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Avant de signer un bail dans l'Essonne : la check-list complète du bailleur

Avant de signer un bail, le bailleur doit réunir un dossier de diagnostic technique complet (DPE, état des risques, CREP si le logement date d'avant 1949, diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans), vérifier que le logement n'est pas classé F ou G au DPE (interdiction…

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LocationCheck-list commentée13 min de lecture

Vous avez trouvé un locataire sérieux pour votre appartement à Évry-Courcouronnes ou votre maison à Massy. Le bail est prêt, les clés aussi. Mais avant de signer, une montagne de documents vous attend. Vous vous demandez par où commencer, quels diagnostics sont vraiment obligatoires, et surtout, si votre logement respecte les nouvelles règles de décence énergétique. Dans l'Essonne, où 41 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la demande est forte, mais les contraintes aussi. Cette check-list vous suit dans l'ordre, de la vérification du DPE jusqu'à la remise des clés.

Maison individuelle entourée d'arbres

La check-list

Cochez au fur et à mesure : rien n'est enregistré ni transmis.

1. Vérifier le classement DPE et la décence énergétique

La première chose à faire, avant même de rédiger le bail, est de consulter le DPE de votre logement. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine : il est considéré comme non décent. Cette interdiction s'applique aux nouveaux baux, aux baux renouvelés et aux baux tacitement reconduits à compter de chaque échéance. Les baux en cours avant cette date ne sont pas concernés, jusqu'à leur renouvellement ou reconduction.

Dans l'Essonne, 8 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 14 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants). Si votre logement est concerné, vous ne pouvez pas le louer en l'état. Des travaux de rénovation énergétique sont nécessaires. Si vous êtes dans une situation intermédiaire (classe E), anticipez : l'interdiction interviendra au 1er janvier 2034. Le DPE doit dater de moins de 10 ans pour la location.

Piège à éviter : ne pas confondre le DPE réalisé pour une vente (valable 10 ans) et celui pour une location. En location, le DPE doit être annexé au bail. Si vous avez acheté le bien récemment, le DPE de la vente peut encore être valable, mais vérifiez sa date.

  • Consulter le DPE et vérifier la classe énergétique
  • Anticiper les échéances d'interdiction (G : 2025, F : 2028, E : 2034)
  • Prévoir des travaux si le logement est classé F ou G
Échéances d'interdiction de location selon la classe DPE
Classe DPEInterdiction de locationBaux concernés
GDepuis le 1er janvier 2025Nouveaux baux, renouvellements et reconductions
F1er janvier 2028Nouveaux baux, renouvellements et reconductions
E1er janvier 2034Nouveaux baux, renouvellements et reconductions
Diagnostics exigés en vente et en location
DiagnosticVenteLocation
DPEoui, tout logement (sauf exceptions)oui
Audit énergétiquemaison ou monopropriété classée E, F ou Gnon
Amiantepermis de construire avant le 1er juillet 1997tenu à disposition (non annexé au bail)
Plomb (CREP)logement construit avant 1949logement construit avant 1949
Gazinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Électricitéinstallation de plus de 15 ansinstallation de plus de 15 ans
Termiteszone délimitée par arrêté préfectoralnon
État des risquesbien situé en zone ou périmètre à risquesbien situé en zone ou périmètre à risques
Surface Carrezlot de copropriéténon
Surface habitablenonlocation vide ou meublée (résidence principale)

Sources : Service-Public : diagnostics en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : audit énergétique réglementaire (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : surface habitable et bail (vérifié le 17 novembre 2026)

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2. Réunir les diagnostics obligatoires selon l'âge et l'état du bien

Le dossier de diagnostic technique (DDT) est obligatoire pour toute location. Il doit être annexé au bail. Selon les caractéristiques de votre logement, vous devrez fournir plusieurs diagnostics. Voici comment les identifier :

Le DPE (diagnostic de performance énergétique)

Obligatoire pour toute location, quel que soit l'âge du bien. Il doit dater de moins de 10 ans. Dans l'Essonne, le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (42 % des DPE), et la zone climatique H1a influence les calculs.

L'état des risques naturels, miniers et technologiques

Obligatoire lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention des risques, sismicité, radon, trait de côte, etc.). Dans l'Essonne, au moins 139 communes sont concernées par le risque de transport de matières dangereuses, 130 par le risque inondation, et d'autres par les risques industriels, nucléaires ou de mouvement de terrain (Géorisques, base GASPAR). Vérifiez sur Géorisques si votre commune est concernée.

Le CREP (constat de risque d'exposition au plomb)

Obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. En dessous de ce seuil ou en l'absence de plomb, sa validité est illimitée. Dans l'Essonne, 10 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), donc potentiellement concernées.

Les diagnostics gaz et électricité

Obligatoires pour les installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Ils doivent dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Pour l'électricité, une attestation de conformité Consuel de moins de 6 ans peut remplacer le diagnostic.

Le diagnostic amiante

Obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail : le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande.

  • Vérifier la date de construction du logement (avant 1949 pour le CREP, avant juillet 1997 pour l'amiante)
  • Vérifier l'âge des installations de gaz et d'électricité (plus de 15 ans)
  • Consulter Géorisques pour savoir si la commune est en zone à risques
  • Faire réaliser les diagnostics manquants par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac
Diagnostics obligatoires en location et leurs conditions
DiagnosticConditionValidité en location
DPEToute location10 ans
État des risquesBien situé en zone ou périmètre à risques6 mois (sauf évolution)
CREP (plomb)Logement construit avant le 1er janvier 19496 ans (si plomb > 1 mg/cm²), illimité sinon
GazInstallation de plus de 15 ans6 ans
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans6 ans (attestation Consuel possible)
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997Illimitée (sauf travaux)
Durée de validité des diagnostics
DiagnosticVenteLocation
DPE10 ans (DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021)10 ans
Audit énergétique5 ansnon exigé
Amianteillimitée (nouvelle évaluation sous 3 ans si matériaux en surveillance)illimitée, tenu à disposition du locataire
Plomb (CREP)1 an si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée6 ans si plomb au-delà de 1 mg/cm², sinon illimitée
Gaz3 ans6 ans
Électricité3 ans6 ans
Termites6 moisnon exigé
État des risquesmoins de 6 mois, actualisé si besoinmoins de 6 mois, actualisé si besoin

Sources : Service-Public : diagnostic de performance énergétique (vérifié le 17 novembre 2026) ; Ministère de la Transition écologique : le DPE (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : audit énergétique en cas de vente (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic amiante (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostics en cas de location (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic gaz (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic électricité (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : diagnostic termites (vérifié le 17 novembre 2026) ; Service-Public : état des risques (vérifié le 17 novembre 2026)

3. Préparer les documents administratifs du bail

Au-delà des diagnostics, plusieurs documents doivent être joints au bail ou remis au locataire. La check-list bailleur diagnostics ne serait pas complète sans eux.

La surface habitable (loi Boutin)

Le bail doit mentionner la surface habitable du logement, que ce soit pour une location vide ou meublée. Cette surface est calculée selon les règles de la loi Boutin : surface de plancher, déduction des murs, cloisons, marches, etc. Si vous avez un doute, un diagnostic Loi Boutin peut être réalisé.

Le règlement de copropriété et les derniers procès-verbaux d'assemblée générale

Si le logement est en copropriété, le bailleur doit fournir au locataire le règlement de copropriété et les trois derniers procès-verbaux d'assemblée générale. Cela permet au locataire de connaître les règles de vie collective et les éventuelles charges.

L'attestation d'assurance du bailleur

Le bailleur doit souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les risques locatifs. Une copie de l'attestation est à remettre au locataire.

Le dossier de diagnostic technique complet

Rassemblez tous les diagnostics (DPE, état des risques, CREP, gaz, électricité) dans un dossier unique qui sera annexé au bail. Le diagnostic amiante n'est pas à annexer mais doit être tenu à disposition.

  • Calculer ou faire mesurer la surface habitable (loi Boutin)
  • Récupérer le règlement de copropriété et les PV d'AG
  • Souscrire une assurance propriétaire non occupant (PNO)
  • Constituer le dossier de diagnostic technique complet
Documents à préparer avant la signature du bail
DocumentObligatoire ?À annexer au bail
DPEOuiOui
État des risquesOui (si commune concernée)Oui
CREPOui (si logement avant 1949)Oui
Diagnostic gazOui (si installation > 15 ans)Oui
Diagnostic électricitéOui (si installation > 15 ans)Oui
Diagnostic amianteOui (si permis avant juillet 1997)Non, à disposition
Surface habitable (loi Boutin)OuiMention dans le bail
Règlement de copropriétéOui (si copropriété)Oui
PV d'AG (3 derniers)Oui (si copropriété)Oui
Attestation d'assuranceOuiRemise au locataire

4. Organiser la visite du diagnostiqueur

Une fois que vous avez identifié les diagnostics nécessaires, vous devez les faire réaliser par un professionnel. L'entreprise Diagnostic Essonne vend et organise la prestation ; un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la visite et signe les rapports.

Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire, comme pour l'amiante).

Piège à éviter : ne pas attendre le dernier moment. Certains diagnostics, comme le CREP ou l'amiante, peuvent prendre plus de temps si des analyses en laboratoire sont nécessaires. Anticipez d'au moins deux semaines avant la signature du bail.

Pour demander un devis gratuit et sans engagement, rendez-vous sur notre page de contact ou appelez-nous au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 17h, hors jours fériés).

  • Commander les diagnostics en ligne ou par téléphone
  • Prendre rendez-vous avec le diagnostiqueur (prévoir 48 à 72h)
  • Préparer l'accès au logement et les documents utiles (date de construction, etc.)
  • Réceptionner les rapports sous 24 à 48h après la visite

5. Vérifier les diagnostics avant de les annexer au bail

Avant de signer le bail, prenez le temps de vérifier chaque diagnostic. Une erreur peut entraîner un litige avec le locataire ou une nullité du bail.

Vérifier les dates de validité

Chaque diagnostic a une durée de validité spécifique. En location : DPE : 10 ans ; état des risques : 6 mois (sauf évolution) ; CREP : 6 ans si plomb > 1 mg/cm², illimité sinon ; gaz : 6 ans ; électricité : 6 ans (ou attestation Consuel de moins de 6 ans). Si un diagnostic est expiré, il doit être renouvelé.

Vérifier les informations essentielles

Le DPE doit mentionner la classe énergétique, l'estimation des consommations et les recommandations. L'état des risques doit être à jour. Le CREP doit indiquer les zones de présence de plomb. Les diagnostics gaz et électricité doivent lister les anomalies éventuelles.

Cas particulier des logements meublés

Les mêmes diagnostics s'appliquent, sauf pour les meublés de tourisme qui sont exclus des critères de décence énergétique. La surface habitable doit aussi être mentionnée dans le bail.

  • Vérifier que chaque diagnostic est valide à la date de signature du bail
  • Contrôler les informations essentielles (classe DPE, anomalies, etc.)
  • S'assurer que le diagnostic amiante est disponible sur demande

6. Signer le bail et remettre les documents

Le jour de la signature, vous devez remettre au locataire l'ensemble des documents. Voici l'ordre des opérations :

  1. Présenter le bail, qui mentionne la surface habitable, le montant du loyer et des charges, la durée, etc.
  2. Annexer le dossier de diagnostic technique (DPE, état des risques, CREP, gaz, électricité).
  3. Remettre le règlement de copropriété et les PV d'AG (si copropriété).
  4. Remettre l'attestation d'assurance.
  5. Faire signer le locataire et le bailleur.

Le diagnostic amiante n'est pas à annexer, mais vous devez informer le locataire de son existence et le lui remettre sur demande. Pensez à conserver une copie de tous les documents.

  • Annexer le DDT au bail
  • Remettre les documents de copropriété
  • Remettre l'attestation d'assurance
  • Faire signer le bail et conserver une copie

7. Anticiper les prochaines échéances

Une fois le bail signé, le travail n'est pas terminé. Certains diagnostics ont une durée de validité limitée. Notez les dates d'expiration dans votre agenda.

Pour le DPE, si votre logement est classé E, vous avez jusqu'en 2034 pour le rénover. Mais si vous envisagez de changer de locataire ou de renouveler le bail, vérifiez que le DPE est toujours valide. Pour l'état des risques, sa validité est de 6 mois ; si un nouveau plan de prévention des risques est approuvé, il faut le mettre à jour.

Dans l'Essonne, 70 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), ce qui signifie que beaucoup de logements sont concernés par l'amiante. Même si le diagnostic amiante n'est pas à annexer au bail, il doit être conservé et mis à jour en cas de travaux.

  • Noter les dates d'expiration des diagnostics
  • Planifier les travaux de rénovation énergétique si nécessaire
  • Suivre l'évolution des risques dans la commune

Questions de propriétaires

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un logement dans l'Essonne ?

Les diagnostics obligatoires sont : le DPE (toujours), l'état des risques (si le bien est situé dans une zone ou périmètre à risques), le CREP (si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949), les diagnostics gaz et électricité (si les installations ont plus de 15 ans), et le diagnostic amiante (si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997). Le DDT doit être annexé au bail, sauf l'amiante qui est tenu à disposition.

Puis-je louer un logement classé G dans l'Essonne ?

Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine, y compris dans l'Essonne. Cette interdiction s'applique aux nouveaux baux et aux baux renouvelés ou tacitement reconduits. Les baux en cours avant cette date ne sont pas concernés jusqu'à leur renouvellement.

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz pour une location ?

Le diagnostic gaz doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Si l'installation a moins de 15 ans, le diagnostic n'est pas obligatoire.

Dois-je annexer le diagnostic amiante au bail ?

Non, le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique mais n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à la disposition du locataire sur demande.

Que faire si mon logement est classé F ou G ?

Vous ne pouvez pas le louer en l'état. Vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la classe DPE. Le gel des loyers s'applique également pour les logements classés F et G. Consultez notre dossier sur le gel des loyers pour plus d'informations.

Comment savoir si ma commune est en zone à risques dans l'Essonne ?

Dans l'Essonne, au moins 139 communes sont concernées par le risque de transport de matières dangereuses, 130 par le risque inondation, et d'autres par les risques industriels, nucléaires ou de mouvement de terrain (Géorisques). Consultez le site Géorisques pour vérifier votre commune.

Puis-je utiliser le DPE de la vente pour la location ?

Oui, si le DPE a été réalisé il y a moins de 10 ans. Vérifiez sa date de validité. Si le DPE est expiré, vous devez en refaire un.

Quels sont les risques si j'oublie un diagnostic ?

Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction de loyer. En cas de litige, vous pourriez être condamné à des dommages et intérêts. Il est donc essentiel de respecter la check-list bailleur diagnostics.

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