoi sert l'état des risques ?

L'état des risques, aussi appelé ERP (État des Risques et Pollutions), informe l'acquéreur ou le locataire sur les risques auxquels le bien est exposé. Il permet une transparence totale sur les dangers potentiels (inondation, retrait-gonflement des argiles, risque industriel, etc.) et les servitudes associées (obligations légales de débroussaillement, par exemple). En annexant ce document à la promesse de vente ou au bail, le vendeur ou le bailleur se protège contre un éventuel recours pour vice caché ou défaut d'information.

  • Risques naturels (inondation, mouvement de terrain, séisme, retrait-gonflement des argiles)
  • Risques technologiques (industriel, nucléaire, transport de matières dangereuses)
  • Plans de prévention des risques (PPR) et zonages sismiques et radon
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation
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Quels biens sont concernés ?

L'état des risques est obligatoire pour tout bien (maison, appartement, terrain constructible) situé dans une zone ou un périmètre à risques (PPR, sismicité de niveau 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, etc.). Dans l'Essonne, la quasi-totalité des 194 communes est concernée par au moins un type de risque (Géorisques). Les biens situés hors de ces zones n'ont pas à fournir ce diagnostic, mais le vendeur ou le bailleur doit tout de même remettre une information sur les risques via le site Géorisques.

  • Vente : annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique
  • Location : annexé au bail, avec mise à jour à chaque renouvellement si nécessaire
Obligation selon le type de transaction
Type de transactionBien concernéObligationRemise
VenteTout bien (maison, appartement, terrain) en zone à risquesObligatoireDès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte
LocationTout logement (nu ou meublé) en zone à risquesObligatoireDès la première visite, puis annexé au bail

Ce que contrôle le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, ne réalise pas de visite sur place pour l'état des risques. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) et compile les informations relatives au bien :

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRn), miniers (PPRm) et technologiques (PPRt)
  • Zonage sismique de la commune (de 1 à 5) ; l'Essonne est en zone de sismicité 1 (très faible) à 2 (faible)
  • Potentiel radon (niveau 1, 2 ou 3) ; les communes de l'Essonne sont majoritairement en niveau 1
  • Arrêtés de catastrophe naturelle (CatNat) pour le bien
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Recul du trait de côte (non concerné dans l'Essonne)

Déroulement et durée

L'état des risques est un diagnostic documentaire : il ne nécessite pas de visite du bien. Vous commandez la prestation en ligne ou par téléphone, et le diagnostiqueur partenaire vous transmet le rapport sous 24 à 48 heures après la commande (délai indicatif). Le document est signé électroniquement et vous est envoyé par e-mail. Sa durée de validité est de 6 mois à compter de sa date d'édition. Si les informations changent (nouvel arrêté CatNat, mise en place d'un PPR), vous devez en commander un nouveau.

  • Aucun déplacement nécessaire
  • Délai indicatif de 24 à 48 heures
  • Validité de 6 mois

Résultats et suites

Une fois le rapport reçu, vous devez l'annexer à la promesse de vente, à l'acte authentique ou au bail. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière (papier ou en ligne) doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour que l'acheteur ou le locataire potentiel puisse consulter les risques. Si l'état des risques n'est pas fourni ou est inexact, l'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.

  • Annexer à la promesse de vente ou au bail
  • Mentionner le site Géorisques dans l'annonce
  • Actualiser si un nouvel arrêté CatNat intervient

L'état des risques appliqué au parc local de l'Essonne

Avec 584 585 logements dont 534 529 résidences principales (INSEE, recensement 2021), l'Essonne présente un parc immobilier majoritairement ancien : 70 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 10 % avant 1946. Cette ancienneté n'a pas d'impact direct sur l'état des risques, mais elle peut influencer d'autres diagnostics (plomb, amiante).

  • Au moins 139 communes exposées au transport de matières dangereuses (Géorisques)
  • Au moins 130 communes exposées au risque inondation (Géorisques)
  • Au moins 12 communes exposées au risque industriel (Géorisques)
  • Au moins 2 communes exposées au retrait-gonflement des argiles et aux mouvements de terrain (Géorisques)
  • 1 commune exposée au risque nucléaire (Géorisques)
Risques recensés dans les communes de l'Essonne (source : Géorisques)
Type de risqueNombre de communes concernées
Transport de matières dangereusesAu moins 139
InondationAu moins 130
Risque industrielAu moins 12
Retrait-gonflement des argilesAu moins 2
Mouvements de terrainAu moins 2
Risque nucléaireAu moins 1

Cas particuliers et erreurs fréquentes

Certaines situations peuvent vous surprendre. Voici les pièges à éviter.

  • Ne pas actualiser l'état des risques après un arrêté CatNat : il doit dater de moins de 6 mois et être exact.
  • Oublier de mentionner le site Géorisques dans l'annonce : c'est obligatoire depuis 2023.
  • Confondre état des risques et DPE : ce sont deux diagnostics distincts, même si l'état des risques peut être demandé en même temps que le DPE pour une vente ou une location.
  • Croire que les zones sans PPR sont exonérées : si la commune est en zone sismique 2 ou 5, ou en potentiel radon 3, l'état des risques est obligatoire.
Les risques cartographiés à Essonne

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · couches de risques : Géorisques. Voir Essonne sur Google Maps

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour une location dans l'Essonne ?

Oui, si le logement est situé dans une zone ou un périmètre à risques (PPR, sismicité, radon niveau 3, etc.). Il doit être remis dès la première visite, puis annexé au bail. Depuis le 1er janvier 2023, l'annonce doit mentionner le site Géorisques.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'édition. Si un arrêté de catastrophe naturelle intervient entre-temps ou si les informations ne sont plus exactes, vous devez en commander un nouveau.

Qui peut réaliser l'état des risques ?

Tout diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut réaliser l'état des risques. Il consulte les bases de données officielles et compile les informations sans se déplacer.

Quels sont les risques recensés dans l'Essonne ?

Selon Géorisques, au moins 139 communes sont exposées au transport de matières dangereuses, 130 aux inondations, 12 au risque industriel, 2 au retrait-gonflement des argiles et aux mouvements de terrain, et 1 au risque nucléaire.

L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain constructible ?

Oui, un terrain constructible est soumis à l'état des risques s'il est situé dans une zone à risques (PPR, sismicité, etc.). Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. En cas de vice caché, le vendeur peut être tenu responsable. Depuis 2023, le défaut d'information sur les risques peut aussi être sanctionné.

L'état des risques est-il payant ?

Oui, sa réalisation est facturée par le diagnostiqueur. Le prix varie selon le type de bien et le nombre de risques à vérifier. Demandez un devis gratuit et sans engagement.

Peut-on faire l'état des risques soi-même ?

Non, seul un diagnostiqueur certifié peut établir un état des risques valable pour la transaction. Vous pouvez consulter Géorisques pour une information préalable, mais le document officiel doit être réalisé par un professionnel.

L'état des risques est-il obligatoire pour une vente entre particuliers ?

Oui, l'obligation s'applique à toute vente, qu'elle soit entre particuliers ou par l'intermédiaire d'un professionnel. Le vendeur doit fournir l'état des risques à l'acquéreur dès la première visite.

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

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