Gaz · Évry-Courcouronnes
Gaz pour la location d'un appartement à Évry-Courcouronnes
L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour louer un appartement à Évry-Courcouronnes si l'installation a plus de 15 ans. Le diagnostic doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail et être annexé au contrat de location.
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Vous envisagez de louer un appartement à Évry-Courcouronnes et l'installation de gaz a plus de 15 ans ? Le diagnostic gaz est une obligation réglementaire à ne pas négliger. Cette page vous explique dans quels cas il est exigé, ce que le diagnostiqueur contrôle, les documents à préparer et les spécificités locales liées au parc de logements de la commune.
Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire pour un appartement en location à Évry-Courcouronnes ?
L'état de l'installation intérieure de gaz est exigé lors de la mise en location d'un logement lorsque l'installation a plus de 15 ans. Cette obligation s'applique à tous les logements, qu'ils soient individuels ou collectifs. Pour un appartement à Évry-Courcouronnes, le seuil des 15 ans est particulièrement pertinent : d'après l'INSEE (recensement 2021), 75 % des résidences principales de la commune ont été achevées avant 1991, et 2 % avant 1946. Ainsi, la majorité des appartements mis en location ont une installation de gaz qui dépasse largement les 15 ans. Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et annexé au bail.
| Condition | Vente | Location |
|---|---|---|
| Installation de plus de 15 ans | Obligatoire | Obligatoire |
| Validité | Moins de 3 ans à la promesse ou à l'acte | Moins de 6 ans à la signature du bail |
| Document de remplacement possible | Certificat de conformité de moins de 3 ans | Non |
| Annexé au contrat | Oui (promesse ou acte) | Oui (bail) |
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement à Évry-Courcouronnes ?
Le diagnostiqueur inspecte l'ensemble de l'installation intérieure de gaz depuis le compteur jusqu'aux appareils d'utilisation. Il vérifie notamment :
- L'état des canalisations et des raccords (corrosion, fuites, étanchéité)
- La présence et le fonctionnement des dispositifs de sécurité (robinet d'arrêt, détendeur)
- La ventilation des pièces contenant des appareils à gaz
- Le raccordement des appareils (chaudière, chauffe-eau, cuisinière)
- L'absence d'obstruction des évacuations des produits de combustion
À Évry-Courcouronnes, le chauffage central collectif concerne 81 % des logements chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que dans la plupart des appartements, le diagnostiqueur inspectera la colonne montante et les raccordements individuels, mais pas la chaudière collective qui relève de la copropriété. En revanche, les appareils individuels (cuisinière, chauffe-eau) seront systématiquement contrôlés.
| Élément | Appartement avec chauffage collectif | Appartement avec chauffage individuel |
|---|---|---|
| Canalisations jusqu'au compteur | Oui | Oui |
| Chaudière individuelle | Non (absence) | Oui |
| Chauffe-eau gaz | Oui | Oui |
| Cuisinière à gaz | Oui | Oui |
| Ventilation | Oui | Oui |
| Colonne montante (partie privative) | Oui | Non (partie commune) |
Documents à préparer pour le diagnostic gaz d'un appartement à Évry-Courcouronnes
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le dernier diagnostic gaz s'il existe (pas obligatoire mais utile pour suivre l'évolution)
- Les factures d'entretien de la chaudière ou du chauffe-eau (non exigées mais conseillées)
- Le carnet d'entretien de l'immeuble pour les parties communes (si copropriété)
- Les plans de l'appartement indiquant l'emplacement des appareils à gaz
Prévoyez un accès facile à tous les appareils à gaz : la cuisinière, le chauffe-eau, et si présent le radiateur mural. Le diagnostiqueur doit pouvoir ouvrir les placards où se trouvent les canalisations. En cas d'obstacle, la visite pourrait être incomplète et le rapport mentionnera des réserves.
Que se passe-t-il si le diagnostic gaz manque ou est défavorable ?
Si le diagnostic gaz n'est pas fourni au moment de la signature du bail, le locataire peut demander sa réalisation en justice ou invoquer un vice caché. En cas d'installation défaillante (anomalie grave), le propriétaire doit faire réaliser les travaux de mise en conformité avant la location. Le diagnostic gaz n'est pas un motif de refus de location en soi, mais une installation dangereuse expose le bailleur à des risques juridiques et d'assurance. À Évry-Courcouronnes, où 60 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), il est essentiel de respecter cette obligation pour éviter tout litige.
Spécificités locales : Évry-Courcouronnes et le gaz dans les appartements
Avec 85 % d'appartements dans son parc de logements (INSEE, recensement 2021), Évry-Courcouronnes est une commune très urbanisée. Le chauffage central collectif est majoritaire (81 % des logements chauffés), ce qui signifie que la plupart des appartements sont raccordés à un réseau de chauffage urbain ou à une chaufferie collective. Dans ce cas, le diagnostic gaz se concentre sur les installations individuelles (cuisinière, chauffe-eau) et les canalisations privatives. Les 7 % de logements chauffés tout électrique (INSEE, recensement 2021) ne sont pas concernés par le diagnostic gaz. La commune compte également 215 copropriétés immatriculées (ANAH), ce qui implique que le propriétaire doit se coordonner avec le syndic pour l'accès aux parties communes si nécessaire.
Erreurs fréquentes à éviter
Voici les pièges les plus courants lors de la location d'un appartement à Évry-Courcouronnes :
- Confondre validité et obligation : le diagnostic doit dater de moins de 6 ans au moment de la signature du bail, mais l'obligation est liée à l'âge de l'installation (plus de 15 ans).
- Oublier que le diagnostic gaz n'est pas le DPE : le DPE est obligatoire pour toute location, mais le diagnostic gaz ne l'est que si l'installation a plus de 15 ans.
- Ne pas annexer le diagnostic au bail : il doit être remis au locataire avec les autres diagnostics (DPE, état des risques, CREP si applicable).
- Penser qu'un certificat de conformité suffit en location : contrairement à la vente, il n'existe pas de document de remplacement en location.

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Ce que disent les données publiques — Évry-Courcouronnes
- Propriétaires : 40 %
- Locataires : 59 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (38)
- B5,2 % (884)
- C47,2 % (7 998)
- D35,6 % (6 029)
- E10,0 % (1 687)
- F1,4 % (229)
- G0,5 % (78)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain69,2 % (11 729)
- Gaz naturel22,7 % (3 854)
- Électricité7,7 % (1 308)
- Fioul domestique0,2 % (29)
- Bois – Bûches0,1 % (13)
- GPL0,0 % (7)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Questions de propriétaires
Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour louer un appartement à Évry-Courcouronnes ?
Oui, si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail.
Qui paie le diagnostic gaz en location ?
C'est au propriétaire bailleur de faire réaliser le diagnostic gaz à ses frais avant la mise en location.
Que faire si le diagnostic gaz révèle une anomalie grave ?
Le propriétaire doit faire réaliser les travaux de mise en conformité avant la location. Le rapport mentionne les anomalies, et le diagnostiqueur peut recommander une intervention urgente.
Le diagnostic gaz est-il le même pour un appartement avec chauffage collectif ?
Oui, le diagnostiqueur contrôle les installations privatives (canalisations, appareils individuels) et les parties privatives de la colonne montante. La chaudière collective est inspectée par la copropriété.
Puis-je remplacer le diagnostic gaz par un certificat de conformité en location ?
Non, contrairement à la vente, le certificat de conformité ne peut pas remplacer le diagnostic gaz en location. Le diagnostic est obligatoire.
Combien de temps est valable le diagnostic gaz pour une location ?
Le diagnostic gaz est valable 6 ans à compter de sa date de réalisation. Au-delà, il doit être renouvelé pour une nouvelle location.
Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour un appartement tout électrique ?
Non, si l'appartement ne comporte aucune installation de gaz (ni cuisinière, ni chauffe-eau, ni chauffage au gaz), le diagnostic gaz n'est pas requis.
Où trouver un diagnostiqueur certifié pour mon appartement à Évry-Courcouronnes ?
Vous pouvez demander un devis gratuit en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans toute l'Essonne.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas le diagnostic gaz au locataire ?
Le locataire peut demander en justice la réalisation du diagnostic ou invoquer un vice caché. Cela peut entraîner des frais et des complications juridiques.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Évry-Courcouronnes
Voir toutes les communes du département : Essonne (91)
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