État des risques · Évry-Courcouronnes
État des risques pour la location d'un appartement à Évry-Courcouronnes
L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Évry-Courcouronnes si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé au bail.
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Vous êtes propriétaire d'un appartement à Évry-Courcouronnes et vous souhaitez le mettre en location ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Ce document informe sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Voici tout ce qu'il faut savoir pour louer votre appartement en toute conformité.
Quand l'état des risques est-il exigé pour un appartement en location à Évry-Courcouronnes ?
L'état des risques est obligatoire lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, un potentiel radon de niveau 3, ou encore soumis à des obligations de débroussaillement. À Évry-Courcouronnes, plusieurs risques sont recensés : inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). La commune se trouve en zone de sismicité 1 (sur 5), ce qui n'impose pas l'ERP pour ce seul critère, mais le potentiel radon est de catégorie 1 (sur 3), soit le niveau le plus faible. Cependant, la présence d'inondations et de transport de matières dangereuses suffit à rendre l'état des risques obligatoire pour tout appartement situé dans les secteurs concernés par ces risques. Il est donc essentiel de vérifier à l'adresse exacte du bien si celui-ci se trouve dans un périmètre à risques.
- Votre appartement est en zone inondable (PPRI) ou à proximité d'un axe de transport de matières dangereuses.
- Le bien est concerné par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques approuvé.
- Une obligation légale de débroussaillement s'applique (depuis 2025).
- Un arrêté de catastrophe naturelle a été pris pour la commune et a donné lieu à indemnisation pour le bien.
| Critère | Vente | Location |
|---|---|---|
| Obligation de l'état des risques | Oui, si le bien est en zone à risques | Oui, si le bien est en zone à risques |
| Remise au candidat | Dès la première visite | Dès la première visite |
| Annexe à l'acte/au bail | Annexé à la promesse et à l'acte de vente | Annexé au bail |
| Validité | Moins de 6 mois, actualisé si changement | Moins de 6 mois, actualisé si changement |
| Mention dans l'annonce | Obligation de mentionner le site Géorisques | Obligation de mentionner le site Géorisques |
Ce que le diagnostiqueur contrôle dans un appartement
L'état des risques ne nécessite pas de visite technique approfondie comme pour le DPE ou l'amiante. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se base sur la localisation exacte du bien et les bases de données publiques (Géorisques, préfecture). Il vérifie :
- Si l'appartement se trouve dans un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT).
- Le niveau de sismicité de la commune (Évry-Courcouronnes : zone 1, non concerné).
- Le potentiel radon (catégorie 1 : niveau faible, non concerné).
- Le recul du trait de côte (non applicable en Essonne).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (17 arrêtés recensés à Évry-Courcouronnes, le dernier le 2 juillet 2021 pour inondations et coulées de boue).
| Risque | Donnée locale | Obligation ERP |
|---|---|---|
| Inondation | Risque recensé (Géorisques, base GASPAR) | Oui, si le bien est en zone inondable |
| Transport de matières dangereuses | Risque recensé (Géorisques, base GASPAR) | Oui, si le bien est dans un périmètre |
| Sismicité | Zone 1 (sur 5) | Non (seuil à partir de zone 2) |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (sur 3) | Non (seuil à partir de catégorie 3) |
| Catastrophes naturelles | 17 arrêtés, dernier le 02/07/2021 | Oui, si indemnisation pour le bien |
Documents à préparer pour l'état des risques
Pour réaliser l'état des risques de votre appartement à Évry-Courcouronnes, vous devrez fournir :
- L'adresse exacte du bien (numéro, rue, code postal).
- Le numéro de parcelle cadastrale (optionnel mais recommandé).
- Tout document attestant d'arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si vous en avez eu connaissance).
- Les éventuels diagnostics déjà réalisés (DPE, plomb…) qui peuvent mentionner des informations utiles.
| Diagnostic | Obligation en location | À annexer au bail |
|---|---|---|
| DPE | Oui | Oui |
| État des risques | Oui (si zone à risques) | Oui |
| CREP (plomb) | Logements construits avant 1949 | Oui |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| Amiante | Permis de construire avant juillet 1997 | Non, mais à tenir à disposition |
Ce qui se passe si l'état des risques manque
Si vous ne fournissez pas l'état des risques alors qu'il est obligatoire, le locataire peut :
- Demander en justice une réduction du loyer ou des dommages et intérêts.
- Invoquer un vice du consentement pour annuler le bail.
- Signaler le manquement à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP).
| Situation | Conséquence possible |
|---|---|
| Absence totale de l'ERP | Réduction de loyer, dommages et intérêts |
| ERP non remis à la première visite | Nullité du bail possible |
| ERP obsolète (plus de 6 mois) | Actualisation exigée, informations non exactes |
Données clés sur les logements à Évry-Courcouronnes
Avec 66 919 habitants (INSEE) et 29 002 logements dont 26 645 résidences principales, Évry-Courcouronnes est une ville très urbanisée. 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). 60 % des résidences principales sont occupées par des locataires (dont 8 843 logements HLM). 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui signifie qu'une grande partie des appartements est antérieure à l'obligation de l'état des risques. Le chauffage central collectif domine (81 %), et 2 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (passoires énergétiques), ce qui peut influencer l'attractivité locative. La commune compte 215 copropriétés immatriculées (15 260 lots d'habitation), où l'état des risques doit être annexé au règlement de copropriété.
Comment se déroule la prestation ?
Commander un état des risques pour votre appartement à Évry-Courcouronnes est simple :
- Demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés).
- Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur.
- Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace dans votre appartement. Il vérifie la localisation et les bases de données.
- Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Vous remettez l'état des risques au locataire dès la première visite et l'annexez au bail.
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Prise de rendez-vous | 48 à 72 heures ouvrées après la commande |
| Remise du rapport | 24 à 48 heures après la visite |
FAQ
Questions fréquentes sur l'état des risques pour la location d'un appartement à Évry-Courcouronnes.
| Question | Réponse |
|---|---|
| L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements en location à Évry-Courcouronnes ? | Non, seulement si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (inondation, transport de matières dangereuses…). Vérifiez à l'adresse exacte. |
| Quelle est la durée de validité de l'état des risques ? | Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations ne sont plus exactes au moment de la signature du bail. |
| Puis-je utiliser le même état des risques pour la vente et la location ? | Oui, tant qu'il est valide (moins de 6 mois) et que les informations n'ont pas changé. |
| Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas remis à la première visite ? | Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou invoquer un vice du consentement. |
| L'état des risques est-il différent pour un appartement en copropriété ? | Non, le document est le même, mais le syndic peut avoir des informations complémentaires sur les risques collectifs. |
| Comment savoir si mon appartement est en zone inondable à Évry-Courcouronnes ? | Consultez le site Géorisques ou contactez la mairie. Le diagnostiqueur le vérifie lors de la réalisation de l'ERP. |
| Puis-je faire l'état des risques moi-même ? | Non, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour être valable. |

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Ce que disent les données publiques — Évry-Courcouronnes
- Propriétaires : 40 %
- Locataires : 59 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (38)
- B5,2 % (884)
- C47,2 % (7 998)
- D35,6 % (6 029)
- E10,0 % (1 687)
- F1,4 % (229)
- G0,5 % (78)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain69,2 % (11 729)
- Gaz naturel22,7 % (3 854)
- Électricité7,7 % (1 308)
- Fioul domestique0,2 % (29)
- Bois – Bûches0,1 % (13)
- GPL0,0 % (7)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Questions de propriétaires
L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements en location à Évry-Courcouronnes ?
Non, seulement si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (inondation, transport de matières dangereuses…). Vérifiez à l'adresse exacte.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations ne sont plus exactes au moment de la signature du bail.
Puis-je utiliser le même état des risques pour la vente et la location ?
Oui, tant qu'il est valide (moins de 6 mois) et que les informations n'ont pas changé.
Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas remis à la première visite ?
Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou invoquer un vice du consentement.
L'état des risques est-il différent pour un appartement en copropriété ?
Non, le document est le même, mais le syndic peut avoir des informations complémentaires sur les risques collectifs.
Comment savoir si mon appartement est en zone inondable à Évry-Courcouronnes ?
Consultez le site Géorisques ou contactez la mairie. Le diagnostiqueur le vérifie lors de la réalisation de l'ERP.
Puis-je faire l'état des risques moi-même ?
Non, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour être valable.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Évry-Courcouronnes
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du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)