État des risques · Évry-Courcouronnes
État des risques pour la vente d'un local commercial à Évry-Courcouronnes
L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un local commercial à Évry-Courcouronnes si le bien se situe dans une zone à risques. Ce diagnostic, valable 6 mois, recense notamment les risques d'inondation, de transport de matières dangereuses et les arrêtés de catastrophe naturelle. Il doit…
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Vous vendez un local commercial à Évry-Courcouronnes et vous vous demandez si vous devez fournir un état des risques ? La réponse dépend de la situation du bien dans une zone ou un périmètre à risques. Ce diagnostic, à intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT), informe l'acquéreur des dangers auxquels le local est exposé. À Évry-Courcouronnes, les risques recensés (inondation, transport de matières dangereuses) et le potentiel radon de catégorie 1 rendent ce diagnostic fréquemment nécessaire. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.
Quand l'état des risques est-il exigé pour un local commercial à Évry-Courcouronnes ?
L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente d'un local commercial (ou d'un terrain) si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. Il ne s'agit pas d'un diagnostic systématique : il dépend de la localisation exacte du bien. À Évry-Courcouronnes, plusieurs risques sont recensés par Géorisques (base GASPAR) : inondation et transport de matières dangereuses. De plus, 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour la commune, le dernier en date du 2 juillet 2021 pour des inondations et coulées de boue. Enfin, le potentiel radon est classé en catégorie 1 (sur 3), ce qui signifie un niveau faible, mais la présence d'autres risques (comme le retrait-gonflement des argiles, d'exposition moyenne au centre de la commune) peut aussi déclencher l'obligation si le bien est dans un périmètre de plan de prévention.
- Le bien est dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers ou technologiques (PPRT).
- Le bien est dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Évry-Courcouronnes est en zone 1, donc non concernée par ce critère).
- Le bien est dans une zone à potentiel radon de niveau 3 (catégorie 1 à Évry-Courcouronnes, donc non concerné par ce seul critère).
- Le bien a été sinistré par une catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation (arrêtés CatNat).
- Le bien est soumis aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
| Situation | Vente | Location |
|---|---|---|
| Bien en zone à risques (PPRN, PPRT, etc.) | Obligatoire | Obligatoire |
| Bien en zone sismique 2 à 5 (Évry-Courcouronnes : zone 1) | Non concerné | Non concerné |
| Bien en zone radon niveau 3 (Évry-Courcouronnes : niveau 1) | Non concerné | Non concerné |
| Bien ayant subi une catastrophe naturelle indemnisée | Obligatoire si le bien est concerné | Obligatoire si le bien est concerné |
| Bien soumis à OLD débroussaillement | Obligatoire depuis 2025 | Obligatoire depuis 2025 |
Que contrôle le diagnostiqueur pour un local commercial ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac vérifie la situation du local commercial par rapport aux bases de données officielles (Géorisques). Il ne se contente pas d'une adresse approximative : il consulte le zonage réglementaire précis de la parcelle. Pour Évry-Courcouronnes, il vérifiera notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (inondation) et technologiques (transport de matières dangereuses).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle publiés au Journal officiel, et si le local a été indemnisé.
- Le potentiel radon (catégorie 1 à Évry-Courcouronnes, mais vérifié pour les zones limitrophes).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Le recul du trait de côte (non concerné pour Évry-Courcouronnes).
| Élément contrôlé | Donnée locale (Évry-Courcouronnes) |
|---|---|
| Risques naturels (PPRN) | Inondation (recensé) |
| Risques technologiques (PPRT) | Transport de matières dangereuses (recensé) |
| Arrêtés CatNat | 17 reconnaissances, dernière en 2021 (inondations) |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (faible) |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) |
| Retrait-gonflement des argiles | Exposition moyenne au centre-ville |
Quels documents préparer pour la vente d'un local commercial ?
Pour que le diagnostiqueur puisse réaliser l'état des risques, rassemblez les documents suivants :
- Le titre de propriété ou le compromis de vente (pour identifier le bien).
- Les précédents diagnostics si le bien a déjà été vendu ou loué (l'ERP doit être actualisé).
- Les attestations d'indemnisation pour sinistres (catastrophes naturelles) si le bien a été touché.
- Le numéro de parcelle cadastrale (pour consulter le zonage précis).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Titre de propriété | Identifier le bien et le vendeur |
| Compromis de vente | Annexer le diagnostic |
| Anciens diagnostics | Vérifier l'historique |
| Attestations CatNat | Confirmer les sinistres indemnisés |
| Plan cadastral | Localisation précise de la parcelle |
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
En cas de vente d'un local commercial, si l'état des risques est obligatoire et qu'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Le vendeur s'expose également à une annulation de la vente si le défaut d'information est jugé comme un vice du consentement. Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien, et toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Ne pas respecter cette obligation peut donc avoir des conséquences financières et juridiques.
- L'acquéreur peut engager une action en réduction du prix.
- Le vendeur peut être condamné à des dommages et intérêts.
- La vente peut être annulée si le défaut d'information est grave.
- Le non-respect de l'obligation de remise dès la première visite est passible de sanctions.
| Type de transaction | Risque pour le vendeur |
|---|---|
| Vente | Réduction du prix, dommages et intérêts, annulation possible |
| Location | Réduction du loyer, résiliation du bail |
Exemples de situations pour un local commercial à Évry-Courcouronnes
Un propriétaire vend un local commercial rue du Bois de l'Étang à Évry-Courcouronnes. Le bien est situé en zone inondable et a été touché par les inondations de 2021 ayant donné lieu à un arrêté CatNat. L'état des risques est obligatoire : le diagnostiqueur devra mentionner le risque d'inondation, l'arrêté CatNat et le PPRN correspondant. Un autre exemple : un local commercial avenue de la Liberté, hors zone inondable, mais à proximité d'une voie de transport de matières dangereuses. L'ERP devra inclure ce risque technologique. Enfin, un local dans un secteur non soumis à un PPRN ni à un PPRT, et sans sinistre antérieur, pourrait ne pas nécessiter d'ERP, mais il est prudent de vérifier auprès du diagnostiqueur.
| Configuration du local commercial | ERP obligatoire ? | Risques à mentionner |
|---|---|---|
| Zone inondable avec arrêtés CatNat (ex. rue du Bois de l'Étang) | Oui | Inondation, CatNat |
| Proximité d'une voie de transport de matières dangereuses (ex. avenue de la Liberté) | Oui | Transport de matières dangereuses |
| Zone sans PPRN/PPRT, sans sinistre, hors radon 3 | Non, sauf si OLD débroussaillement | Aucun |
Données locales à retenir pour votre local commercial
Évry-Courcouronnes (66 919 habitants, INSEE population légale) compte 29 002 logements, dont 85 % d'appartements (INSEE, recensement 2021). Les risques recensés par Géorisques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2021 (inondations). Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible). La commune compte 58 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 61 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS). L'exposition au retrait-gonflement des argiles au centre de la commune est moyenne. Ces données sont intégrées par le diagnostiqueur pour établir l'ERP. Si votre local commercial est dans une copropriété (215 copropriétés immatriculées sur la commune), les risques peuvent aussi concerner les parties communes.

Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour la vente de tous les locaux commerciaux à Évry-Courcouronnes ?
Non, il n'est obligatoire que si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Évry-Courcouronnes, les risques recensés (inondation, transport de matières dangereuses) et les arrêtés CatNat rendent l'ERP souvent nécessaire, mais pas systématiquement.
Quelle est la validité de l'état des risques pour un local commercial ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si des informations deviennent inexactes entre la remise et la signature.
Quels sont les risques recensés à Évry-Courcouronnes pour un local commercial ?
Les risques officiellement recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations), et le potentiel radon est de catégorie 1 (faible).
Que doit contenir l'état des risques pour un local commercial ?
L'ERP doit mentionner les plans de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques), la sismicité (zone 1 à Évry-Courcouronnes, donc non concernée), le potentiel radon de niveau 3 (non concerné ici), le recul du trait de côte, les OLD débroussaillement, et les arrêtés CatNat ayant donné lieu à indemnisation du bien.
Puis-je vendre un local commercial sans état des risques à Évry-Courcouronnes ?
Si le bien est situé dans une zone à risques, vous devez fournir l'ERP. Sans cela, l'acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou annuler la vente. Il est donc fortement recommandé de le faire réaliser.
Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acquéreur ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
Le diagnostiqueur se déplace-t-il à Évry-Courcouronnes pour un local commercial ?
Oui, le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans toutes les communes de l'Essonne, y compris Évry-Courcouronnes. La visite est organisée après commande.
Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques d'un local commercial ?
Vous devez fournir le titre de propriété, le compromis de vente (si déjà signé), les anciens diagnostics, les attestations d'indemnisation pour sinistres CatNat, et le plan cadastral si possible.
L'état des risques est-il le même pour un local commercial et un logement ?
Le contenu est identique (risques naturels, technologiques, etc.), mais la vérification porte sur le bien lui-même (local commercial) et sa parcelle. Les obligations de remise et de validité sont les mêmes.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Évry-Courcouronnes
Voir toutes les communes du département : Essonne (91)
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