Loi Carrez · Évry-Courcouronnes

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Évry-Courcouronnes

En cas de vente d'un appartement en copropriété à Évry-Courcouronnes, la loi Carrez impose de mentionner la surface privative dans la promesse et l'acte de vente. Ce mesurage concerne les lots d'au moins 8 m², hors caves, garages et parties de moins de 1,80 m de hauteur. Le dossier de diagnostic…

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Salon au mur vert

Vendre un appartement à Évry-Courcouronnes implique de fournir un certain nombre de diagnostics techniques. Parmi eux, le mesurage loi Carrez est une obligation spécifique aux lots de copropriété. Avec 85 % des logements que sont des appartements et 215 copropriétés immatriculées dans la commune (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), la question de la surface privative se pose pour la grande majorité des ventes. Ce diagnostic ne se limite pas à un simple calcul : il a des conséquences juridiques et financières qu'il vaut mieux anticiper.

Quand la loi Carrez s'applique-t-elle pour un appartement à Évry-Courcouronnes ?

La loi Carrez est obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété, quelle que soit la date de construction du bien. Cela concerne aussi bien les appartements neufs que les logements anciens. À Évry-Courcouronnes, 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut de nombreuses copropriétés. Le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique, dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT).

Le tableau ci-dessous résume les cas où la loi Carrez s'applique ou non.

  • Vente d'un appartement en copropriété : obligatoire.
  • Vente d'une maison individuelle : non concernée (sauf si elle fait partie d'une copropriété).
  • Location : la loi Carrez ne s'applique pas (c'est la loi Boutin qui fixe la surface habitable minimale).
  • Vente d'un lot de moins de 8 m² : la surface Carrez n'est pas exigée.
  • Vente d'une cave ou d'un garage seul : non concerné.
Application de la loi Carrez selon le type de bien et la transaction
SituationObligation loi CarrezRemarque
Vente d'un appartement en copropriétéOuiDepuis le seuil de 8 m²
Vente d'une maison individuelleNonSauf si copropriété
Location d'un appartementNonLoi Boutin applicable
Vente d'un lot de moins de 8 m²NonExemption légale
Vente d'une cave ou d'un garageNonConsidéré comme annexe
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Comment se déroule le mesurage loi Carrez ?

Le diagnostiqueur se rend sur place pour mesurer la superficie de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Le résultat est consigné dans un rapport qui mentionne la surface exacte.

Pour un appartement à Évry-Courcouronnes, le diagnostiqueur doit accéder à toutes les pièces privatives. Si le bien est loué ou occupé, il est conseillé de prévenir l'occupant pour faciliter la visite. Le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

  • Le diagnostiqueur mesure chaque pièce (séjour, chambres, cuisine, salle de bain, etc.).
  • Les surfaces sous pente ou avec une hauteur inférieure à 1,80 m sont exclues.
  • Les murs, cloisons, gaines, cages d'escalier et embrasures sont déduits.
  • Le rapport indique la surface privative en m², avec un plan coté si nécessaire.
  • Le propriétaire doit fournir les documents de la copropriété (règlement, état descriptif de division).
Éléments inclus ou exclus dans le calcul de la surface Carrez
ÉlémentInclusExclu
Surface de plancher des pièces principalesOui-
Caves et garagesNonAnnexes
Parties de moins de 1,80 m de hauteurNonHauteur insuffisante
Murs, cloisons, gainesNonÉléments de structure
Embrasures de portes et fenêtresNonVides

Quels sont les risques en cas d'erreur de surface ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander une diminution du prix proportionnelle à la différence. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. Il est donc essentiel que le mesurage soit précis.

À Évry-Courcouronnes, où de nombreux appartements sont chauffés par un réseau de chauffage urbain (69 % selon l'ADEME), les gaines techniques et conduits peuvent occuper des surfaces non négligeables. Le diagnostiqueur doit les exclure correctement pour éviter tout litige. Un propriétaire qui vend son bien a tout intérêt à faire réaliser le mesurage avant la mise en vente, pour éviter une renégociation du prix.

  • Écart de plus de 5 % : l'acquéreur peut demander une réduction de prix.
  • Délai : un an après l'acte authentique.
  • Le juge fixe la diminution proportionnellement à l'écart de surface.
  • Le vendeur doit conserver une copie du rapport Carrez.

Quels documents préparer pour le mesurage ?

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, le propriétaire doit rassembler certains documents. Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division sont indispensables pour identifier les lots. Le plan de l'appartement peut également aider. Si le bien est loué, il est recommandé d'informer le locataire de la visite.

Liste des documents utiles :
- Règlement de copropriété
- État descriptif de division
- Plan de l'appartement (si disponible)
- Attestation de superficie antérieure (si déjà mesuré)
- Coordonnées du syndic (en cas de besoin d'accès aux parties communes)

  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Plan de l'appartement
  • Attestation de superficie antérieure

Données locales : Évry-Courcouronnes en chiffres

Évry-Courcouronnes compte 66 919 habitants (INSEE) et 29 002 logements, dont 26 645 résidences principales. La part des appartements atteint 85 %, ce qui signifie que la grande majorité des logements sont en copropriété. Le registre national d'immatriculation des copropriétés recense 215 copropriétés dans la commune, représentant 15 260 lots d'habitation (ANAH). Ces chiffres montrent l'importance du mesurage loi Carrez dans les transactions locales.

Le parc de logements est relativement récent : seulement 2 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, tandis que 75 % datent d'avant 1991. Les constructions plus anciennes peuvent présenter des configurations atypiques (combles aménagés, sous-pentes) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage. Par ailleurs, 60 % des ménages sont locataires, ce qui implique que de nombreux propriétaires vendeurs doivent gérer l'accès au logement occupé.

Erreurs fréquentes à éviter

Certaines erreurs sont courantes lors de la préparation ou de la réalisation du mesurage Carrez. Les voici pour les anticiper :

  • Confondre surface Carrez et surface habitable : la surface Carrez exclut les annexes (caves, garages) et les parties de moins de 1,80 m, contrairement à la surface habitable (loi Boutin).
  • Oublier de faire mesurer avant la mise en vente : le délai de réalisation du diagnostic peut retarder la signature. Comptez 48 à 72 heures pour obtenir un rendez-vous (délai indicatif).
  • Ne pas vérifier l'état des lieux : un propriétaire qui a entrepris des travaux (création d'une cloison, aménagement de combles) doit mettre à jour le plan. Le diagnostiqueur mesure l'existant.
  • Sous-estimer l'impact des gaines techniques : dans les immeubles chauffés par un réseau de chauffage urbain (69 % des DPE à Évry-Courcouronnes), les gaines peuvent occuper une surface non négligeable.
  • Confondre surface Carrez et surface habitable
  • Oublier de faire mesurer avant la mise en vente
  • Ne pas vérifier l'état des lieux après travaux
  • Sous-estimer l'impact des gaines techniques
Chambre lumineuse

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Ce que disent les données publiques — Évry-Courcouronnes

Prix des ventes immobilières à Évry-Courcouronnes (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements2 309 €/m²médiane sur 2 778 ventes
  • Maisons2 868 €/m²médiane sur 510 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 16 943 DPE de logements d'Évry-Courcouronnes
  • A0,2 % (38)
  • B5,2 % (884)
  • C47,2 % (7 998)
  • D35,6 % (6 029)
  • E10,0 % (1 687)
  • F1,4 % (229)
  • G0,5 % (78)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Évry-Courcouronnes
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 14 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Questions de propriétaires

La loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un appartement à Évry-Courcouronnes ?

Oui, la loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété, ce qui inclut la plupart des appartements à Évry-Courcouronnes. Elle doit figurer dans la promesse de vente et l'acte authentique.

Que se passe-t-il si la surface Carrez n'est pas mentionnée dans l'acte de vente ?

L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix, sous certaines conditions. Il est donc impératif de fournir le mesurage.

Le mesurage loi Carrez est-il le même que la surface habitable ?

Non. La surface Carrez exclut les caves, garages, annexes et les parties de moins de 1,80 m de hauteur. La surface habitable (loi Boutin) inclut les annexes sous certaines conditions.

Qui peut réaliser le mesurage loi Carrez ?

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Chez Diagnostic Essonne, nous organisons la prestation avec un partenaire indépendant certifié.

Quel est le délai pour obtenir le rapport Carrez ?

Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).

Un garage ou une cave doivent-ils être mesurés ?

Non, les caves et garages sont considérés comme des annexes et ne sont pas soumis à la loi Carrez, sauf s'ils font partie d'un lot d'habitation de plus de 8 m².

Que faire en cas d'écart de surface constaté après la vente ?

Si l'écart est supérieur à 5 %, l'acquéreur peut saisir le tribunal dans un délai d'un an pour demander une réduction de prix proportionnelle.

Combien de copropriétés y a-t-il à Évry-Courcouronnes ?

Selon l'ANAH, 215 copropriétés sont immatriculées dans la commune, représentant 15 260 lots d'habitation.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Évry-Courcouronnes

Voir toutes les communes du département : Essonne (91)

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