État des risques · Évry-Courcouronnes

État des risques pour la vente d'un appartement à Évry-Courcouronnes

L'état des risques est obligatoire lors de la vente d'un appartement à Évry-Courcouronnes si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite, puis annexé à l'acte de vente. Les risques recensés dans la commune…

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Appartement lumineux avec cuisine ouverte

Vendre un appartement à Évry-Courcouronnes implique de fournir plusieurs diagnostics immobiliers, dont l'état des risques (ERP). Ce document informe l'acquéreur sur les risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé. Découvrez dans quelles conditions ce diagnostic est obligatoire, ce qu'il vérifie et comment préparer votre vente.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Évry-Courcouronnes ?

L'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier (appartement, maison ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Évry-Courcouronnes, les risques recensés par Géorisques incluent les inondations et le transport de matières dangereuses. La commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 2 juillet 2021 pour inondations et coulées de boue (Géorisques, arrêtés CatNat).

Depuis le 1er janvier 2023, le vendeur doit remettre l'état des risques dès la première visite du bien, puis l'annexer à la promesse ou à l'acte de vente. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques (Ministère de la Transition écologique). Le document doit dater de moins de six mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature.

Obligation de l'état des risques selon le type de transaction
TransactionObligationValiditéRemise
Vente d'un appartement à Évry-CourcouronnesOui, si le bien est en zone à risquesMoins de 6 moisDès la première visite, puis annexé à l'acte
Location d'un appartement à Évry-CourcouronnesOui, si le bien est en zone à risquesMoins de 6 moisAnnexé au bail
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Que contrôle l'état des risques pour un appartement ?

L'état des risques couvre plusieurs types de dangers naturels et technologiques. Selon le Service-Public, il inclut notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT)
- La sismicité de niveau 2 à 5 (Évry-Courcouronnes est en zone 1, soit sismicité très faible)
- Le potentiel radon de niveau 3 (catégorie 3) : la commune est classée en catégorie 1 (risque faible), ce qui n'est pas un niveau 3
- Le recul du trait de côte (non concerné dans l'Essonne)
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien

À Évry-Courcouronnes, le risque principal est l'inondation. La commune compte 58 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 61 anciens sites industriels inventoriés (CASIAS) pouvant présenter un risque technologique (Géorisques).

Risques recensés à Évry-Courcouronnes
Type de risquePrésence dans la communeDonnée clé
InondationOui17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques)
Transport de matières dangereusesOuiRecensé par Géorisques
SismicitéTrès faible (zone 1)Zonage sismique réglementaire
RadonFaible (catégorie 1)IRSN / Géorisques
Retrait-gonflement des argilesExposition moyenne au centreGéorisques
ICPE58 installationsGéorisques
Anciens sites industriels61 sites CASIASGéorisques

Documents à préparer pour l'état des risques d'un appartement

Pour réaliser l'état des risques de votre appartement à Évry-Courcouronnes, vous devez fournir au diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac :
- Les coordonnées du bien (adresse, étage, lot de copropriété)
- Les arrêtés de catastrophe naturelle éventuels (copie des arrêtés préfectoraux)
- Tout document relatif à un plan de prévention des risques (PPRN, PPRT, etc.)
- Le règlement de copropriété si le bien est en copropriété (la commune compte 215 copropriétés immatriculées, soit 15 260 lots d'habitation – ANAH)
- Les informations sur les diagnostics déjà réalisés (DPE, plomb, etc.)

Le diagnostiqueur consulte les bases de données Géorisques pour vérifier les risques applicables au bien. Il rédige ensuite un rapport qui liste tous les risques concernant l'appartement et la commune.

  • Coordonnées du bien et étage
  • Arrêtés de catastrophe naturelle
  • Plans de prévention des risques
  • Règlement de copropriété
  • Anciens diagnostics

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?

L'absence d'état des risques ou une non-remise dès la première visite expose le vendeur à des conséquences :
- L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts
- Le délai de rétractation de 10 jours court à compter de la remise du document, pas de la signature de la promesse
- En cas d'information erronée, le vendeur peut être poursuivi pour vice caché

Pour éviter ces risques, il est recommandé de commander l'état des risques dès le début du processus de vente. Diagnostic Essonne organise la prestation et vous propose un rendez-vous généralement sous 48 à 72 heures ouvrées, avec un rapport transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Combien de temps l'état des risques est-il valable ?

L'état des risques est valable six mois. Si la vente n'est pas finalisée dans ce délai, ou si des informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification d'un plan de prévention), le document doit être actualisé. Il est conseillé de le commander au moment de la mise en vente pour avoir une validité couvrant toute la transaction.

Un propriétaire qui met son appartement en vente à Évry-Courcouronnes en janvier 2025 doit s'assurer que son état des risques date de juillet 2024 au plus tard. Si la signature a lieu en septembre 2025, un nouveau rapport sera nécessaire.

À retenir : conseils pratiques pour le vendeur

Pour une vente sereine de votre appartement à Évry-Courcouronnes, suivez ces conseils :
- Commandez l'état des risques dès que vous décidez de vendre, avant même la première visite
- Vérifiez que le diagnostiqueur mentionne tous les risques applicables (inondation, transport de matières dangereuses, arrêtés CatNat)
- Conservez une copie du rapport pour l'annexer à la promesse de vente
- Mentionnez le site Géorisques dans vos annonces immobilières (obligation depuis 2023)
- Si votre appartement est en copropriété, informez-vous sur les risques spécifiques à l'immeuble (exposition aux argiles, installations classées à proximité)

L'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire pour la vente (Service-Public). Il doit être complété par les autres diagnostics selon l'âge du bien (DPE, plomb, amiante, etc.)

  • Commander avant la première visite
  • Vérifier la liste des risques
  • Annexer à la promesse de vente
  • Mentionner Géorisques dans les annonces
Plan de travail de cuisine

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Ce que disent les données publiques — Évry-Courcouronnes

Prix des ventes immobilières à Évry-Courcouronnes (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements2 309 €/m²médiane sur 2 778 ventes
  • Maisons2 868 €/m²médiane sur 510 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 16 943 DPE de logements d'Évry-Courcouronnes
  • A0,2 % (38)
  • B5,2 % (884)
  • C47,2 % (7 998)
  • D35,6 % (6 029)
  • E10,0 % (1 687)
  • F1,4 % (229)
  • G0,5 % (78)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Évry-Courcouronnes
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 14 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Questions de propriétaires

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Évry-Courcouronnes ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Évry-Courcouronnes, les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses sont recensés, ce qui rend l'état des risques obligatoire pour toute vente immobilière dans la commune.

Quels sont les risques spécifiques à Évry-Courcouronnes ?

Les risques recensés par Géorisques sont les inondations et le transport de matières dangereuses. La commune compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le dernier en juillet 2021 pour inondations et coulées de boue. Le potentiel radon est faible (catégorie 1) et la sismicité est très faible (zone 1).

Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acquéreur ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit ensuite être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable six mois. Si la vente n'est pas finalisée dans ce délai, ou si des informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts. Le délai de rétractation de 10 jours commence à courir à la remise du document, ce qui peut retarder la vente.

L'état des risques est-il le même pour un appartement en copropriété ?

Oui, le diagnostic est réalisé pour le lot vendu. Cependant, le diagnostiqueur peut consulter le règlement de copropriété et les informations sur l'immeuble pour identifier les risques spécifiques.

Puis-je commander l'état des risques en même temps que les autres diagnostics ?

Oui, c'est même recommandé. Diagnostic Essonne peut organiser la réalisation de l'ensemble des diagnostics nécessaires à la vente de votre appartement à Évry-Courcouronnes en une seule visite.

L'état des risques doit-il être mentionné dans l'annonce immobilière ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques et indiquer que le bien est situé dans une zone à risques le cas échéant.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Évry-Courcouronnes

Voir toutes les communes du département : Essonne (91)

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