Essonne

Diagnostics pour vendre un appartement dans l'Essonne : ce qui change en copropriété

Pour vendre un appartement dans l'Essonne, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant entre autres le DPE, le mesurage Loi Carrez, et selon l'âge du bien et la localisation, les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz et état des risques. En copropriété, la surface…

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Séjour contemporain

Vendre un appartement dans l'Essonne (91) ne se résume pas à fixer un prix et à signer un compromis. En tant que copropriétaire, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) qui comporte à la fois des diagnostics communs à tous les logements (DPE, électricité, gaz…) et d’autres propres à la vente d’un lot de copropriété : le mesurage Loi Carrez et parfois des documents émanant du syndic. Voici ce qui vous attend concrètement.

Quels diagnostics pour vendre un appartement dans l’Essonne ?

Le DDT (dossier de diagnostic technique) est annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Son contenu exact dépend de la date de construction de l’immeuble, de la présence d’installations de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans, et de la localisation du bien. Voici un tableau récapitulatif des diagnostics les plus courants pour un appartement dans l’Essonne.

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) – obligatoire pour tout logement mis en vente, quel que soit son âge.
  • Loi Carrez – obligatoire pour tout lot de copropriété (parties privatives ≥ 8 m²).
  • Amiante – obligatoire si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997 (concerne les parties privatives).
  • Plomb (CREP) – obligatoire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
  • Diagnostic électricité – obligatoire si l’installation électrique a plus de 15 ans.
  • Diagnostic gaz – obligatoire si l’installation de gaz a plus de 15 ans.
  • État des risques (ERP) – obligatoire si la commune est concernée par au moins un risque (inondation, mouvement de terrain, industriel, nucléaire…). Dans l’Essonne, au moins 139 communes sont concernées par le transport de matières dangereuses et au moins 130 par le risque inondation (Géorisques, base GASPAR).
Synthèse des diagnostics obligatoires pour la vente d’un appartement dans l’Essonne
DiagnosticCondition de réalisationValidité
DPEToujours obligatoire10 ans
Loi CarrezLot de copropriété d’au moins 8 m²Illimitée (sauf modification) – refait si surface contestée
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997Illimitée (sauf si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique, auquel cas une nouvelle évaluation doit être réalisée dans un délai maximal)
Plomb (CREP)Construit avant le 1er janvier 19491 an si présence de plomb, sinon sans date
ÉlectricitéInstallation > 15 ans3 ans (sauf si vente avant échéance)
GazInstallation > 15 ans3 ans (sauf si vente avant échéance)
État des risques (ERP)Commune concernée par un PPRN ou PPRI6 mois
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Loi Carrez : le mesurage obligatoire en copropriété

L’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose que la promesse et l’acte de vente d’un lot de copropriété mentionnent la surface privative du lot (loi Carrez). Cette surface ne concerne que les parties privatives d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. Les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptés. Les caves, garages et autres annexes sont exclus sauf s’ils constituent un lot distinct. Dans l’Essonne, 54 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que le mesurage Carrez est très fréquent. Si vous vendez un appartement, le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesurera chaque pièce avec précision.

  • Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur en un passage (environ 30 à 60 minutes pour un appartement standard).
  • La surface Carrez est indiquée dans le DDT et sur l’annonce immobilière.
  • Une erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction du prix de vente ou des dommages-intérêts.
  • Pour en savoir plus : diagnostic Loi Carrez dans l’Essonne.
Éléments exclus du calcul de la surface Carrez
ÉlémentExclu ?Exemple
Murs, cloisons, poteauxOuiMur porteur de 20 cm d’épaisseur
Marches d’escalierOuiEscalier intérieur (même privatif)
Cages d’escalier, gainesOuiGaine de ventilation
Embrasures de porteOuiEncadrement de porte intérieure
Parties < 1,80 mOuiSous-pente, combles aménagés
Caves, garages, parkingsOui (sauf si lots distincts)Cave individuelle numérotée

Documents du syndic : ce que vous devez fournir

En tant que vendeur d’un appartement en copropriété, vous devez transmettre à l’acheteur (via le notaire) plusieurs documents du syndic. Ces pièces permettent à l’acquéreur de connaître l’état de la copropriété, ses charges et les éventuels travaux à prévoir. Voici les principaux documents à rassembler avant la signature :

  • Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division.
  • La fiche synthétique de la copropriété (obligatoire depuis le 31 décembre 2016).
  • Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales.
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble (si existant).
  • L’attestation de l’assurance multirisque habitation du syndic (pour les parties communes).
Documents du syndic à fournir pour la vente d’un appartement dans l’Essonne
DocumentObligationOù l’obtenir
Règlement de copropriétéOuiSyndic ou notaire
Fiche synthétiqueOuiSyndic (obligatoire depuis 2016)
PV des 3 dernières AGOuiSyndic
Carnet d’entretienRecommandéSyndic
Attestation assuranceOui pour les diagnosticsSyndic

Amiante et plomb : attention à la date de construction de l’immeuble

Deux diagnostics sont directement liés à l’année de construction de votre immeuble. Le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il porte sur les parties privatives (revêtements, canalisations, toiture) uniquement ; le Dossier Technique Amiante (DTA) pour les parties communes est une obligation distincte du propriétaire de l’immeuble. Le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Dans l’Essonne, 10 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit avant le seuil du plomb. Par ailleurs, 70 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut une part importante de logements concernés par l’amiante. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, effectuera les prélèvements nécessaires (pour l’amiante) ou mesurera la concentration de plomb (pour le CREP) à l’aide d’un analyseur à fluorescence X.

  • Amiante : prélèvements dans les matériaux suspects (flocages, calorifugeages, faux plafonds…) dans les parties privatives.
  • Plomb : mesure au moins dans les parties privatives (murs, plafonds, menuiseries).
  • Les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures (plus long si analyse en laboratoire).
  • Pour en savoir plus : diagnostic amiante dans l’Essonne et diagnostic plomb dans l’Essonne.

DPE et état des risques : deux diagnostics systématiques

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire pour toute vente d’un logement, y compris un appartement. Il classe le bien de A à G selon sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Dans l’Essonne, 8 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants), et 14 % sont classés E. La zone climatique est H1a. Le gaz naturel est l’énergie de chauffage la plus fréquente (42 %). L’état des risques (ERP) est obligatoire si la commune est couverte par un plan de prévention des risques (inondation, mouvement de terrain, industriel, nucléaire, transport de matières dangereuses…). Dans l’Essonne, au moins 139 communes sont concernées par le transport de matières dangereuses, au moins 130 par le risque inondation, au moins 12 par le risque industriel, et au moins 2 par le retrait-gonflement des argiles ou les mouvements de terrain (Géorisques, base GASPAR). Un risque nucléaire est également recensé dans au moins 1 commune. Vérifiez sur Géorisques si votre adresse est concernée.

Ordre des diagnostics et délais

Pour vendre un appartement dans l’Essonne, il est conseillé de commander les diagnostics le plus tôt possible, idéalement avant la mise en vente. Le DPE et le mesurage Carrez sont souvent demandés en premier, car ils influencent le prix de vente. Les diagnostics amiante et plomb peuvent prendre plus de temps si des analyses en laboratoire sont nécessaires. Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si prélèvements en laboratoire). Pour un appartement de 3 pièces, le passage du diagnostiqueur dure en moyenne 1 h 30 à 2 h (selon le nombre de diagnostics). Pour plus de détails, consultez notre guide : dans quel ordre commander ses diagnostics de vente.

  • Commander les diagnostics dès la décision de vendre.
  • Prévoir les documents du syndic en amont (demande au syndic).
  • Le diagnostic Carrez est indispensable pour rédiger l’annonce immobilière.
  • Le DPE influence le prix de vente : un DPE E, F ou G peut freiner les acheteurs (22 % des DPE dans l’Essonne sont E, F ou G).
Durée indicative des diagnostics pour un appartement dans l’Essonne
DiagnosticDurée de visite (indicative)Délai de rapport (indicatif)
DPE30-45 min24-48 h
Loi Carrez30-60 min24-48 h
Amiante45-60 min24-48 h (sauf labo : + 1-2 semaines)
Plomb (CREP)30-45 min24-48 h
Électricité30 min24-48 h
Gaz30 min24-48 h
État des risques5-10 min (document)Immédiat

Erreurs fréquentes à éviter

Voici les erreurs les plus courantes commises par les vendeurs d’appartement dans l’Essonne :

  • Oublier le mesurage Carrez (obligatoire pour tout lot de copropriété de plus de 8 m²) : une annonce sans surface Carrez peut être annulée.
  • Ne pas demander les documents du syndic assez tôt : le syndic peut mettre plusieurs semaines à les fournir.
  • Confondre la date de construction de l’immeuble avec celle du permis de construire : c’est le permis qui compte pour l’amiante.
  • Négliger l’état des risques : même si votre commune n’est pas en zone inondable, elle peut être concernée par le transport de matières dangereuses ou le risque industriel.
  • Commander les diagnostics au dernier moment : un rapport manquant peut retarder la signature.
Erreurs fréquentes et solutions
ErreurConséquenceSolution
Oubli de la surface CarrezNullité de la vente ou réduction de prixFaire mesurer avant l’annonce
Documents syndic absentsRetard de signatureLes demander 1 mois avant
Mauvaise date de constructionDiagnostic inadaptéVérifier le permis de construire
ERP non fourniAnnulation de la venteVérifier sur Géorisques
Maison blanche contemporaine

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Ce que disent les données publiques — Essonne

Étiquettes énergie des 304 767 DPE de logements d'Essonne
  • A0,5 % (1 503)
  • B4,6 % (13 874)
  • C39,7 % (120 960)
  • D33,5 % (102 093)
  • E13,9 % (42 497)
  • F5,0 % (15 289)
  • G2,8 % (8 551)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Essonne
  • Appartements : 53 %
  • Maisons : 45 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement), total des communes — 2024

Questions de propriétaires

La loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un appartement dans l’Essonne ?

Oui, la loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété (appartement) dont la surface privative est d’au moins 8 m². Elle s’applique également aux caves et garages s’ils constituent des lots distincts. Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée : Loi Carrez dans l’Essonne.

Quels documents du syndic dois-je fournir pour vendre mon appartement ?

Vous devez fournir le règlement de copropriété, la fiche synthétique (obligatoire depuis 2016), les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, le carnet d’entretien (si existant) et l’attestation d’assurance du syndic. Ces documents sont à demander au syndic au moins un mois avant la signature.

Le diagnostic amiante concerne-t-il les parties communes de mon immeuble ?

Non, le diagnostic amiante obligatoire pour la vente d’un appartement ne porte que sur les parties privatives. Le Dossier Technique Amiante (DTA) pour les parties communes est une obligation distincte, à la charge du propriétaire de l’immeuble (syndic ou copropriété). Si votre immeuble a été construit avant le 1er juillet 1997, le diagnostiqueur vérifiera les matériaux suspects dans votre logement uniquement.

Mon appartement a été construit en 1950, suis-je concerné par le diagnostic plomb ?

Non, le diagnostic plomb (CREP) n’est obligatoire que si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Si votre immeuble date de 1950, vous n’êtes pas concerné par ce diagnostic, sauf si des travaux ultérieurs ont utilisé des peintures au plomb (cas rare).

Quelle est la durée de validité du DPE pour un appartement dans l’Essonne ?

Le DPE est valable 10 ans. Si vous avez réalisé un DPE il y a plus de 10 ans, il doit être refait pour la vente. Attention : depuis le 1er juillet 2021, la méthode de calcul a changé, un DPE réalisé avant cette date peut ne plus être valable (vérifiez la date de réalisation).

Combien de temps à l’avance dois-je commander les diagnostics pour vendre mon appartement ?

Il est conseillé de commander les diagnostics dès que vous décidez de vendre, idéalement 2 à 3 mois avant la mise en vente. Cela permet d’obtenir les rapports (surtout l’amiante si analyse en laboratoire) et de rassembler les documents du syndic sans stress. Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.

L’état des risques (ERP) est-il obligatoire pour vendre un appartement à Évry-Courcouronnes ?

Cela dépend des risques recensés dans la commune. Dans l’Essonne, au moins 139 communes sont concernées par le transport de matières dangereuses et au moins 130 par le risque inondation (Géorisques). Vérifiez sur Géorisques à l’adresse exacte de votre appartement. Si la commune est couverte par un plan de prévention des risques, l’ERP est obligatoire.

Puis-je vendre mon appartement sans le diagnostic électricité si l’installation a moins de 15 ans ?

Oui, le diagnostic électricité n’est obligatoire que si l’installation a plus de 15 ans. Si vous avez refait l’installation électrique il y a moins de 15 ans, vous n’avez pas besoin de ce diagnostic. Toutefois, un certificat de conformité (Consuel) peut être demandé par l’acheteur.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas le mesurage Carrez ?

L’absence de mention de la surface Carrez dans la promesse de vente ou l’acte authentique peut entraîner l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente (si l’acquéreur le demande dans les 5 ans suivant la vente). Il est donc impératif de faire réaliser ce mesurage avant la mise en vente.

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