Vente
Dossier de diagnostic technique hérité : ce que l'acheteur et le notaire vérifient dans l'Essonne
Lors de la vente d'un bien hérité dans l'Essonne, le notaire vérifie la validité et l'exhaustivité de chaque diagnostic (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, état des risques, Loi Carrez, termites, audit énergétique). L'acheteur examine les notes du DPE, la conformité des installations et les…
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Vous venez d'hériter d'un appartement à Évry-Courcouronnes ou d'une maison à Brétigny-sur-Orge. Le notaire vous demande de fournir un dossier de diagnostic technique complet. L'acheteur potentiel, lui, examine chaque rapport pour évaluer les risques et les travaux à prévoir. Entre les dates de validité, les diagnostics manquants et les mauvaises notes du DPE, plusieurs points peuvent ralentir la vente ou faire baisser le prix. Ce guide vous permet de comprendre ce qui est vérifié de l'autre côté de la table et d'anticiper leurs questions.

La check-list
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Vérifier que tous les diagnostics obligatoires sont présents
Le notaire commence par s'assurer que le dossier de diagnostic technique (DDT) contient tous les diagnostics exigés par la loi. L'absence d'un seul rapport peut bloquer la signature de l'acte authentique. Voici les diagnostics obligatoires en cas de vente dans l'Essonne :
- DPE – obligatoire pour tout logement vendu, sauf exceptions (logements occupés moins de 4 mois par an, monuments historiques classés ou inscrits, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher).
- Amiante – obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Plomb (CREP) – obligatoire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949.
- Gaz et Électricité – obligatoires si l'installation a plus de 15 ans.
- État des risques – obligatoire si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques.
- Loi Carrez – obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété.
- Termites – obligatoire si la commune est déclarée infestée par arrêté préfectoral.
- Audit énergétique – obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE.
- Assainissement non collectif – obligatoire si le logement n'est pas raccordé au réseau public (rapport SPANC de moins de 3 ans).
Dans l'Essonne, 70 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu'une part importante des biens hérités nécessite au moins le diagnostic amiante (permis antérieur à juillet 1997) et souvent le gaz ou l'électricité. Pensez à vérifier la date de construction de votre bien pour identifier les diagnostics requis.
- Vérifier la liste des diagnostics obligatoires selon l'âge du bien et sa localisation
- Rassembler tous les rapports existants (même ceux datant de plusieurs années)
- Identifier les diagnostics manquants ou à renouveler
Le cas particulier de l'audit énergétique pour les maisons classées E, F ou G
Si vous vendez une maison individuelle héritée dans l'Essonne et que son DPE affiche une classe E, F ou G, l'audit énergétique réglementaire est obligatoire. Ce document propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance. L'acheteur le lira attentivement : il peut estimer le coût des rénovations et négocier le prix en conséquence.
| Diagnostic | Condition d'obligation | Validité en vente |
|---|---|---|
| DPE | Tout logement (sauf exceptions) | 10 ans |
| Amiante | Permis de construire avant le 01/07/1997 | Illimitée (sauf si travaux) |
| Plomb (CREP) | Construction avant le 01/01/1949 | 1 an (si présence de plomb) / Illimitée (si absence) |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 1 an (si vente) / 6 ans (si location) |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 1 an (si vente) / 6 ans (si location) |
| État des risques | Bien situé en zone ou périmètre à risques | 6 mois |
| Loi Carrez | Lot de copropriété | Illimitée (sauf si travaux modifiant la surface) |
| Termites | Zone déclarée infestée par arrêté préfectoral | 6 mois (si présence) / 1 an (si absence) |
| Audit énergétique | Maison classée E, F ou G (monopropriété) | Valable avec le DPE |
| Assainissement (SPANC) | Logement non raccordé au réseau public | 3 ans |
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | oui, tout logement (sauf exceptions) | oui |
| Audit énergétique | maison ou monopropriété classée E, F ou G | non |
| Amiante | permis de construire avant le 1er juillet 1997 | tenu à disposition (non annexé au bail) |
| Plomb (CREP) | logement construit avant 1949 | logement construit avant 1949 |
| Gaz | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Électricité | installation de plus de 15 ans | installation de plus de 15 ans |
| Termites | zone délimitée par arrêté préfectoral | non |
| État des risques | bien situé en zone ou périmètre à risques | bien situé en zone ou périmètre à risques |
| Surface Carrez | lot de copropriété | non |
| Surface habitable | non | location vide ou meublée (résidence principale) |
Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)
Contrôler les dates de validité de chaque diagnostic
Le notaire vérifie que chaque diagnostic est encore valable au moment de la signature de l'acte authentique. Un diagnostic périmé doit être refait avant la vente. Voici les durées de validité à connaître :
- DPE : 10 ans.
- Amiante : illimitée (sauf si des travaux ont été réalisés depuis).
- Plomb : 1 an si présence de plomb, illimitée si absence.
- Gaz et Électricité : 1 an en vente.
- État des risques : 6 mois (et doit être actualisé si les informations changent).
- Loi Carrez : illimitée, sauf modification de la surface.
- Termites : 6 mois si présence, 1 an si absence.
- Audit énergétique : valable avec le DPE.
- Assainissement : 3 ans.
Dans l'Essonne, 41 % des ménages sont locataires (INSEE). Si le bien était loué avant le décès, certains diagnostics (gaz, électricité) ont peut-être été réalisés pour la location. Leur validité peut être différente (6 ans en location contre 1 an en vente). Vérifiez les dates : un diagnostic gaz réalisé pour une location il y a 3 ans est encore valable pour la vente ? Non, car la durée de validité en vente est d'un an. Il faudra le refaire.
- Relever la date de chaque diagnostic existant
- Comparer avec la durée de validité applicable à la vente
- Planifier le renouvellement des diagnostics périmés avant la mise en vente
Le cas des diagnostics réalisés pour une location récente
Si le défunt louait le logement, certains diagnostics peuvent être encore jeunes. Attention : les validités diffèrent. Par exemple, un diagnostic gaz réalisé il y a 2 ans pour une location est encore valable 4 ans en location, mais pour la vente, il est déjà périmé (validité 1 an). Il faudra le refaire. De même, le DPE réalisé pour la location reste valable 10 ans, donc pas de souci de ce côté.
| Diagnostic | Validité en vente | Validité en location |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans | 10 ans |
| Amiante | Illimitée | Illimitée |
| Plomb (CREP) | 1 an (si présence) / Illimitée (si absence) | 1 an (si présence) / Illimitée (si absence) |
| Gaz | 1 an | 6 ans |
| Électricité | 1 an | 6 ans |
| État des risques | 6 mois | 6 mois |
| Loi Carrez | Illimitée | Non applicable |
| Termites | 6 mois (si présence) / 1 an (si absence) | 6 mois (si présence) / 1 an (si absence) |
| Audit énergétique | Valable avec le DPE | Non applicable |
| Assainissement (SPANC) | 3 ans | 3 ans |
| Diagnostic | Vente | Location |
|---|---|---|
| DPE | 10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021) | 10 ans |
| Audit énergétique | 5 ans | non exigé |
| Amiante | illimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance) | illimitée, tenu à disposition du locataire |
| Plomb (CREP) | 1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée | 6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée |
| Gaz | 3 ans | 6 ans |
| Électricité | 3 ans | 6 ans |
| Termites | 6 mois | non exigé |
| État des risques | moins de 6 mois, actualisé si besoin | moins de 6 mois, actualisé si besoin |
Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)
Analyser la note du DPE et l'audit énergétique
L'acheteur examine le DPE avec attention. La note (A à G) influence directement le prix qu'il est prêt à payer. Dans l'Essonne, 8 % des logements sont classés F ou G et 14 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants). Soit 22 % des biens potentiellement énergivores. Si votre bien hérité est dans cette catégorie, l'acheteur peut demander une baisse de prix ou exiger que des travaux soient réalisés avant la vente.
L'audit énergétique, obligatoire pour les maisons classées E, F ou G, détaille les travaux à prévoir (isolation, chauffage, ventilation). L'acheteur peut estimer le coût des rénovations et négocier en conséquence. Pour un appartement en copropriété, l'audit n'est pas obligatoire (sauf cas particulier d'une copropriété horizontale). Mais le DPE reste un levier de négociation.
- Consulter la note DPE du bien
- Si classe E, F ou G : préparer l'audit énergétique pour une maison
- Anticiper les questions de l'acheteur sur les travaux à prévoir
Comment anticiper les questions sur la performance énergétique
Si votre bien est classé E, F ou G, l'acheteur vous demandera probablement des explications. Préparez des informations sur le système de chauffage (dans l'Essonne, le gaz naturel est le plus fréquent, 42 % des DPE – ADEME), l'isolation existante et les travaux déjà réalisés. Vous pouvez aussi fournir des devis de travaux d'amélioration pour rassurer l'acheteur.
Examiner les diagnostics amiante et plomb
Le notaire vérifie que les diagnostics amiante et plomb sont présents si l'âge du bien l'exige. L'acheteur, lui, examine les conclusions : si des matériaux contenant de l'amiante sont détectés, il peut demander une analyse plus poussée ou négocier le prix en fonction du coût de désamiantage. De même, la présence de plomb (dans les peintures par exemple) peut inquiéter un acheteur avec de jeunes enfants.
Dans l'Essonne, 10 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces biens sont donc potentiellement concernés par le plomb (construction avant 1949). Pour l'amiante, le seuil est le permis de construire avant juillet 1997, ce qui concerne une très large part du parc (70 % des logements achevés avant 1991).
- Vérifier si le bien est concerné par l'amiante (permis avant 07/1997)
- Vérifier si le bien est concerné par le plomb (construction avant 1949)
- Si présence d'amiante ou de plomb : informer l'acheteur et prévoir une négociation éventuelle
Que faire si l'amiante est détecté ?
Si le diagnostic amiante révèle la présence de matériaux amiantés, l'acheteur peut demander une estimation du coût de désamiantage. Vous n'êtes pas obligé de réaliser les travaux avant la vente, mais cela peut être un point de négociation. Dans certains cas, l'acheteur peut exiger une baisse de prix équivalente au coût des travaux.
Vérifier l'état des installations de gaz et d'électricité
Le notaire s'assure que les diagnostics gaz et électricité sont fournis si les installations ont plus de 15 ans. L'acheteur examine les anomalies signalées : une installation non conforme peut représenter un danger et un coût de mise aux normes. Dans l'Essonne, de nombreux logements anciens ont des installations vétustes. Si le diagnostic mentionne des défauts majeurs, l'acheteur peut demander une baisse de prix ou exiger que les réparations soient effectuées avant la vente.
Ces diagnostics sont valables 1 an en vente. Si vous avez hérité d'un bien qui était loué, les diagnostics gaz et électricité ont peut-être été réalisés pour la location (validité 6 ans). Ils ne sont pas valables pour la vente s'ils datent de plus d'un an. Il faudra les refaire.
- Vérifier l'âge des installations de gaz et d'électricité (plus de 15 ans ?)
- Fournir les diagnostics gaz et électricité si nécessaire
- Si des anomalies sont signalées, prévoir une négociation ou des travaux
Anticiper les demandes de l'acheteur sur les installations
Si le diagnostic gaz ou électricité mentionne des défauts (par exemple, une installation non conforme aux normes), l'acheteur peut demander une visite complémentaire ou un devis de mise aux normes. Vous pouvez anticiper en faisant réaliser les réparations avant la mise en vente ou en fournissant une estimation du coût des travaux.
| Contexte | Validité |
|---|---|
| Vente | 1 an |
| Location | 6 ans |
Contrôler la surface Loi Carrez et l'état des risques
Si le bien est un lot de copropriété, le notaire vérifie que le mesurage Loi Carrez est fourni. L'acheteur peut contester la surface si elle diffère de plus de 5 % de celle annoncée. Dans ce cas, une baisse de prix peut être demandée. Assurez-vous que le mesurage est récent (si des travaux ont modifié la surface, il faut le refaire).
L'état des risques est également vérifié : il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si la situation a changé. Dans l'Essonne, plusieurs communes sont concernées par des risques d'inondation, de mouvement de terrain ou de retrait-gonflement des argiles. L'acheteur peut demander des précisions sur les risques et leur impact sur le bien.
- Fournir le mesurage Loi Carrez si le bien est en copropriété
- Vérifier que l'état des risques date de moins de 6 mois
- Anticiper les questions sur les risques naturels et technologiques
Le cas des risques naturels dans l'Essonne
L'Essonne est concernée par plusieurs risques : inondations (débordement de la Seine, de l'Essonne, de l'Orge), mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles, et risques technologiques (installations industrielles). L'état des risques doit mentionner tous les plans de prévention applicables à l'adresse. Si le bien se situe dans une zone à risque, l'acheteur peut demander des informations complémentaires ou négocier le prix.
Préparer les documents complémentaires pour le notaire
Outre les diagnostics, le notaire peut demander d'autres documents : le règlement de copropriété, les procès-verbaux d'assemblée générale des trois dernières années, le carnet d'entretien, les factures de travaux récents, ou encore le certificat de conformité des installations. Pour un bien hérité, il faut aussi fournir l'acte de notoriété, le certificat de décès, et éventuellement une attestation de non-opposition des héritiers.
Préparez ces documents en amont pour éviter les allers-retours. Le notaire vérifiera que le bien est libre de toute occupation (si le défunt l'occupait, il faut un état des lieux et éventuellement un congé pour vente).
- Rassembler les documents de copropriété (règlement, PV d'AG)
- Fournir les factures de travaux récents
- Préparer les documents successoraux (acte de notoriété, certificat de décès)
- Vérifier que le bien est libre de toute occupation
Anticiper les questions sur l'occupation du bien
Si le défunt occupait le logement, l'acheteur peut demander un état des lieux précis. Le notaire vérifiera que le bien est libre de toute occupation à la signature. Si le bien était loué, il faudra fournir le bail et respecter le délai de préavis pour vente. Dans ce cas, les diagnostics de location doivent aussi être à jour.
| Document | Utilité | Où l'obtenir |
|---|---|---|
| Acte de notoriété | Prouver la qualité d'héritier | Notaire |
| Certificat de décès | Pièce d'état civil | Mairie |
| Règlement de copropriété | Droits et obligations du lot | Syndic |
| PV d'AG des 3 dernières années | Vérifier les charges et travaux | Syndic |
| Carnet d'entretien | Traçabilité des interventions | Propriétaire ou syndic |
| Factures de travaux | Justifier les améliorations | Archives personnelles |
Questions de propriétaires
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un bien hérité dans l'Essonne ?
Les diagnostics obligatoires sont les mêmes que pour toute vente : DPE, amiante (si permis avant 07/1997), plomb (si construction avant 1949), gaz et électricité (si installation de plus de 15 ans), état des risques (si zone à risques), Loi Carrez (si copropriété), termites (si zone infestée), audit énergétique (si maison classée E, F ou G) et assainissement (si non raccordé au réseau public).
Que se passe-t-il si un diagnostic est périmé au moment de la signature ?
Le notaire ne peut pas signer l'acte de vente si un diagnostic obligatoire est périmé. Il faudra refaire le diagnostic avant la signature, ce qui peut retarder la vente de plusieurs semaines. Vérifiez les dates de validité dès le début de la procédure.
L'acheteur peut-il négocier le prix sur la base du DPE ?
Oui, l'acheteur peut utiliser la note du DPE pour négocier le prix, surtout si le bien est classé E, F ou G. Dans l'Essonne, 22 % des logements sont dans ces classes (ADEME). L'audit énergétique (obligatoire pour les maisons classées E, F ou G) détaille les travaux à prévoir, ce qui renforce le pouvoir de négociation de l'acheteur.
Dois-je refaire les diagnostics si le bien était loué avant le décès ?
Cela dépend de leur date. Les diagnostics gaz et électricité ont une validité de 6 ans en location mais seulement 1 an en vente. S'ils datent de plus d'un an, il faut les refaire. Le DPE reste valable 10 ans, quel que soit le contexte. L'état des risques doit dater de moins de 6 mois.
Qu'est-ce que l'audit énergétique réglementaire ?
L'audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE. Il propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique. Il ne concerne pas les appartements en copropriété (sauf cas de copropriété horizontale).
Comment savoir si mon bien est concerné par l'état des risques ?
L'état des risques est obligatoire si le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (inondation, mouvement de terrain, etc.). Vous pouvez vérifier sur le site Géorisques en entrant l'adresse du bien. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois.
Puis-je vendre un bien hérité sans faire de diagnostics ?
Non. La loi impose de fournir un dossier de diagnostic technique complet au moment de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Sans ces diagnostics, la vente ne peut pas aboutir. Le notaire refusera de signer l'acte.
Quel est le délai pour fournir les diagnostics après la commande ?
Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut généralement vous proposer un rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Prévoyez environ une semaine pour obtenir tous les diagnostics.
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