État des risques · Évry-Courcouronnes

État des risques pour la vente d'une maison à Évry-Courcouronnes

Pour vendre une maison à Évry-Courcouronnes, l'état des risques est obligatoire si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (ce qui est le cas pour une partie de la commune, notamment pour le risque inondation et transport de matières dangereuses). Ce diagnostic doit dater de moins…

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Maison contemporaine et son jardin

Vous vendez une maison à Évry-Courcouronnes et vous vous demandez si l'état des risques (ERP) est exigé ? La réponse dépend de la localisation exacte de votre bien. Cette page vous explique quand ce diagnostic est obligatoire, ce qu'il contrôle concrètement, ce que les données officielles de la commune révèlent, et comment éviter les erreurs qui pourraient bloquer la vente.

État des risques : quand est-il obligatoire pour une maison à Évry-Courcouronnes ?

Pour vendre une maison à Évry-Courcouronnes, l'état des risques est obligatoire si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Cette condition est remplie lorsque la maison se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) approuvé, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou encore dans une zone à potentiel radon de niveau 3.

À Évry-Courcouronnes, les risques recensés par Géorisques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La commune compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle (le dernier en date du 2 juillet 2021 pour inondations et coulées de boue). Le potentiel radon est classé en catégorie 1 (sur 3), ce qui signifie un risque faible — ce niveau n'entraîne pas d'obligation au titre du radon pour l'état des risques, sauf évolution réglementaire. La zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), soit un risque très faible, là encore sans obligation spécifique.

En pratique, c'est surtout le risque inondation et le transport de matières dangereuses qui peuvent concerner votre maison. Pour le savoir, il faut consulter le plan de prévention des risques (PPR) de la commune et vérifier si votre adresse est dans un périmètre réglementé. Le site Géorisques permet cette vérification en quelques clics. Si c'est le cas, l'état des risques est obligatoire. Dans le cas contraire, il ne l'est pas, mais il peut être remis volontairement pour rassurer l'acquéreur.

Un propriétaire qui vend une maison située dans une zone inondable à Évry-Courcouronnes doit donc fournir ce diagnostic. S'il ne le fait pas, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages-intérêts. Le vendeur a tout intérêt à le réaliser en amont.

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Que contrôle le diagnostiqueur pour une maison ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, ne se déplace pas forcément sur place pour l'état des risques : il consulte les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention, arrêtés de catastrophe naturelle) et les documents d'urbanisme. Pour une maison, il vérifie notamment :

  • Si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT).
  • La zone de sismicité de la commune (niveau 1 à 5).
  • Le potentiel radon (catégorie 1, 2 ou 3).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien (depuis 1982).
  • Le recul du trait de côte (le cas échéant).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
  • La présence d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) à proximité.
  • Les anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS).
  • L'exposition au retrait-gonflement des argiles (RGA).

Les données locales : ce qu'elles révèlent pour Évry-Courcouronnes

Les données officielles d'Évry-Courcouronnes (INSEE, Géorisques, ADEME) permettent de cerner les risques potentiels pour une maison. Attention : ces chiffres concernent la commune dans son ensemble, pas une adresse précise. Une vérification individuelle est indispensable.

Risques naturels et technologiques : 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour la commune, principalement pour inondations et coulées de boue. 58 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont recensées, ainsi que 61 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS). L'exposition au retrait-gonflement des argiles est qualifiée de moyenne au centre de la commune. Ces éléments peuvent influencer l'état des risques si le bien est dans un périmètre réglementé.

Logements et énergie : 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Les maisons ne représentent que 15 % des logements, soit environ 4 350 résidences principales. 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui signifie que de nombreuses maisons sont anciennes et peuvent être situées dans des zones à risques historiques. Le chauffage le plus fréquent est le réseau de chauffage urbain (69 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021). Seuls 2 % des logements sont classés F ou G au DPE, ce qui indique un parc globalement peu énergivore.

Ce que cela signifie pour une maison : une maison individuelle à Évry-Courcouronnes est plus rare qu'un appartement. Si elle est ancienne (avant 1991), elle peut être située dans une zone inondable ou à proximité d'anciens sites industriels. L'état des risques permettra de vérifier ces points et d'informer l'acquéreur.

Documents à préparer et démarches

Pour réaliser l'état des risques de votre maison à Évry-Courcouronnes, vous n'avez pas besoin de documents spécifiques : le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques. Cependant, il est utile de rassembler :

  • Le titre de propriété (pour identifier l'adresse exacte du bien).
  • Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle que vous avez déclarés (si vous avez été indemnisé).
  • Le plan cadastral (si vous le possédez).
  • Les diagnostics précédents (s'ils existent) pour vérifier les dates.

Tableau comparatif : vente d'une maison vs location

L'état des risques est obligatoire pour la vente comme pour la location d'une maison située dans une zone à risques. Voici les différences clés :

Comparaison de l'état des risques pour une maison : vente et location à Évry-Courcouronnes
CritèreVenteLocation
ObligationOui, si le bien est dans une zone ou périmètre à risquesOui, si le bien est dans une zone ou périmètre à risques
RemiseDès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte de venteDès la première visite, puis annexé au bail
ValiditéMoins de 6 mois ; actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signatureMoins de 6 mois ; actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature
Sanction en cas d'absenceL'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages-intérêtsLe locataire peut demander des dommages-intérêts ou la nullité du bail
Mention dans l'annonceObligation de mentionner le site Géorisques dans toute annonceObligation de mentionner le site Géorisques dans toute annonce

Tableau comparatif : avant et après le 1er janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), les règles ont changé. Voici ce qui a évolué :

Évolution des obligations pour l'état des risques d'une maison
PointAvant le 1er janvier 2023Depuis le 1er janvier 2023
Moment de remiseÀ la signature de la promesse ou de l'acte de venteDès la première visite du bien
Mention dans l'annonceNon obligatoireObligation de mentionner le site Géorisques dans toute annonce
ActualisationNon préciséeObligation d'actualiser si les informations ne sont plus exactes à la signature
ContenuRisques naturels et technologiquesAjout du potentiel radon de niveau 3, du recul du trait de côte, des obligations légales de débroussaillement (2025)

Erreurs fréquentes à éviter

Voici les pièges les plus courants lors de la vente d'une maison à Évry-Courcouronnes :

  • Ne pas vérifier l'adresse exacte : même si la commune est concernée par un risque, toutes les parcelles ne le sont pas. Consultez Géorisques avant de commander le diagnostic.
  • Attendre le dernier moment : l'état des risques doit être remis dès la première visite. Si vous le commandez trop tard, la visite peut avoir lieu sans ce document, ce qui expose à un risque juridique.
  • Oublier d'actualiser : si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris entre la réalisation du diagnostic et la signature, le document n'est plus exact. Il faut le mettre à jour.
  • Utiliser un diagnostic obsolète : l'état des risques doit dater de moins de 6 mois. Au-delà, il n'est plus valable.
  • Négliger la mention Géorisques : depuis 2023, toute annonce immobilière (site web, agence, panneau) doit mentionner le site Géorisques. À défaut, l'annonce peut être sanctionnée.

Comment se déroule la prestation ?

La commande de l'état des risques pour votre maison à Évry-Courcouronnes se fait en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le diagnostiqueur, partenaire indépendant certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise la consultation des bases de données et édite le rapport. Celui-ci vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Vous pouvez ensuite le remettre à l'acquéreur dès la première visite et l'annexer à la promesse ou à l'acte de vente.

Si vous avez besoin d'un devis gratuit et sans engagement, vous pouvez le demander en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).

Façade d'immeuble moderne

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Ce que disent les données publiques — Évry-Courcouronnes

Prix des ventes immobilières à Évry-Courcouronnes (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements2 309 €/m²médiane sur 2 778 ventes
  • Maisons2 868 €/m²médiane sur 510 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 16 943 DPE de logements d'Évry-Courcouronnes
  • A0,2 % (38)
  • B5,2 % (884)
  • C47,2 % (7 998)
  • D35,6 % (6 029)
  • E10,0 % (1 687)
  • F1,4 % (229)
  • G0,5 % (78)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Évry-Courcouronnes
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 14 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Évry-Courcouronnes ?

Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. À Évry-Courcouronnes, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Vérifiez l'adresse exacte sur Géorisques pour savoir si votre maison est concernée.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois. Si les informations ne sont plus exactes à la signature de l'acte de vente (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques lors de la vente ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente ou des dommages-intérêts. Dans certains cas, il peut même demander l'annulation de la vente. Il est donc fortement recommandé de le réaliser.

L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?

Oui, le contenu est identique. Cependant, pour une maison, des aspects spécifiques comme les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ou l'exposition au retrait-gonflement des argiles peuvent être plus pertinents.

Comment savoir si ma maison est dans une zone inondable à Évry-Courcouronnes ?

Consultez le site Géorisques et renseignez l'adresse exacte de votre maison. Vous pouvez aussi vérifier le plan de prévention des risques (PPR) de la commune. Le diagnostiqueur le fera également.

L'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est également obligatoire de mentionner le site Géorisques dans toute annonce immobilière.

Puis-je faire réaliser l'état des risques en même temps que les autres diagnostics pour la vente ?

Oui, c'est même conseillé. Le dossier de diagnostic technique (DDT) pour la vente d'une maison peut inclure plusieurs diagnostics (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, etc.). L'état des risques en fait partie si le bien est dans une zone à risques.

Quels sont les risques naturels à Évry-Courcouronnes ?

Les risques recensés par Géorisques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour inondations et coulées de boue. Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) et la sismicité de niveau 1 (très faible).

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Évry-Courcouronnes

Voir toutes les communes du département : Essonne (91)

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