État des risques · Évry-Courcouronnes

État des risques pour la location d'un local commercial à Évry-Courcouronnes

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial à Évry-Courcouronnes si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) ou dans un périmètre à risques. Ce document doit dater de moins de 6 mois et être…

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Vous êtes propriétaire d'un local commercial à Évry-Courcouronnes et souhaitez le louer ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire, sous certaines conditions. Ce document liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Dans cette page, nous détaillons quand l'état des risques est exigé pour un local commercial en location, ce qu'il contrôle, et ce que les données officielles révèlent pour Évry-Courcouronnes.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Évry-Courcouronnes ?

L'état des risques est exigé pour la location d'un local commercial lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) ou dans un périmètre à risques défini par arrêté préfectoral. Cela concerne aussi bien les constructions que les terrains nus.

Pour savoir si votre local commercial à Évry-Courcouronnes est concerné, vous devez vérifier sa localisation exacte sur le site Géorisques. La commune est exposée à plusieurs risques : inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). De plus, 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier datant du 2 juillet 2021 (inondations et coulées de boue) (Géorisques, arrêtés CatNat). Le potentiel radon y est de catégorie 1 (sur 3) (IRSN / Géorisques), ce qui signifie un risque faible, mais cela n'entre pas dans le champ obligatoire de l'ERP (seul le niveau 3 est couvert).

Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques (Ministère de la Transition écologique).

Comparaison des obligations de l'état des risques selon la transaction
TransactionObligationRemiseAnnexe
VenteObligatoire si zone à risquesDès la première visitePromesse et acte de vente
LocationObligatoire si zone à risquesDès la première visiteBail
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Ce que le diagnostiqueur contrôle pour un local commercial

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vérifie si le bien se situe dans un ou plusieurs des périmètres suivants :

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondation, mouvement de terrain, feux de forêt, etc.
  • Plans de prévention des risques miniers (PPRM)
  • Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
  • Zones de sismicité de niveau 2 à 5 (Évry-Courcouronnes est en zone 1, donc non concernée)
  • Zones à potentiel radon de niveau 3 (Évry-Courcouronnes est en catégorie 1, donc non concernée)
  • Zones de recul du trait de côte
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien

Pour chaque risque identifié, le rapport mentionne les informations disponibles (date du plan, zone concernée, prescriptions éventuelles).

  • Les documents à préparer : le numéro de parcelle cadastrale, l'adresse exacte du local, et si possible les précédents diagnostics réalisés.
  • Le diagnostiqueur consulte les bases publiques (Géorisques) et les arrêtés préfectoraux pour établir le rapport.
Comparaison des risques couverts par l'état des risques selon le type de bien
Type de bienRisques couvertsSpécificités
Logement (maison, appartement)Tous les risques listés (PPR, sismicité, radon, etc.)Identique pour vente et location
Local commercialTous les risques listésIdentique ; le diagnostic est le même quel que soit l'usage

Validité et actualisation de l'état des risques

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations qu'il contient ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou un nouveau plan de prévention), il doit être actualisé avant la signature.

En pratique, si vous louez un local commercial à Évry-Courcouronnes, il est conseillé de commander l'état des risques peu avant la mise en location, afin qu'il soit valide pendant toute la période de recherche de locataire.

Validité de l'état des risques selon la situation
SituationValiditéRemarque
Signature du bailMoins de 6 moisLe diagnostic doit être annexé au bail
ActualisationSi les informations changentNouvel arrêté CatNat, nouveau PPR, etc.

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

Si l'état des risques n'est pas fourni au locataire lors de la location d'un local commercial, le propriétaire s'expose à des risques juridiques : le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages-intérêts en cas de préjudice. De plus, en cas de sinistre lié à un risque non mentionné, la responsabilité du bailleur peut être engagée.

Exemple : Un propriétaire loue un local commercial sans fournir l'état des risques alors que le bien se trouve en zone inondable. En cas d'inondation, le locataire pourrait obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.

Données locales : risques et contexte à Évry-Courcouronnes

Évry-Courcouronnes compte 66 919 habitants (INSEE, population légale) et 29 002 logements, dont 26 645 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les locaux commerciaux ne sont pas comptabilisés séparément, mais la commune est un pôle économique important de l'Essonne.

Les risques identifiés sur la commune sont :

  • Inondation (par débordement de cours d'eau ou remontée de nappe)
  • Transport de matières dangereuses (voies routières, ferroviaires, canalisations)

La commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 2 juillet 2021 pour inondations et coulées de boue (Géorisques, arrêtés CatNat).

Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible) (IRSN / Géorisques), et la zone sismique est de niveau 1 (très faible) (Zonage sismique réglementaire). Ces deux risques ne sont donc pas couverts par l'état des risques.

Par ailleurs, 58 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont recensées, ainsi que 61 anciens sites industriels (CASIAS) (Géorisques). Ces éléments peuvent influencer la décision d'un locataire, même s'ils ne sont pas directement inclus dans l'état des risques.

  • Inondation : risque principal à Évry-Courcouronnes
  • Transport de matières dangereuses : risque technologique
  • 17 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations, coulées de boue)
  • Radon : catégorie 1 (faible)
  • Sismicité : zone 1 (très faible)

Comment commander un état des risques pour votre local commercial ?

Pour obtenir un état des risques conforme pour la location de votre local commercial à Évry-Courcouronnes, vous pouvez faire une demande de devis en ligne ou appeler au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). La commande est gratuite et sans engagement.

Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace dans toutes les communes de l'Essonne, y compris Évry-Courcouronnes. Le rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Pour en savoir plus sur l'état des risques en général, consultez la fiche complète du diagnostic.

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Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Évry-Courcouronnes ?

Oui, si le local commercial est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) ou dans un périmètre à risques. À Évry-Courcouronnes, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses, ce qui peut concerner certains secteurs de la commune.

Quels sont les risques pris en compte dans l'état des risques à Évry-Courcouronnes ?

L'état des risques couvre les risques naturels (inondation, mouvement de terrain, etc.), miniers et technologiques (transport de matières dangereuses, installations classées). À Évry-Courcouronnes, les risques identifiés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Le radon et la sismicité sont de niveau faible et ne sont pas couverts.

Quelle est la validité de l'état des risques pour un local commercial en location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, nouveau plan de prévention), il doit être actualisé.

Dois-je remettre l'état des risques au locataire avant la signature du bail ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé au bail.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques pour mon local commercial ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages-intérêts en cas de préjudice. En cas de sinistre lié à un risque non mentionné, votre responsabilité peut être engagée.

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour un local commercial en location ?

Le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique, mais n'a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande. Pour un local commercial, l'obligation dépend de la date du permis de construire (avant le 1er juillet 1997).

L'état des risques est-il le même pour un local commercial et un logement ?

Oui, le contenu de l'état des risques est identique quel que soit le type de bien (local commercial, maison, appartement). Seule la localisation détermine les risques à mentionner.

Comment savoir si mon local commercial à Évry-Courcouronnes est en zone à risques ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques en entrant l'adresse exacte du bien. Vous pouvez également nous contacter pour une vérification lors de la commande.

Quels documents dois-je fournir pour commander un état des risques ?

L'adresse exacte du local commercial et le numéro de parcelle cadastrale. Si vous avez un précédent état des risques, vous pouvez le fournir pour faciliter la mise à jour.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Évry-Courcouronnes

Voir toutes les communes du département : Essonne (91)

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