DPE · Évry-Courcouronnes

DPE pour la vente d'un local commercial à Évry-Courcouronnes

Le DPE est obligatoire pour la vente d'un local commercial à Évry-Courcouronnes depuis le 1er juillet 2021, quelle que soit la date de construction. Il classe le bien de A à G et reste valable 10 ans. À Évry-Courcouronnes, seuls 2 % des DPE de logements sont F ou G, mais les données spécifiques aux…

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Immeuble en briques avec balcons

Vous vendez un local commercial à Évry-Courcouronnes et vous vous demandez si le diagnostic de performance énergétique (DPE) est requis ? Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est obligatoire pour la vente de tout local commercial, sans exception liée à la surface ou à l'ancienneté. Ce diagnostic donne une étiquette énergétique (de A à G) et une étiquette climat, toutes deux à mentionner dans l'annonce et à annexer à l'acte de vente. Dans cette page, nous détaillons les obligations, le déroulement de la visite et ce que révèlent les données locales.

Le DPE est-il obligatoire pour la vente d’un local commercial à Évry-Courcouronnes ?

Oui, le DPE est obligatoire pour la vente d’un local commercial à Évry-Courcouronnes depuis le 1er juillet 2021. Cette obligation s’applique à tous les locaux commerciaux, quels que soient leur surface, leur ancienneté ou leur mode de chauffage. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il est annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. En cas d’absence, l’acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.

  • Le DPE est obligatoire pour tout local commercial mis en vente.
  • Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l’acte.
  • Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Comparaison DPE vente / location d’un local commercial
VenteLocation
Obligation DPEOui, depuis le 1er juillet 2021Oui, depuis le 1er juillet 2021
Validité10 ans (si réalisé après le 1er juillet 2021)10 ans (si réalisé après le 1er juillet 2021)
Annexé àPromesse ou acte de venteContrat de bail
Sanction si absentRéduction de prix possibleNullité du bail possible
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Que contrôle le diagnostiqueur dans un local commercial ?

Le diagnostiqueur inspecte l’ensemble des équipements de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire, d’éclairage et de ventilation. Pour un local commercial, il prend en compte les spécificités comme la climatisation, les vitrines réfrigérées, l’éclairage des enseignes ou la ventilation mécanique. Il mesure les surfaces, les épaisseurs d’isolation et les caractéristiques des parois. Le rapport comprend les étiquettes énergie et climat, ainsi que des recommandations de travaux.

  • Chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire.
  • Éclairage (intérieur et extérieur, enseignes).
  • Ventilation et perméabilité à l’air.
  • Isolation des murs, toiture, planchers, fenêtres.
Étapes de la visite DPE pour un local commercial
ÉtapeDescription
PréparationRassemblez les factures d’énergie, plans, descriptifs techniques.
Visite sur siteLe diagnostiqueur inspecte les équipements et l’enveloppe.
CalculSaisie des données dans un logiciel réglementaire.
RapportRemise des étiquettes et des recommandations.

Données locales à Évry-Courcouronnes : que faut-il savoir ?

À Évry-Courcouronnes, 16 943 DPE de logements ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME, base des DPE des logements existants). Seuls 2 % sont classés F ou G, ce qui est très faible comparé à la moyenne nationale. Cette donnée concerne les logements, mais elle donne une indication sur la qualité énergétique du parc bâti. Le chauffage urbain (réseau) est l’énergie la plus fréquente (69 %), ce qui est cohérent avec le fait que 81 % des logements disposent d’un chauffage central collectif (INSEE, recensement 2021). Un local commercial raccordé à ce réseau bénéficie d’une énergie généralement moins carbonée. À l’inverse, le chauffage tout électrique ne concerne que 7 % des résidences principales. Ces éléments influencent la note DPE de votre local commercial si vous êtes dans un immeuble collectif.

  • 16 943 DPE de logements enregistrés, dont 2 % F ou G.
  • 69 % des logements chauffés par réseau urbain.
  • 7 % des logements en chauffage tout électrique.

Documents à préparer pour le diagnostiqueur

Pour faciliter la visite et garantir un DPE fiable, rassemblez les documents suivants : les factures d’énergie des deux dernières années, les plans du local, les justificatifs d’isolation (factures, certificats), les notices des équipements de chauffage, de climatisation et de ventilation, ainsi que tout document sur les travaux réalisés. En copropriété, transmettez les informations sur le chauffage collectif et le réseau de chaleur.

  • Factures d’énergie des deux dernières années.
  • Plans du local commercial.
  • Justificatifs d’isolation et notices des équipements.
  • Informations sur le chauffage collectif (en copropriété).
Documents à fournir selon le type de local
Type de localDocuments spécifiques
Local en copropriétéRèglement de copropriété, diagnostics de l’immeuble, info chauffage collectif.
Local individuelFactures d’énergie, plans, descriptif des équipements.
Local neuf (moins de 5 ans)Attestation de prise en compte de la RT ou RE, certificat Consuel.

Que faire si le DPE est manquant ou périmé ?

Si vous n’avez pas de DPE valable, vous devez en commander un avant la signature de la promesse de vente. Le délai indicatif est de 48 à 72 heures ouvrées pour un rendez-vous, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite. Si le DPE est périmé (plus de 10 ans ou réalisé avant le 1er juillet 2021), il doit être refait. Depuis le 1er janvier 2025, les DPE réalisés entre 2018 et 2021 ne sont plus valables. En cas d’absence, l’acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.

  • Commander un nouveau DPE si l’ancien est périmé.
  • Le DPE doit être annexé à la promesse de vente.
  • Sanction : réduction de prix possible.
Validité des DPE selon la date de réalisation
Période de réalisationDate de fin de validité
Avant le 1er janvier 2013Périmé
1er janvier 2013 au 31 décembre 201731 décembre 2022 (périmé)
1er janvier 2018 au 30 juin 202131 décembre 2024 (périmé)
Depuis le 1er juillet 202110 ans à compter de la date de réalisation

Spécificités du local commercial à Évry-Courcouronnes

Évry-Courcouronnes est une ville densément peuplée (66 919 habitants, INSEE) avec une forte proportion de logements collectifs (85 % d’appartements). La plupart des résidences principales (75 %) ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que de nombreux locaux commerciaux se trouvent dans des immeubles anciens, potentiellement moins performants. Cependant, le recours au chauffage urbain (réseau) est très répandu (69 % des DPE), ce qui peut améliorer la note. La zone climatique H1a (froide) implique des besoins de chauffage importants, d’où l’intérêt d’une bonne isolation et d’un système performant.

  • 75 % des logements construits avant 1991.
  • Zone climatique H1a : hivers froids.
  • Chauffage urbain dominant (69 % des DPE).

Évolution réglementaire à venir

Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9, ce qui améliore l’étiquette des locaux chauffés à l’électricité. Si votre DPE est antérieur, vous pouvez télécharger gratuitement une nouvelle étiquette sans nouvelle visite sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe. Au 1er janvier 2027, ce facteur passera à 1,7, et une nouvelle classe A0 sera créée. Ces changements ne dégradent pas les étiquettes existantes.

  • Depuis le 1er janvier 2026 : nouveau facteur de conversion électricité (1,9).
  • Au 1er janvier 2027 : facteur passera à 1,7 et classe A0 créée.
  • Les DPE restent valables, mise à jour gratuite possible.
Évolution du facteur de conversion de l’électricité
PériodeFacteur de conversionImpact
Avant le 1er janvier 20262,3Étiquette moins favorable pour l’électricité
1er janvier 2026 au 31 décembre 20261,9Amélioration de l’étiquette
Depuis le 1er janvier 20271,7Amélioration supplémentaire
Cuisine équipée blanche

Questions de propriétaires

Le DPE est-il obligatoire pour la vente d’un local commercial à Évry-Courcouronnes ?

Oui, le DPE est obligatoire pour la vente de tout local commercial depuis le 1er juillet 2021, quelle que soit sa surface ou son ancienneté.

Quelle est la validité d’un DPE pour un local commercial ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Que faire si mon DPE est périmé ?

Vous devez commander un nouveau DPE avant la signature de la promesse de vente. Le délai indicatif est de 48 à 72 heures pour un rendez-vous.

Le DPE pour un local commercial est-il différent de celui d’un logement ?

Le principe est le même, mais le diagnostiqueur tient compte des équipements spécifiques aux locaux commerciaux : climatisation, éclairage des enseignes, vitrines réfrigérées, etc.

Puis-je utiliser un DPE de logement pour un local commercial ?

Non, un DPE de logement n’est pas valable pour un local commercial. Le diagnostic doit être réalisé spécifiquement pour le type de bien concerné.

Quels sont les risques si je vends sans DPE ?

L’acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Le DPE est obligatoire et doit être annexé à l’acte de vente.

Les données des DPE de logements à Évry-Courcouronnes sont-elles représentatives des locaux commerciaux ?

Non, les données de l’ADEME concernent uniquement les logements. Pour un local commercial, il faut réaliser un DPE spécifique.

Comment puis-je commander un DPE pour mon local commercial à Évry-Courcouronnes ?

Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement sur notre site ou par téléphone au 06 01 14 86 19.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Évry-Courcouronnes

Voir toutes les communes du département : Essonne (91)

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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