Électricité · Évry-Courcouronnes

Diagnostic électricité pour la location d'un appartement à Évry-Courcouronnes

L'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire pour louer un appartement à Évry-Courcouronnes si l'installation a plus de 15 ans. Le diagnostic doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail (une attestation Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer). À Évry-Courcouronnes…

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Couloir vide au parquet clair

Vous êtes propriétaire d'un appartement à Évry-Courcouronnes et vous souhaitez le mettre en location ? Le diagnostic électricité fait partie des documents obligatoires à annexer au bail, sous certaines conditions. Ce dossier vous explique quand ce diagnostic est requis, ce qu'il vérifie, combien de temps il est valable et comment vous préparer à la visite du diagnostiqueur.

Quand le diagnostic électricité est-il obligatoire pour louer un appartement à Évry-Courcouronnes ?

L'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire en location lorsque l'installation électrique de l'appartement a plus de 15 ans. Cette obligation s'applique quel que soit le type de bail (location vide ou meublée).

À Évry-Courcouronnes, une grande partie du parc locatif est concernée : 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Concrètement, un appartement construit en 1985, par exemple, a une installation électrique qui dépasse largement 15 ans. Si votre bien date d'avant 1991, le diagnostic est donc quasi systématiquement exigé.

Un propriétaire qui met en location un appartement construit en 1995 (soit moins de 30 ans à ce jour) doit tout de même vérifier la date de l'installation : si elle n'a jamais été mise aux normes depuis 15 ans ou plus, le diagnostic est requis.

  • Installation électrique de plus de 15 ans : diagnostic obligatoire.
  • Installation de moins de 15 ans : pas d'obligation (mais conservez les justificatifs).
  • Attestation Consuel de moins de 6 ans : peut remplacer le diagnostic.
Obligation du diagnostic électricité selon la date de l'installation
SituationObligation
Installation de plus de 15 ansOui, obligatoire pour la location
Installation de moins de 15 ansNon, pas d'obligation
Attestation Consuel de moins de 6 ans disponiblePeut remplacer le diagnostic
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Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Le diagnostiqueur vérifie l'ensemble de l'installation électrique intérieure de l'appartement, du tableau général jusqu'aux prises et points d'éclairage. Il inspecte notamment :
- La présence et l'état du disjoncteur différentiel et des fusibles.
- La liaison équipotentielle (mise à la terre) des pièces humides (salle de bain, cuisine).
- L'accessibilité et la conformité du tableau électrique.
- L'état des câbles, prises et interrupteurs.
- La protection des circuits (section des câbles, dispositifs de coupure).

Pour un appartement, le diagnostiqueur se concentre sur les parties privatives : il n'a pas accès aux parties communes (compteur, arrivée générale) qui restent de la responsabilité du syndic.

  • Tableau électrique : disjoncteur différentiel, fusibles, bornes.
  • Mise à la terre et liaison équipotentielle dans les pièces humides.
  • Câbles, prises, interrupteurs : état et conformité.
  • Protection des circuits : section des câbles, dispositifs de coupure.
Éléments contrôlés dans un appartement
ÉlémentCe que vérifie le diagnostiqueur
Tableau électriqueDisjoncteur différentiel, fusibles, bornes, accessibilité
Mise à la terreLiaison équipotentielle dans salle de bain et cuisine
Câbles et prisesÉtat, conformité, absence de fils dénudés
Protection des circuitsSection des câbles, dispositifs de coupure

Durée de validité du diagnostic électricité pour une location

En location, le diagnostic électricité doit dater de moins de 6 ans au moment de la signature du bail. Si vous disposez d'une attestation de conformité Consuel (délivrée après une installation neuve ou une rénovation complète) de moins de 6 ans, elle peut remplacer le diagnostic.

Attention : en cas de renouvellement de bail, un nouveau diagnostic n'est pas nécessaire si le précédent est encore valide (moins de 6 ans). En revanche, si vous changez de locataire, vous devez fournir un diagnostic en cours de validité.

  • Validité : 6 ans à compter de la date du rapport.
  • Attestation Consuel de moins de 6 ans : peut remplacer le diagnostic.
  • Renouvellement de bail : pas de nouveau diagnostic si valide.
  • Nouveau locataire : diagnostic en cours de validité obligatoire.
Validité du diagnostic électricité en location
SituationValidité requise
Signature du bailDiagnostic de moins de 6 ans
Renouvellement de bailPas de nouveau diagnostic si valide
Attestation ConsuelMoins de 6 ans, peut remplacer le diagnostic

Documents à préparer avant la visite du diagnostiqueur

Pour faciliter la visite, préparez les documents suivants :
- Le carnet d'entretien de l'installation électrique (si vous en avez un).
- Les factures de travaux électriques récents (changement de tableau, rénovation).
- L'attestation Consuel si l'installation a été refaite à neuf ou modifiée.
- Le plan de l'appartement (facultatif mais utile).
- L'accès au tableau électrique et à toutes les pièces (y compris les placards, la salle de bain, la cuisine).

Si des travaux sont en cours, signalez-le au diagnostiqueur : il pourra adapter sa visite ou revenir une fois les travaux terminés.

  • Carnet d'entretien de l'installation électrique (si existant).
  • Factures de travaux électriques récents.
  • Attestation Consuel (si installation neuve ou rénovée).
  • Accès à toutes les pièces et au tableau électrique.
Documents à préparer
DocumentUtilité
Carnet d'entretien électriqueInformations sur l'historique de l'installation
Factures de travauxJustifier des mises aux normes récentes
Attestation ConsuelRemplacer le diagnostic si de moins de 6 ans
Plan de l'appartementFaciliter la localisation des circuits

Que faire si le diagnostic électricité n'est pas réalisé ?

Si vous louez un appartement à Évry-Courcouronnes sans fournir le diagnostic électricité alors qu'il est obligatoire (installation de plus de 15 ans), vous vous exposez à des risques juridiques :
- Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction du loyer.
- En cas d'incident (incendie, électrocution), votre responsabilité peut être engagée pour vices cachés.
- Des dommages et intérêts peuvent être réclamés.

Pour éviter ces situations, mieux vaut anticiper et commander le diagnostic avant de signer le bail.

  • Annulation du bail ou réduction du loyer.
  • Dommages et intérêts en cas d'incident.
  • Responsabilité engagée pour vices cachés.
Risques en cas d'absence de diagnostic électricité
RisqueConséquence
Annulation du bailLe locataire peut demander l'annulation du contrat
Réduction du loyerLe juge peut réduire le loyer rétroactivement
Dommages et intérêtsEn cas d'incident électrique

Spécificités de l'habitat à Évry-Courcouronnes pour le diagnostic électricité

Avec 29 002 logements dont 85 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), Évry-Courcouronnes est une ville très dense en logements collectifs. 60 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui rend la demande de diagnostics électricité particulièrement élevée.

75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la majorité des installations électriques datent d'au moins 30 ans : le diagnostic électricité est donc quasi systématique pour les locations.

Le chauffage tout électrique ne concerne que 7 % des logements (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que la plupart des appartements sont chauffés par un réseau de chauffage urbain (69 % des DPE, ADEME). Dans ce cas, le diagnostic électricité ne porte pas sur le chauffage lui-même mais sur son alimentation électrique (tableau, câbles, prises).

  • 85 % d'appartements : forte proportion de logements collectifs.
  • 60 % de locataires : forte demande de diagnostics.
  • 75 % des logements avant 1991 : installations électriques souvent anciennes.
  • Seulement 7 % de chauffage tout électrique : majorité de chauffage urbain.

Comment se déroule la visite du diagnostiqueur dans un appartement ?

Le diagnostiqueur se déplace dans l'appartement, généralement en votre présence ou celle de votre locataire (si déjà en place). La visite dure entre 30 minutes et 1 heure selon la taille du bien.

Il commence par le tableau électrique, puis vérifie chaque pièce : prises, interrupteurs, luminaires, et surtout les pièces humides (salle de bain, cuisine, WC). Il note les anomalies et prend des photos.

À l'issue de la visite, il vous remet un rapport détaillant les points conformes et non conformes, avec une conclusion : favorable, défavorable ou avec réserves.

  • Visite de 30 à 60 minutes.
  • Vérification du tableau électrique, prises, interrupteurs.
  • Contrôle des pièces humides : salle de bain, cuisine.
  • Remise d'un rapport avec conclusion.
Étapes de la visite
ÉtapeDescription
Arrivée du diagnostiqueurPrésentation et check-list des pièces
Contrôle du tableau électriqueDisjoncteur, fusibles, bornes
Vérification des piècesPrises, interrupteurs, luminaires, pièces humides
Remise du rapportConclusion et recommandations

Questions fréquentes sur le diagnostic électricité pour location d'un appartement à Évry-Courcouronnes

Cuisine moderne avec îlot

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Ce que disent les données publiques — Évry-Courcouronnes

Statut d'occupation des résidences principales à Évry-Courcouronnes
  • Propriétaires : 40 %
  • Locataires : 59 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 16 943 DPE de logements d'Évry-Courcouronnes
  • A0,2 % (38)
  • B5,2 % (884)
  • C47,2 % (7 998)
  • D35,6 % (6 029)
  • E10,0 % (1 687)
  • F1,4 % (229)
  • G0,5 % (78)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Évry-Courcouronnes
  • Réseau de Chauffage urbain69,2 % (11 729)
  • Gaz naturel22,7 % (3 854)
  • Électricité7,7 % (1 308)
  • Fioul domestique0,2 % (29)
  • Bois – Bûches0,1 % (13)
  • GPL0,0 % (7)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Questions de propriétaires

Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour tous les appartements loués à Évry-Courcouronnes ?

Non, seulement si l'installation électrique a plus de 15 ans. Comme 75 % des logements datent d'avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la grande majorité des locations sont concernées.

Puis-je remplacer le diagnostic électricité par une attestation Consuel ?

Oui, si vous disposez d'une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans, elle peut remplacer le diagnostic en location.

Quelle est la validité du diagnostic électricité pour une location ?

Le diagnostic doit dater de moins de 6 ans au moment de la signature du bail. En cas de renouvellement de bail, il reste valable s'il a moins de 6 ans.

Que se passe-t-il si le diagnostic électricité n'est pas fourni au locataire ?

Le locataire peut demander l'annulation du bail, une réduction de loyer, ou des dommages et intérêts en cas d'incident.

Le chauffage électrique est-il fréquent dans les appartements à Évry-Courcouronnes ?

Non, seulement 7 % des résidences principales sont chauffées tout électrique (INSEE, recensement 2021). La majorité des logements utilisent le réseau de chauffage urbain.

Le diagnostiqueur vérifie-t-il les parties communes de l'immeuble ?

Non, il contrôle uniquement l'installation électrique intérieure de l'appartement (parties privatives). Les parties communes relèvent du syndic.

Dois-je fournir un diagnostic électricité si mon appartement a été rénové récemment ?

Oui, si l'installation électrique a plus de 15 ans. Si vous avez une attestation Consuel de moins de 6 ans pour la rénovation, elle peut remplacer le diagnostic.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Évry-Courcouronnes

Voir toutes les communes du département : Essonne (91)

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