Loi Boutin · Évry-Courcouronnes
Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Évry-Courcouronnes
Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour calculer la surface habitable à mentionner dans tout bail d'habitation (vide ou meublé) à Évry-Courcouronnes. À Évry-Courcouronnes, où 60 % des ménages sont locataires et 85 % des logements sont des appartements, ce diagnostic concerne la majorité des…
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Si vous mettez en location un logement à Évry-Courcouronnes, vous devez obligatoirement indiquer sa surface habitable dans le bail. Cette surface, régie par la loi du 13 décembre 2000 dite « loi Boutin », se calcule selon des règles précises. À Évry-Courcouronnes, où 60 % des résidences principales sont occupées par des locataires et où 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), le mesurage loi Boutin concerne donc une très large majorité des locations, qu'elles soient vides ou meublées.

Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire à Évry-Courcouronnes ?
Le mesurage loi Boutin est exigé pour tout bail d'habitation, qu'il s'agisse d'une location vide à usage de résidence principale ou d'une location meublée. La surface habitable doit figurer dans le contrat de location. Elle se calcule en additionnant la superficie de chaque pièce, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que des parties d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les combles non aménagés, caves, garages, balcons, terrasses et loggias ne sont pas comptés.
À Évry-Courcouronnes, où 60 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne une part très importante des logements. Avec 85 % d'appartements, les mesures sont souvent plus complexes que dans une maison individuelle, car il faut distinguer les pièces principales des annexes (couloirs, dégagements) qui peuvent être incluses si elles respectent les critères de hauteur et d'usage.
- Toute location vide ou meublée à usage de résidence principale
- Tout logement, quelle que soit sa date de construction
- Obligation de mentionner la surface dans le bail
Ce que les données d'Évry-Courcouronnes changent concrètement
Chaque commune a ses propres caractéristiques. À Évry-Courcouronnes, plusieurs données influencent la manière dont le mesurage loi Boutin est réalisé et interprété.
Une forte proportion de logements anciens (avant 1991) : 75 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Dans ces logements, les murs porteurs et cloisons sont souvent plus épais que dans les constructions récentes, ce qui réduit la surface habitable. Le diagnostiqueur doit tenir compte de ces épaisseurs lors des mesures.
Un chauffage central collectif dominant (81 %) : Dans les immeubles chauffés par une installation centrale, les gaines techniques et les conduits de chauffage peuvent empiéter sur les pièces. Ces éléments sont à déduire de la surface habitable s'ils réduisent la hauteur sous plafond en dessous de 1,80 mètre.
Des risques naturels et technologiques : La commune est exposée à des risques d'inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques). Si le logement se trouve en zone inondable, les pièces situées en sous-sol ou en rez-de-chaussée peuvent avoir une hauteur sous plafond partiellement réduite par des aménagements de protection (batardeaux, seuils surélevés). Le mesurage doit en tenir compte.
Un potentiel radon de catégorie 1 : Bien que le radon n'affecte pas directement la surface habitable, les diagnostics amiante et plomb (obligatoires pour les logements construits avant certaines dates) sont souvent réalisés en même temps que le mesurage, ce qui peut optimiser le déroulement de la visite.
Comment se déroule la visite de mesurage loi Boutin à Évry-Courcouronnes ?
La visite dure en moyenne 30 minutes à 1 heure selon la taille du logement. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile ou dans le logement à louer à Évry-Courcouronnes. Il mesure chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser, en respectant les règles de déduction. Il note également les hauteurs sous plafond, les obstacles (piliers, poutres) et les annexes non habitables.
Pour vous préparer, assurez-vous que le logement soit accessible dans toutes ses pièces, y compris les combles aménagés, les sous-sols ou les caves si elles sont habitables. Si des meubles encombrent les pièces, le diagnostiqueur peut demander à les déplacer ou à les contourner. Prévoyez également les documents suivants :
- Plan du logement (si disponible)
- Bail en cours ou projet de bail
- Diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb) pour recouper les informations
Que faire après le mesurage ?
Une fois les mesures effectuées, le diagnostiqueur rédige un rapport de mesurage loi Boutin qui mentionne la surface habitable totale, le détail par pièce et les déductions appliquées. Ce rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Vous devez ensuite l'intégrer dans le bail de location.
Si vous êtes propriétaire et que vous louez un logement à Évry-Courcouronnes, n'oubliez pas que le mesurage loi Boutin est souvent réalisé en même temps que le DPE (diagnostic de performance énergétique) et les autres diagnostics obligatoires (amiante, plomb, gaz, électricité). Cela permet de gagner du temps et de ne mobiliser le logement qu'une seule fois.
En cas d'erreur de surface (écart de plus de 5 % pour une location vide), le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Il est donc essentiel que le mesurage soit précis et réalisé par un professionnel certifié.
Erreurs fréquentes à éviter
Voici quelques erreurs courantes commises par les propriétaires lors du mesurage loi Boutin à Évry-Courcouronnes :
- Oublier de déduire les murs, cloisons et embrasures de portes (la surface habitable se calcule au sol, déduction faite des murs)
- Inclure des annexes non habitables (cave, garage, balcon, terrasse) dans la surface
- Ne pas mesurer les hauteurs sous plafond (toute partie avec une hauteur inférieure à 1,80 m est exclue)
- Confondre surface habitable et surface Carrez (la loi Carrez concerne la vente en copropriété, la loi Boutin la location)
- Réaliser le mesurage soi-même sans certification (seul un diagnostiqueur certifié peut établir un rapport valable)
Ce que disent les données publiques — Évry-Courcouronnes
- Propriétaires : 40 %
- Locataires : 59 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- 215copropriétés immatriculées
- 15 260lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
Questions de propriétaires
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Évry-Courcouronnes ?
Oui, le bail d'une location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable du logement. C'est une obligation légale, au même titre que pour une location vide.
Quelle est la différence entre la surface habitable (loi Boutin) et la surface Carrez ?
La surface habitable (loi Boutin) s'utilise pour les baux de location, tandis que la surface Carrez est obligatoire pour les ventes de lots de copropriété. Les deux se calculent de manière similaire (déduction des murs, cloisons, etc.), mais la loi Carrez a des règles spécifiques pour les annexes (caves, garages) et un seuil de tolérance différent.
Que se passe-t-il si la surface indiquée dans le bail est erronée ?
En location vide, si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les 4 mois suivant la signature du bail. En meublé, il faut prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une réduction.
Le mesurage loi Boutin est-il valable pour toute la durée du bail ?
Oui, le mesurage n'a pas de date de validité. Il est valable pour toute la durée du bail, sauf si des travaux modifient la surface habitable (agrandissement, suppression de cloisons, etc.). Dans ce cas, un nouveau mesurage est nécessaire.
Puis-je réaliser moi-même le mesurage loi Boutin ?
Techniquement, vous pouvez mesurer la surface, mais le rapport de mesurage doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour servir de preuve en cas de litige. Il est donc fortement recommandé de faire appel à un professionnel.
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière ?
Non, la loi Boutin ne s'applique pas aux locations saisonnières (touristiques). Elle concerne uniquement les locations à usage de résidence principale, qu'elles soient vides ou meublées.
Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage après la visite ?
Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Ce délai peut être plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire, mais ce n'est pas le cas pour un simple mesurage.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Évry-Courcouronnes
Voir toutes les communes du département : Essonne (91)
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