DPE · Évry-Courcouronnes
DPE pour la location d'un appartement à Évry-Courcouronnes
Le DPE est obligatoire pour louer un appartement à Évry-Courcouronnes, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, monument historique). Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués ; les…
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Vous êtes propriétaire d'un appartement à Évry-Courcouronnes et vous souhaitez le mettre en location ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un passage obligé. Il évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement, et conditionne la décence du bien. Depuis le 1er janvier 2025, un appartement classé G ne peut plus être loué en France métropolitaine. Avec 60 % de ménages locataires dans la commune (INSEE, recensement 2021), le DPE est un enjeu central pour les bailleurs. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Quand le DPE est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Évry-Courcouronnes ?
Le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location, qu'il s'agisse d'un bail vide ou meublé. Il doit être annexé au bail. Seules exceptions : les logements occupés moins de quatre mois par an (résidences secondaires, locations saisonnières), les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, et les monuments historiques classés ou inscrits. Pour un appartement à Évry-Courcouronnes, le DPE doit dater de moins de 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024 : ils ne sont donc plus valables depuis le 1er janvier 2025. Si votre DPE est antérieur, vous devez en réaliser un nouveau avant de signer ou renouveler un bail.
- Signature ou renouvellement d'un bail d'habitation
- Location vide ou meublée (sauf exceptions)
- DPE valable 10 ans, à dater de moins de 10 ans à la signature du bail
| Date du DPE | Valable jusqu'au | Usage en location |
|---|---|---|
| Avant le 1er janvier 2013 | Déjà expiré | Non valable |
| Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 | 31 décembre 2022 (expiré) | Non valable |
| Du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 | 31 décembre 2024 (expiré) | Non valable |
| Depuis le 1er juillet 2021 | 10 ans après sa date | Valable |
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace dans votre appartement à Évry-Courcouronnes. Il inspecte l'enveloppe du logement (murs, fenêtres, toiture, planchers) et les systèmes de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et d'éclairage. Pour un appartement, il prend en compte les parties privatives et les parties communes si le chauffage est collectif. Il relève les caractéristiques des équipements et mesure les surfaces. Aucun test destructif n'est réalisé. Le résultat se présente sous forme d'une étiquette énergie (de A à G) et d'une étiquette climat (émissions de gaz à effet de serre).
- Caractéristiques de l'enveloppe (isolation, menuiseries)
- Système de chauffage (individuel ou collectif)
- Système de production d'eau chaude
- Ventilation et éclairage
- Énergie de chauffage principale (réseau urbain, électricité, gaz…)
| Critère | Location | Vente |
|---|---|---|
| Obligation | Oui, à la signature ou au renouvellement du bail | Oui, à la promesse ou à l'acte de vente |
| Validité | Moins de 10 ans à la signature du bail | Moins de 10 ans à la promesse ou à l'acte |
| Annexe | Annexé au bail | Remis à l'acquéreur |
| Conséquence de l'étiquette | G interdit depuis 2025 ; F en 2028 ; E en 2034 | Information sans interdiction de vente |
Ce que révèlent les données d'Évry-Courcouronnes
À Évry-Courcouronnes, 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Sur les 16 943 DPE enregistrés depuis juillet 2021, seulement 2 % sont classés F ou G (ADEME, base des DPE). Cela signifie que très peu d'appartements sont aujourd'hui concernés par l'interdiction de location entrée en vigueur le 1er janvier 2025 pour la classe G. En revanche, 10 % des DPE sont classés E : ces logements pourront être loués jusqu'au 1er janvier 2034, date à laquelle ils seront interdits à la location. Par ailleurs, 81 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective (INSEE, recensement 2021), et le réseau de chauffage urbain est l'énergie de chauffage la plus fréquente (69 % des DPE). Le chauffage tout électrique ne concerne que 7 % des résidences principales. Ces données montrent que la majorité des appartements d'Évry-Courcouronnes bénéficient d'un chauffage performant, ce qui explique le faible taux de passoires thermiques.
- 2 % des DPE sont F ou G (ADEME) — soit environ 339 logements
- 10 % des DPE sont E — soit environ 1 694 logements, à surveiller d'ici 2034
- 69 % des DPE utilisent le réseau de chauffage urbain (ADEME)
- 7 % des résidences principales sont chauffées tout électrique (INSEE)
Documents à préparer avant la visite du diagnostiqueur
Pour faciliter le rendez-vous, rassemblez les documents suivants : le carnet d'entretien de la chaudière ou du chauffage collectif, les factures d'énergie des trois dernières années, les diagnostics précédents, les plans de l'appartement, et les justificatifs d'isolation (factures de travaux, attestations). Ces éléments permettent au diagnostiqueur d'affiner ses calculs et d'éviter des hypothèses par défaut qui pourraient pénaliser l'étiquette.
- Carnet d'entretien de la chaudière ou du chauffage collectif
- Factures d'énergie (électricité, gaz, réseau de chaleur) des 3 dernières années
- Anciens DPE ou audits énergétiques
- Plans de l'appartement
- Justificatifs d'isolation (factures de travaux, attestations)
| Document | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE valide | Obligatoire | Obligatoire |
| Carnet d'entretien | Recommandé | Recommandé |
| Factures d'énergie | Recommandé | Recommandé |
| Plans | Recommandé | Recommandé |
Que se passe-t-il si le DPE manque ou est défavorable ?
Si vous ne fournissez pas de DPE valide au moment de la signature du bail, le locataire peut demander la nullité du contrat ou une réduction du loyer. En cas de classement G, le logement est considéré comme non décent depuis le 1er janvier 2025 : vous ne pouvez pas le louer, ni renouveler le bail en cours. Pour les classes F et E, l'interdiction interviendra respectivement en 2028 et 2034. Par ailleurs, depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers), même entre deux locataires. Si votre appartement est classé F ou G, vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer l'étiquette. Un audit énergétique peut vous aider à définir les priorités.
- Absence de DPE : risque de nullité du bail ou de réduction de loyer
- Classe G : interdiction de louer depuis le 1er janvier 2025
- Classe F : interdiction de louer à compter du 1er janvier 2028
- Classe E : interdiction de louer à compter du 1er janvier 2034
- Classes F et G : gel des loyers (pas d'augmentation ni de révision)
| Classe DPE | Interdiction de location |
|---|---|
| G | Depuis le 1er janvier 2025 |
| F | À partir du 1er janvier 2028 |
| E | À partir du 1er janvier 2034 |
| A à D | Pas d'interdiction prévue |
Actualités du DPE : ce qui change en 2026 et 2027
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Cela peut améliorer l'étiquette des logements chauffés à l'électricité. Les DPE antérieurs restent valables, et vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, ce facteur passera à 1,7 (arrêté du 19 août 2026). De plus, un arrêté du 11 juin 2026 introduit une nouvelle classe A0 pour certains bâtiments très performants. Ces évolutions peuvent concerner les appartements d'Évry-Courcouronnes chauffés à l'électricité, mais ils ne représentent que 7 % des résidences principales. Pour la majorité des logements chauffés par réseau urbain, l'impact est nul.
- Depuis le 1er janvier 2026 : coefficient électricité = 1,9
- Depuis le 1er janvier 2027 : coefficient électricité = 1,7
- Nouvelle classe A0 possible à partir de 2027
- Mise à jour gratuite sans visite pour les DPE existants
| Période | Facteur de conversion (électricité en énergie primaire) |
|---|---|
| Jusqu'au 31 décembre 2025 | 2,3 |
| Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 | 1,9 |
| À partir du 1er janvier 2027 | 1,7 |

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Ce que disent les données publiques — Évry-Courcouronnes
- Propriétaires : 40 %
- Locataires : 59 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (38)
- B5,2 % (884)
- C47,2 % (7 998)
- D35,6 % (6 029)
- E10,0 % (1 687)
- F1,4 % (229)
- G0,5 % (78)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain69,2 % (11 729)
- Gaz naturel22,7 % (3 854)
- Électricité7,7 % (1 308)
- Fioul domestique0,2 % (29)
- Bois – Bûches0,1 % (13)
- GPL0,0 % (7)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Questions de propriétaires
Le DPE est-il obligatoire pour louer un appartement à Évry-Courcouronnes ?
Oui, le DPE est obligatoire pour tout contrat de location d'un appartement à usage d'habitation, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher, monument historique). Il doit être annexé au bail.
Quelle est la durée de validité d'un DPE pour une location ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs à cette date ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Puis-je louer un appartement classé G à Évry-Courcouronnes ?
Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine.
Que faire si mon DPE est classé F ou G ?
Vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer l'étiquette. Un audit énergétique peut vous aider à identifier les priorités. Entre-temps, le loyer est gelé (pas d'augmentation ni de révision).
Les logements chauffés à l'électricité à Évry-Courcouronnes sont-ils avantagés par les nouvelles règles ?
Oui, depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer l'étiquette. Mais à Évry-Courcouronnes, seuls 7 % des logements sont chauffés tout électrique (INSEE).
Quels sont les risques si je ne fournis pas de DPE à mon locataire ?
Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction du loyer. En cas de contrôle, le propriétaire s'expose à des sanctions.
Comment savoir si mon appartement est concerné par le gel des loyers ?
Le gel des loyers s'applique aux logements classés F ou G depuis le 24 août 2022. Vérifiez l'étiquette de votre DPE. Si elle est F ou G, le loyer ne peut pas être révisé ni augmenté.
Dois-je fournir le DPE au locataire avant la signature du bail ?
Oui, le DPE doit être annexé au bail. Il est recommandé de le remettre au locataire avant la signature pour qu'il puisse en prendre connaissance.
Un DPE réalisé pour une vente est-il valable pour une location ?
Oui, un DPE valide (moins de 10 ans) peut être utilisé indifféremment pour une vente ou une location, à condition qu'il soit toujours valable à la date de signature du bail.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Évry-Courcouronnes
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