Loi Carrez · Évry-Courcouronnes

Mesurage loi Carrez à Évry-Courcouronnes : obligations, déroulement et spécificités locales

La surface privative d’un lot de copropriété (loi Carrez) est obligatoire lors de toute vente, si elle atteint au moins 8 m². À Évry-Courcouronnes, avec 85 % d’appartements et 215 copropriétés immatriculées, ce diagnostic concerne la majorité des transactions immobilières. Le mesurage est réalisé…

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Pièce épurée et lumineuse

Vous vendez un appartement ou un lot en copropriété à Évry-Courcouronnes ? Le mesurage loi Carrez est une étape obligatoire pour tout lot de plus de 8 m² de surface privative. Avec 85 % d’appartements et 215 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), la majorité des transactions dans la commune sont concernées. Cette page vous explique les règles, le déroulement de la visite, et ce que les données locales changent concrètement.

Pièce de vie moderne

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Carrez est exigé en cas de vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, loft, etc.) dont la surface privative est d’au moins 8 m². Il ne s’applique pas aux maisons individuelles, ni aux caves, garages, parkings ou annexes qui ne constituent pas un lot d’habitation. La surface Carrez doit figurer dans la promesse de vente et dans l’acte authentique. Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Les règles de mesurage sont strictes : les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m (sous-pentes, combles aménagés), les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptés. Seules les surfaces de plancher des pièces, déduction faite des cloisons et des murs, entrent dans le calcul.

  • Vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, loft) avec une surface privative ≥ 8 m²
  • Promesse de vente et acte authentique doivent mentionner la surface Carrez
  • Diagnostic réalisé par un professionnel certifié (organisme accrédité Cofrac)
  • Exclusion des surfaces < 1,80 m de hauteur, murs, cloisons, escaliers, gaines
Obligation loi Carrez : vente vs location
SituationObligationBien concerné
Vente d’un lot de copropriétéObligatoireLot ≥ 8 m² privatif
Location d’un lot de copropriétéNon obligatoire (loi Boutin pour la location)Surface habitable (loi Boutin)
Vente d’une maison individuelleNon concernéPas de copropriété
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Ce que les données d’Évry-Courcouronnes changent pour ce diagnostic

Les caractéristiques de la commune influencent directement la fréquence et les spécificités du mesurage Carrez.

  • 85 % d’appartements : la grande majorité des ventes à Évry-Courcouronnes concerne des lots de copropriété. Le mesurage Carrez est donc un passage quasi systématique.
  • 215 copropriétés immatriculées : avec 15 260 lots d’habitation (ANAH), le volume de diagnostics est important. Chaque copropriété peut avoir des règles de répartition des parties communes qui influent sur la mesure (par exemple, un balcon ou une terrasse peut être privatif ou commun).
  • 75 % des logements avant 1991 : les immeubles construits avant 1991 ont souvent des sous-pentes, des combles aménagés, ou des pièces mansardées. La hauteur sous plafond peut y être inférieure à 1,80 m, ce qui exclut ces surfaces du calcul Carrez. Le diagnostiqueur doit mesurer précisément chaque pièce.
  • 60 % de locataires : une part importante des ventes à Évry-Courcouronnes est réalisée par des propriétaires bailleurs. Pour un logement loué, le mesurage Carrez est obligatoire lors de la vente, même si le locataire est en place.
  • Risques naturels : la commune est exposée aux inondations et au retrait-gonflement des argiles (Géorisques). Ces risques n’affectent pas directement la surface Carrez, mais ils doivent figurer dans l’état des risques (ERP) qui accompagne la vente.
  • Zone climatique H1a : le DPE utilise cette zone, mais la mesure Carrez est indépendante.

Déroulement de la visite de mesurage

Le diagnostiqueur se déplace à votre domicile, à Évry-Courcouronnes ou dans toute autre commune de l’Essonne. La visite dure généralement 30 minutes à 1 heure, selon la taille et la complexité du lot. Le professionnel mesure chaque pièce à l’aide d’un télémètre laser, en respectant les règles de la loi Carrez : il déduit les murs, cloisons, marches, gaines et toutes les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Les caves, garages, parkings et annexes ne sont pas mesurés, sauf s’ils constituent un lot d’habitation. Le rapport est ensuite édité et vous est transmis par e-mail, généralement sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Prise de rendez-vous : sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande
  • Visite sur place : mesures au télémètre laser, vérification des hauteurs sous plafond
  • Exclusion des surfaces non privatives ou sous 1,80 m
  • Remise du rapport : par e-mail sous 24 à 48 heures
Documents utiles pour le mesurage Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéDéfinit les parties privatives et communes, aide à identifier les surfaces à mesurer
Plan du lotPermet de vérifier les pièces et les surfaces déclarées
Acte de propriétéContient les informations sur le lot vendu

Erreurs fréquentes à éviter

Plusieurs erreurs peuvent survenir lors d’un mesurage Carrez. Voici les plus courantes :

  • Confondre surface Carrez et surface habitable : la surface Carrez exclut les surfaces sous 1,80 m, tandis que la surface habitable (loi Boutin) les inclut si elles sont aménagées. Ne pas les mélanger.
  • Oublier de mesurer les annexes privatives : un balcon, une terrasse ou une loggia peuvent être inclus dans le lot privatif, mais ils ne sont pas comptés dans la surface Carrez. Vérifiez le règlement de copropriété.
  • Ne pas tenir compte des sous-pentes : dans les immeubles anciens, les pièces mansardées ont souvent une hauteur inférieure à 1,80 m sur une partie. Le diagnostiqueur mesure la surface au-dessus de 1,80 m uniquement.
  • Vendre sans mesurage : l’absence de surface Carrez dans l’acte peut entraîner l’annulation de la vente ou une réduction de prix si l’acquéreur le demande dans l’année.

Comment commander votre mesurage loi Carrez à Évry-Courcouronnes ?

La demande de devis est gratuite et sans engagement. Vous pouvez la faire en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace à votre domicile à Évry-Courcouronnes ou dans toute autre commune de l’Essonne. Le rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone
  • Diagnostiqueur partenaire certifié et assuré
  • Déplacement dans toutes les communes de l’Essonne, dont Évry-Courcouronnes
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées, rapport sous 24 à 48 heures

FAQ : mesurage loi Carrez à Évry-Courcouronnes

  • Q : Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Évry-Courcouronnes ? R : Non, la loi Carrez ne s’applique qu’à la vente d’un lot de copropriété. Pour une location, c’est la surface habitable (loi Boutin) qui est utilisée.
  • Q : Que faire si la surface Carrez réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte ? R : L’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à la différence, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique. Il doit saisir le juge.
  • Q : Les caves et garages sont-ils mesurés dans la surface Carrez ? R : Non, les caves, garages, parkings et annexes ne sont pas comptés, sauf s’ils constituent un lot d’habitation (ex : un garage aménagé en pièce de vie).
  • Q : Un balcon ou une terrasse est-il inclus dans la surface Carrez ? R : Non, les balcons, terrasses et loggias ne sont pas mesurés, même s’ils sont privatifs. Seules les surfaces de plancher des pièces intérieures sont comptées.
  • Q : Puis-je vendre mon appartement sans mesurage Carrez ? R : Non, la mention de la surface Carrez est obligatoire dans la promesse et l’acte de vente. Son absence peut entraîner l’annulation de la vente.
  • Q : Combien de temps dure la visite de mesurage ? R : En général, 30 minutes à 1 heure, selon la taille et la complexité du lot.
  • Q : Le diagnostiqueur se déplace-t-il dans toutes les communes de l’Essonne ? R : Oui, le diagnostiqueur partenaire se déplace sur demande dans toutes les communes de l’Essonne, dont Évry-Courcouronnes.

Ce que disent les données publiques — Évry-Courcouronnes

  • 215copropriétés immatriculées
  • 15 260lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Évry-Courcouronnes
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 14 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Questions de propriétaires

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Évry-Courcouronnes ?

Non, la loi Carrez ne s’applique qu’à la vente d’un lot de copropriété. Pour une location, c’est la surface habitable (loi Boutin) qui est utilisée.

Que faire si la surface Carrez réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte ?

L’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à la différence, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique. Il doit saisir le juge.

Les caves et garages sont-ils mesurés dans la surface Carrez ?

Non, les caves, garages, parkings et annexes ne sont pas comptés, sauf s’ils constituent un lot d’habitation (ex : un garage aménagé en pièce de vie).

Un balcon ou une terrasse est-il inclus dans la surface Carrez ?

Non, les balcons, terrasses et loggias ne sont pas mesurés, même s’ils sont privatifs. Seules les surfaces de plancher des pièces intérieures sont comptées.

Puis-je vendre mon appartement sans mesurage Carrez ?

Non, la mention de la surface Carrez est obligatoire dans la promesse et l’acte de vente. Son absence peut entraîner l’annulation de la vente.

Combien de temps dure la visite de mesurage ?

En général, 30 minutes à 1 heure, selon la taille et la complexité du lot.

Le diagnostiqueur se déplace-t-il dans toutes les communes de l’Essonne ?

Oui, le diagnostiqueur partenaire se déplace sur demande dans toutes les communes de l’Essonne, dont Évry-Courcouronnes.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Évry-Courcouronnes

Voir toutes les communes du département : Essonne (91)

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